Cour d'appel de Versailles, du 1 décembre 2004, 2004-00824
| Date | 01 décembre 2004 |
| Docket Number | 2004-00824 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
5 EXTRAITS PI Nä du 01 DECEMBRE 2004 9ème CHAMBRE RG : 04/00824 BOYON Jacques
SA/SG/MRM et autres
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, par Madame RACT-MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 15ème chambre, du 30 janvier 2004. Bordereau nä
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, Président
Mademoiselle DELAFOLLIE, Monsieur BOIFFIN, conseiller, ce dernier appelé d'une autre chambre pour compléter la cour en remplacement d'un des membres empêché et désigné par ordonnance du Premier Président du 1er octobre 2004 Madame WURTZ, vice-président placé auprès du Premier Président de la cour d'appel de Versailles, désignée, en vertu des articles 398 et 512 du code de procédure pénale, en tant que magistrat supplémentaire, lors du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président
Madame RACT-MADOUX Conseillers
:
Mademoiselle DELAFOLLIE, Monsieur BOIFFIN, MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur RENAUT, Avocat Général GREFFIER :
Mademoiselle AUBATERRE, Mademoiselle GUERIN et Madame VANDENBROUCKE lors des débats Mademoiselle AUBATERRE lors du prononcé de l'arrêt PAGES 23 à 24 de l'arrêt MOTIFS DE LA COUR. SUR LA PRESCRIPTION Comme l'a relevé le tribunal, en matière d'abus de biens sociaux ou d'abus de confiance (pour un mandataire salarié de la société), la prescription court, sauf dissimulation, à compter de la présentation aux associés des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société, c'est-à-dire à partir du jour où les faits ont été constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. De même, lorsque le délit d'abus de biens sociaux résulte du versement de salaires rémunérant un emploi fictif, l'infraction est consommée lors de chaque paiement mensuel indû et pas seulement le jour où les contrats de travail litigieux ont été conclus. En l'espèce, s'il n'est pas contesté que chaque dépense de salaires concernant les employés visés à la prévention a bien figuré dans les...
SA/SG/MRM et autres
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, par Madame RACT-MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 15ème chambre, du 30 janvier 2004. Bordereau nä
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, Président
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Mademoiselle DELAFOLLIE, Monsieur BOIFFIN, conseiller, ce dernier appelé d'une autre chambre pour compléter la cour en remplacement d'un des membres empêché et désigné par ordonnance du Premier Président du 1er octobre 2004 Madame WURTZ, vice-président placé auprès du Premier Président de la cour d'appel de Versailles, désignée, en vertu des articles 398 et 512 du code de procédure pénale, en tant que magistrat supplémentaire, lors du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président
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Madame RACT-MADOUX Conseillers
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Mademoiselle DELAFOLLIE, Monsieur BOIFFIN, MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur RENAUT, Avocat Général GREFFIER :
Mademoiselle AUBATERRE, Mademoiselle GUERIN et Madame VANDENBROUCKE lors des débats Mademoiselle AUBATERRE lors du prononcé de l'arrêt PAGES 23 à 24 de l'arrêt MOTIFS DE LA COUR. SUR LA PRESCRIPTION Comme l'a relevé le tribunal, en matière d'abus de biens sociaux ou d'abus de confiance (pour un mandataire salarié de la société), la prescription court, sauf dissimulation, à compter de la présentation aux associés des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société, c'est-à-dire à partir du jour où les faits ont été constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. De même, lorsque le délit d'abus de biens sociaux résulte du versement de salaires rémunérant un emploi fictif, l'infraction est consommée lors de chaque paiement mensuel indû et pas seulement le jour où les contrats de travail litigieux ont été conclus. En l'espèce, s'il n'est pas contesté que chaque dépense de salaires concernant les employés visés à la prévention a bien figuré dans les...
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