Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 10/04631
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/04631 |
| Date | 04 avril 2012 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 04 AVRIL 2012
R. G. No 10/ 04631
AFFAIRE :
Omer X...
C/
S. A. S. COMVERSE FRANCE (ETABLISSEMENT)
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 02 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 08/ 00647
Copies exécutoires délivrées à :
Me Bernard BESSIS
Me Raphaël NACCACH
Copies certifiées conformes délivrées à :
Omer X...
S. A. S. COMVERSE FRANCE (ETABLISSEMENT), S. A. S. COMVERSE FRANCE (SIEGE SOCIAL)
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Omer X...
né le 17 Septembre 1968 à ISRAEL
...
71908 ISRAEL
représenté par Me Bernard BESSIS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
S. A. S. COMVERSE FRANCE (ETABLISSEMENT)
3/ 5 Rue Saint Georges
75009 PARIS
représentée par Me Raphaël NACCACH, avocat au barreau de PARIS
S. A. S. COMVERSE FRANCE (SIEGE SOCIAL)
Tour Franklin
100/ 101 Terrasses Boieldieu
92042 PARIS LA DEFENSE
représentée par Me Raphaël NACCACH, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 06 Février 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
Par jugement rendu le 2 septembre 2009, dans un litige opposant monsieur X... à la société COMVERSE FRANCE, le conseil de prud'hommes de Nanterre, section Encadrement, a rendu la décision suivante :
- prend acte de l'accord des parties sur la compétence territoriale du CPH de Nanterre
-rejette la demande de requalification du contrat de travail entre M. X... et la société COMVERSE France, en un contrat à durée indéterminée, avec reprise de l'ancienneté du contrat conclu avec la société COMVERSE Ltd
-déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes
-déboute la société COMVERSE FRANCE de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles
-dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
La cour est régulièrement saisie d'un appel formé par M. X... contre cette décision, le 27 septembre 2010.
**
Monsieur Omer X..., né le 17 septembre 1968, de nationalités israélienne, a été engagé par la société COMVERSE ISRAEL LTD (ayant son siège à Tel-Aviv) qui a pour activité la commercialisation de logiciels, du 1er août 2000 (ou le 1er décembre 2001) au 31 août 2006, en qualité d'ingénieur support client, moyennant une rémunération brute mensuelle équivalant à 2. 698, 07 €.
La société COMVERSE a des implantations dans 40 pays et emploie 4. 500 personnes dans le monde.
Dans le cadre d'un détachement auprès de sa filiale en France, le salarié a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société COMVERSE FRANCE à compter du 1er septembre 2006 prévoyant une période d'essai de 3 mois renouvelables, en qualité de directeur d'équipe pour la région EM1 France (chef de projet), niveau II, coefficient 135, moyennant une rémunération globale de 7. 527, 31 €.
Le 5 octobre 2006, la société COMVERSE ISRAEL LTD a rempli un formulaire fiscal dit " formulaire 161 " pour indiquer l'arrêt de travail définitif du salarié le 31 août 2006 au sein de l'entreprise et recensait l'ensemble des indemnités de rupture dont le paiement lui était annoncé, soit la somme de 3. 246, 19 € à titre de salaire.
Le 23 novembre 2006, la société COMVERSE FRANCE a reconduit la période d'essai à compter du 1er décembre 2006 jusqu'au 28 février 2007.
Par courrier recommandé en date du 21 décembre 2006 présenté le 27 décembre, la société COMVERSE FRANCE a mis fin à la période d'essai (" trial period "), sous réserve de respecter un préavis d'un mois et a libéré le salarié de la clause de non-concurrence.
La relation de travail a pris fin le 26 janvier 2007.
La relation de travail dépend de la convention collective de...
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