Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2016, 14/02570
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/02570 |
| Date | 14 janvier 2016 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 63A
3e chambre
ARRET No
DE DEFAUT
DU 14 JANVIER 2016
R. G. No 14/ 02570
AFFAIRE :
SA GAN ASSURANCES IARD
C/
Frédéric X...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
No chambre : 01
No RG : 11/ 08012
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY
Me Gisèle MOR de la SELARL MOR
Me Pierre GUTTIN
Me Catherine LEGRANDGERARD
Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA
Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS
Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES
Me Dominique LE NAIR-BOUYER
LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA GAN ASSURANCES IARD
RCS 542 063 797
8-10 rue d'Astorg
75008 PARIS
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627- No du dossier 14136
Représentant : Me Soledad RICOUARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0536
APPELANTE
****************
1/ Monsieur Frédéric, Clément X...
né le 23 Novembre 1964 à LES ABYMES (97)
de nationalité Française
...
95200 SARCELLES
2/ Madame Isabelle, Christine Z... épouse X...
née le 02 Mars 1965 à SARCELLES (95)
de nationalité Française
...
95200 SARCELLES
3/ Monsieur A...,...,... X...
né le 04 Mai 1989 à SARCELLES (95)
de nationalité Française
...
95200 SARCELLES
4/ Monsieur Y..., A... X...
né le 28 Janvier 1986 à SARCELLES (95)
de nationalité Française
...
95200 SARCELLES
Représentant : Me Gisèle MOR de la SELARL Cabinet MOR, Postulant et Plaidant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 46- No du dossier 003124
INTIMES
5/ Monsieur Roland B...
...
95200 SARCELLES
INTIME
6/ Madame Annick C...
C/ 0 Monsieur D...
...
94130 NOGENT SUR MARNE
Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623- No du dossier 14000220Représentant : Me Laure SOULIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
7/ Monsieur Daniel Gérard Jean-Claude François E...
né le 05 Avril 1946 à BOIS-COLOMBES
de nationalité Française
...
95300 PONTOISE
Représentant : Me Catherine LEGRANDGERARD, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391
INTIME
8/ MUTUELLE INTEGRANCE
89 rue Damrémont
75882 PARIS CEDEX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMEE
9/ Société de droit irlandais MEDICAL INSURANCE COMPANY LIMITED " M. I. C. ", dont le siège social est 5th Floor, La Touche House IFSC-DUBLIN 1 (IRLANDE), prise en la personne de son représentant légal en France,... F..., RCS de GRENOBLE sous le no 443 093 364, dont le siège est 35, avenue du Granier 38240 MEYLAN, elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619- No du dossier 20140220
Représentant : Me Pierre-Henri LEBRUN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
10/ MACSF, société d'assurance à forme mutuelle
No SIRET : 775 665 631
10, rue de Valmy
92800 PUTEAUX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620- No du dossier 001679
Représentant : Me Martine MANDEREAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0048
INTIMEE
11/ SA L'HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN
3, boulevard de Lattre de Tassigny
95200 SARCELLES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
12/ SA AXA FRANCE IARD
No SIRET : 722 057 460
313, Terrasses de l'Arche
92727 NANTERRE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 625- No du dossier 1453177
Représentant : Me Vincent BOIZARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0456
INTIMEES
13/ CPAM DU VAL D'OISE
Service Contentieux
2, rue des Chauffours
95017 CERGY PONTOISE CEDEX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Dominique LE NAIR-BOUYER, Postulant et Plaidant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 33- No du dossier 300313
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Novembre 2015, Madame Véronique BOISSELET, Président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Véronique BOISSELET, Président,
Madame Françoise BAZET, Conseiller,
Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Julie-Valérie G...
Le 4 mai 1989, Mme X... a accouché à la clinique Alexis Carel à Sarcelles, aux droits de laquelle vient aujourd'hui l'Hôpital Privé du Nord Parisien. L'enfant qu'elle a mis au monde, prénommé A..., est infirme moteur cérébral. Ses parents, M. et Mme X..., imputent ce handicap aux conditions dans lesquelles l'accouchement s'est déroulé.
A partir de l'année 2003, ils ont engagé, en leur nom et en qualité de représentants légaux de A... et de son frère aîné, Y..., plusieurs procédures de référés-expertise afin de recueillir les éléments propres à établir les responsabilités encourues et évaluer les préjudices.
Par actes des 13, 18, 24, 26 et 27 octobre 2011, M. et Mme X..., en leur nom et ès qualités, ainsi que Y... X..., devenu majeur, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Pontoise le docteur B..., qui a suivi la grossesse et l'accouchement, et ses assureurs successifs, la société Gan Assurances Iard (le Gan) et la société Medical Insurance Company (MIC), l'Hôpital Privé Nord Parisien (l'Hôpital), le docteur C..., médecin anesthésiste, la CPAM du Val d'Oise et la Compagnie Mutuelle Intégrance. Le 28 février 2012, les demandeurs ont également assigné la société Axa France Iard (Axa), assureur de l'Hôpital. Par acte du 15 novembre 2012 la MIC a assigné la MACSF, assureur du docteur C.... Par acte du 6 décembre 2012, le docteur C... a assigné le docteur E..., pédiatre. Toutes ces instances ont été jointes.
Par jugement du 11 mars 2014, le tribunal a :
- condamné in solidum le docteur B..., l'Hôpital, le Gan et Axa à indemniser les préjudices subis à la suite de l'accident d'accouchement du 4 mai 1989,
- avant dire droit, sur l'indemnisation due à A... X... et sa famille :
- ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder le docteur H... avec faculté de désignation d'un sapiteur,
- donné à l'expert la mission de déterminer la nature et l'étendue des préjudices subis,
- condamné in solidum le docteur B..., l'Hôpital Privé Nord Parisien, Gan Assurances et Axa France Iard à verser à M. A... X... une provision de 800 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices,
- condamné in solidum le docteur B..., l'Hôpital, le Gan et Axa à payer avec intérêts à compter du jugement et capitalisation :
. à Mme Isabelle X..., la somme de 45 000 euros,
. à M. Fredéric X..., (le père de A...) la somme de 25 000 euros,
. à M. Y... X..., (son frère) la somme de 10 000 euros,
- condamné in solidum le docteur B..., l'Hôpital, le Gan et Axa à payer à M. et Mme X... une indemnité de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné in solidum le docteur B..., l'Hôpital, le Gan et Axa à payer à la CPAM de l'Oise la somme de 337 574, 45 euros au titre de ses débours, l'indemnité forfaitaire de 997 euros prévue à l'article L 378-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- jugé que la charge définitive des condamnations sera supportée pour 60 % par le docteur B... et le Gan, pour 40 % par l'Hôpital et Axa,
- condamné le docteur C... à payer au docteur E... une indemnité de...
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