Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2016, 15/019421
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 mai 2016 |
| Docket Number | 15/019421 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30Z
12e chambre section 2
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 03 MAI 2016
R. G. No 15/01942
AFFAIRE :
Antonio X...
...
C/
Pierrette Y... veuve Z...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 06 Janvier 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
No Chambre : 1
No Section :
No RG : 13/ 03578
LE TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Antonio X...
né le 22 Avril 1955 à AGUA BOAS (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
...
93300 AUBERVILLIERS
Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619- No du dossier 20150116- Représentant : Me Fabrice ORLANDI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0066
SARL AB LOCATIONS
No SIRET : 439 55 1 8 62
...
93300 AUBERVILLIERS
Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619- No du dossier 20150116- Représentant : Me Fabrice ORLANDI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0066
APPELANTS
****************
Madame Pierrette Y... veuve Z...
née le 19 Août 1924 à SAINT DENIS
de nationalité Française
...
06400 CANNES
Représentant : Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180- No du dossier 215048- Représentant : Me Isabelle CHATIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0659
SCP FRÉDÉRIQUE A... ET PHILIPPE B...
...
84800 L'ISLE SUR SORGUE
Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9- No du dossier 1121013
Représentant : Me Jean-Michel DIVISIA, Plaidant, avocat au barreau de
NIMES
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Mars 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Alain PALAU, Président,
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,
Monsieur François LEPLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,
FAITS :
Par acte authentique du 20 février 2009 passé devant Maître A..., notaire de l'étude A... B... (ci-après ‘ SCP A...'), Madame Y... veuve Z... a consenti à la société AB locations - représentée par Monsieur X...- un bail commercial sur un terrain situé ... à Gonesse comprenant un bâtiment couvert à usage de garage, d'entrepôt vestiaire et d'atelier, un hangar métallique attenant, une construction de quatre pièces à usage de bureau et d'annexe, un local d'archives ainsi qu'une station de distribution du carburant comprenant deux cuves de stockage à carburant. Le bail a pris effet au 1er février 2009 pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 42 000 euros HT, et stipulait la faculté pour le locataire d'affecter les lieux à l'usage de traitement et de recyclage de déchets et de dépôt logistique de semi-remorques.
Le 16 mars 2009, le maire de la commune de Gonesse a notifié à la société AB locations l'interdiction d'exercer l'activité de déchetterie sur le terrain classé en zone agricole et lui a enjoint de cesser toute activité et de libérer les lieux. Le 17 avril 2009, la société AB locations a vainement mis en demeure Madame Y... de lui rembourser le dépôt de garantie, les loyers versés et les honoraires du notaire pour la rédaction du bail, en sorte qu'elle a fait assigner Madame Y... et la SCP A... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise avant de les faire assigner devant les juges du fond auxquels elle a demandé que soient prononcées l'annulation du bail et la condamnation de Madame Y... et la SCP A..., in solidum, à lui payer les sommes de 21 000 euros en remboursement du dépôt de garantie, 12 558 euros en remboursement du loyer payé pour le premier trimestre 2009, et 4 186 euros en restitution des honoraires de rédaction du bail.
Sur appel du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 2 novembre 2009, la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles a, par arrêt définitif du 10 mars 2011, retenu le manquement de la SCP A... à ses obligations d'information et de conseil en relevant ‘ que la destination stipulée pour les terrains étant celle de dépôt logistique de semi-remorque et de déchetterie, le simple fait que le terrain, ayant déjà fait l'objet de travaux de dépollution en 2007, est classé en zone agricole au PLU, aurait du conduire la SCP A... à consulter la réglementation particulière applicable à cette zone, ce qui lui aurait permis de constater que l'activité prévue était strictement interdite pour déduire qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification élémentaire et d'informer les parties de l'impossibilité de conférer au terrain la destination pour laquelle la location été prévue (...) la SCP avait privé l'acte rédigé par ses soins de toute efficacité. La cour...
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