Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2017, 14/047731
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 mars 2017 |
| Docket Number | 14/047731 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 62B
4e chambre
ARRET No
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 20 MARS 2017
R. G. No 14/ 04773
AFFAIRE :
Société ALLIANZ I. A. R. D.
C/
Société AVIVA ASSURANCES
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No chambre : 7ème
No RG : 13/ 07377
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Patricia MINAULT
Me Martine DUPUIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT MARS DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société ALLIANZ I. A. R. D. venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE
Ayant son siège 1, Cours MicheletCS 3005192076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 20140329 vestiaire : 619
Représentant : Maître Virginie MIRÉ de la SELAS F. M. G. D & ASSOCIES, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : G 0156
APPELANTE
****************
Société AVIVA ASSURANCES
Ayant son siège 13, rue du Moulin Bailly92270 BOIS-COLOMBES
92270 BOIS-COLOMBES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 1453488 vestiaire : 625
Représentant : Maître Jean-Marc SAUPHAR avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : E 1195
INTIMEE
****************
Société SOL PROGRES
Ayant son siège 2, rue Louis Gousson78120 RAMBOUILLET
78120 RAMBOUILLET
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Assignée à personne habilitée
INTIMEE DEFAILLANTE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Janvier 2017, Madame Anna MANES, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président,
Madame Isabelle BROGLY, Président,
Madame Anna MANES, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT
***************FAITS ET PROCEDURE,
M. et Mme X..., assurés auprès de la société Gan Assurance Iard, au titre d'une police multirisques habitation, sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation, construite en 1976 située au
En 1990, à la suite d'une période de sécheresse ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle, ils ont constaté la survenance de désordres affectant leur maison, et ont déclaré le sinistre à leur assureur.
Celui-ci a confié à la société Sol Progrès, assurée auprès de la société Aviva Assurances, une mission en mars 1992. Elle a rendu son rapport au mois de juin 1992.
Au vu de ce rapport, des travaux de reprise en sous-oeuvre ont été confiés à la société Fondaco (actuellement en liquidation judiciaire), selon devis du 14 septembre 1992, pris en charge par la société Gan Assurance Iard, assureur de M. et Mme X....
Les travaux ont été réceptionnés tacitement le 10 mai 1993.
De nouveaux désordres étant apparus en 1997, M. et Mme X... ont déclaré le sinistre à la société Gan Eurocourtage, assureur responsabilité décennale de la société Fondaco, aux droits de laquelle vient la société Allianz Iard, qui a mandaté un expert sur place et a, au vu du rapport, refusé sa garantie.
Le 4 août 1998, se prévalant de l'arrêté de catastrophe naturelle du 15 juillet 1998, M. et Mme X... ont régularisé une nouvelle déclaration de sinistre auprès de leur assureur, la société Gan Assurances Iard. Leur habitation était mise en observation sur préconisation de l'expert de l'assureur.
Arguant d'une aggravation des désordres, M. et Mme X... ont saisi le président du tribunal de grande instance de Melun statuant en matière de référés qui, par ordonnance du 24 octobre 2001, a ordonné une expertise, confiée à M. Y..., remplacé par M. Z... puis par M. A....
Les opérations d'expertise ont été étendues à la société Gan Assurances, selon ordonnance du 15 mai 2002 et à la société Sol Progrès, ainsi qu'à son assureur, la société Aviva Assurances, selon ordonnance du 1er août 2005 à la suite de l'assignation délivrée par la société Gan Eurocourtage le 29 juin 2005 à l'encontre de ces sociétés.
L'expert a clos et déposé son rapport le 2 février 2009.
Aucun accord n'ayant pu être trouvé, M. et Mme X... ont saisi, au fondement de l'article 1792 du code civil, le 28 juillet 2009, le président du tribunal de grande instance de Melun statuant en matière de référés qui, par ordonnance du 6 novembre 2009, a condamné in solidum les sociétés Gan Eurocourtage et Aviva Assurances à payer aux demandeurs la somme provisionnelle de 385. 167, 14 euros, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le juge des référés n'a pas statué sur les appels en garantie.
La société Gan Eurocourtage a réglé, en exécution de cette ordonnance la somme de 192. 938, 57 euros, représentant 50 % des sommes mises à sa charge. La société Aviva Assurances a réglé l'autre moitié de la somme.
Sur appel de la société Aviva Assurances, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 7 septembre 2010, infirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle avait condamné la société Aviva Assurances in solidum avec la société Gan Eurocourtage au paiement de la provision, laquelle restait donc à la seule charge de cette dernière. Le jugement a été confirmé en ce qui concerne les appels en garantie.
La société Gan Eurocourtage a remboursé à la société Aviva Assurances la somme de 192. 938, 57 euros.
Par actes délivrés le 1er mars 2011, la société Allianz Iard, venant aux droits de la société Gan Eurocourtage, a fait assigner en garantie devant le tribunal de grande instance de Nanterre la société Sol Progrès et la société Aviva Assurances.
Par actes délivrés les 7 et 20 avril 2011, M. et Mme X... ont quant à eux fait assigner en indemnisation devant le tribunal de grande instance de Melun Maître B..., liquidateur de la Société Fondaco, et la société Gan Eurocourtage.
Le dossier enregistré au tribunal de grande instance de Nanterre a fait l'objet d'une ordonnance de sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal de Melun et de retrait du rôle.
Par jugement rendu le 26 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Melun a déclaré la société Fondaco entièrement responsable des désordres affectant la...
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