Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2011, 09/03676

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date07 septembre 2011
Docket Number09/03676
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)


COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 07 SEPTEMBRE 2011

R. G. No 09/ 03676

AFFAIRE :

Annette X... épouse Y...


C/
Jean Claude Z...


Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 06/ 02688


Copies exécutoires délivrées à :

Me Hugues BERRY
Me Annie THERET


Copies certifiées conformes délivrées à :

Annette X... épouse Y...

Jean Claude Z...



LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :


Madame Annette X... épouse Y...
...
78340 LES CLAYES SOUS BOIS

comparant en personne,
assistée de Me Hugues BERRY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 786460022009014951 du 09/ 12/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)


APPELANTE
****************


Monsieur Jean Claude Z...
...
92200 NEUILLY SUR SEINE

représenté par Me Annie THERET, avocat au barreau de PARIS


****************


Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 30 Mai 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE



RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE


Mme Annette X... divorcée Y... a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 28 août 2009, l'appel portant sur l'ensemble des dispositions du jugement.
***

Mme Annette Y..., née le 8 septembre 1946, a été engagée par M. et Mme Jean-Claude Z..., domiciliés... ... 78370 Plaisir, à compter du 11 février 1992 en qualité de cuisinière-lingère, par CDI en date du 29 janvier 1992, qualification : employée de maison, niveau III-coefficient 150, moyennant un salaire de 7. 100 francs et la mise à disposition d'un logement gratuit.

Le contrat est seulement signé par M. Jean-Claude Z... et les bulletins de paie mentionnent seulement ce dernier comme employeur.

Mme Y... travaillait dans la résidence secondaire de M. Jean-Claude Z..., à Plaisir,... (ou dans les autres résidences secondaires) et elle était logée dans les dépendances de la résidence avec son mari, qui a été embauché à la même date comme jardinier au service de l'entreprise JCDecaux.

Elle a été victime le 1er janvier 2002 à 8h 25 d'un accident de trajet (chute lui occasionnant une fracture de la cheville gauche sur une plaque de verglas en se rendant à la résidence secondaire des époux Z... à Colombey les Deux Eglises) et a repris son travail le 3 juin 2002.

Il lui a été reconnu un taux d'incapacité de 8 % par décision du 25 octobre 2002 de la CPAM des Yvelines en raison des séquelles de la fracture de sa cheville gauche et une indemnité de 2. 913, 69 € lui a été versée sous forme de capital.

Elle a eu de nombreux arrêts de travail au cours de l'année 2005, ses derniers arrêts datant du 27 septembre 2005 au 28 février 2006.

Par lettre du 22 décembre 2005, M. Z... a avisé la salariée qu'il mettait à sa disposition sur sa demande, un logement à titre gracieux à... à Monfort l'Amaury de janvier à fin août 2006 (où sont également hébergés son fils et sa compagne qui disposent d'un logement fourni par M. Z...) et son déménagement a eu lieu la première semaine le 6 janvier 2006.

Par lettre du 29 décembre 2005, Mme Y... prenait l'engagement de quitter le logement au plus tard fin août 2006.

Elle a été classée dans la 2ème catégorie d'invalides à compter du 1er mars 2006 par décision du 13 mars 2006 et la CRAMIF lui a alloué une pension annuelle d'invalidité de 7. 185, 63 € (soit 598, 80 € par mois) en remplacement des indemnités journalières qu'elle a perçues jusqu'en février 2006.

Par courrier recommandé du 4 septembre 2006, la salariée indiquait à son employeur être en invalidité depuis mars 2006, qu'un mi-temps thérapeutique aurait pû être envisagé, qu'à défaut d'examen médical, son licenciement n'est pas valable et l'avisait qu'il lui restait dû des heures supplémentaires et des rappels de salaire.

Par courrier du 28 septembre 2006, l'employeur précisait à la salariée que son contrat était suspendu et qu'il avait organisé une visite de reprise auprès de la médecine du travail pour le 19 octobre 2006.

Sa pension d'invalidité a cessé le 30 septembre 2006 à son 60 ème anniversaire et il lui est versé une pension de retraite de 683, 98 € net depuis le 1er octobre 2006 (pension vieillesse de substitution accordée au titre de l'inaptitude au travail).

Par courrier du 4 octobre 2006, la salariée répondait qu'elle ne se rendrait pas à la visite de reprise du fait que la convocation chez le médecin du travail n'a plus lieu d'être.

Par courrier du 16 octobre 2006, l'employeur précisait à la salariée que son relogement en janvier 2006 ne s'explique nullement par son remplacement, prenait acte de ce que la salariée n'entendait pas reprendre ses fonctions, du fait du refus de celle-ci de passer la visite de reprise et de la poursuite de la suspension du contrat de travail.

Mme Annette Y... a saisi le C. P. H le 3 octobre 2006 de demandes tendant à faire déclarer abusif son licenciement et condamner son employeur à lui verser diverses sommes.

Par courrier du 9 novembre 2006, l'employeur indiquait à la salariée : " Il semble donc que vous ayez préféré opter pour votre mise à la retraite plutôt que de reprendre vos fonctions, si le médecin du travail vous en jugeait apte " et ajoutait qu'il formerait devant la juridiction prud'homale une demande reconventionnelle pour réclamer la somme restant due au titre du prêt, ainsi que les cotisations à la mutuelle qui depuis le mois de mars 2006, donnent lieu à des bulletins de paye négatifs.

Par courrier du 17 novembre 2006, la salariée précisait avoir dû entreprendre des démarches afin de bénéficier d'une pension de retraite dans le seul but de prendre le relais de la pension Cotorep, pour lui éviter de se retrouver sans revenu, rappelant que l'employeur ne lui a pas laissé d'autre choix que de prendre acte de la rupture de son contrat de travail de son fait.

La convention collective est celle des salariés du particulier employeur.

***

Par jugement rendu le 29 juillet 2009, le C. P. H de Nanterre (section Activités diverses a :
- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme Annette Y... produit les effets d'une démission
-débouté Mme Annette Y... de la totalité de ses chefs de demandes
-débouté M. Jean-Claude Z... de ses demandes reconventionnelles
-condamné Mme Annette Y... aux entiers dépens de l'instance
***DEMANDES

Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mme Annette Y..., appelante, aux termes desquelles elle demande à la cour, de :

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes
-confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. Jean-Claude Z... de ses demandes reconventionnelles
-condamner M. Jean-Claude Z... au paiement des sommes suivantes :
* 27. 481, 08 € au titre de l'indemnité de l'article L 122-32-7
* 54. 962, 16 € au titre de l'indemnité pour licenciement illicite
* 3. 938, 95 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement
* 4. 580, 18 € brut au titre du préavis et 458, 02 € brut au titre des congés payés afférents
* 2. 290, 09 € au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
* 40. 864, 12 € brut au titre du rappel de salaire et 4. 086, 41 € brut au titre des congés payés afférents
* 30. 572, 70 € brut au titre du solde de congés payés
* 15. 957, 59 € brut au titre d'astreinte et 444, 65 € au titre des congés payés afférents
* 63. 878, 32 € au titre des heures supplémentaires et 6. 387, 83 € brut au titre des congés payés afférents
* 15. 338, 44 € brut au titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur et 1. 533, 84 € au titre de congés payés afférents
* 13. 740, 54 € au titre de l'indemnité pour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT