Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2007, 06/04796
| Date | 11 octobre 2007 |
| Appeal Number | 704 |
| Docket Number | 06/04796 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 11 OCTOBRE 2007
R.G. No 06/04796
AFFAIRE :
Société CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES
C/
Christian X
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Novembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE
No RG : 05/03255
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES
Tour Anjou
33 quai de Dion Bouton
92800 PUTEAUX
représentée par Me Frédéric ZUNZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 315
APPELANTE
****************
Monsieur Christian X
94170 LE PERREUX SUR MARNE
comparant en personne, assisté de Me Yves BAKRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 973
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Monsieur Gérard POIROTTE, conseiller faisant fonction de président,
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, conseiller,
Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Christian X... a été embauché par la société CAPGEMINI FRANCE devenue la société CAPGEMINI OUTSURCING SERVICES selon contrat à durée indéterminée du 19 mars 1999, en qualité d'ingénieur principal. L'entreprise compte au moins onze salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'étude technique, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseil.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2005, M. Christian X... a été convoqué à un entretien fixé au 27 juillet 2005 en vue de son licenciement. Celui-ci lui a été notifié par une second correspondance du 22 août 2005 expédiée dans les mêmes formes libellée ainsi :
« Nous faisons suite à la convocation à l'entretien préalable sur une éventuelle mesure de licenciement que nous vous avons adressée le 18 juillet 2005 et que vous avez réceptionnée le 23 juillet 2005 pour un entretien le 27 juillet 2005 à 10 H, entretien auquel vous ne vous êtes pas présenté.
Nous vous exposons les motifs qui nous faisaient devoir envisager une mesure de licenciement à votre encontre.
Vous avez été embauché le 19 mars 1999 comme Ingénieur Principal position 3.2 coefficient 210 de la convention collective SYNTEC par la société CAP GEMINI FRANCE à la division Infogérance, devenue à la suite de diverses réorganisations, la société Capgemini Outsourcing Services. Vous avez occupé de 1999 à 2002, au sein de la Direction Commerciale, un poste de C.E.M. (Client Engagement Manager successivement intitulé au sein de l'entreprise Responsable de Compte puis Account Manager et enfin C.E.M.) avant de prendre une fonction d'Avant Vendeur en 2003, toujours au sein de la Direction Commerciale pour reprendre, en 2004, votre fonction de C.EM. A ce titre, vous avez la responsabilité du développement de la prise de commande et donc du chiffre d'affaires pour le ou les clients que vous suivez personnellement.
En acceptant votre lettre de mission 2004 et en signant votre lettre de rémunération s'y rapportant le 20 septembre 2004 vous avez accepté les objectifs qui vous étaient fixés pour l'année 2004 sur le client THOMSON :
atteinte de la note de 7,7 en termes de satisfaction client -
contribution à fin 2004 à - 1 000 KE
atteinte du budget de chiffre d'affaires à 4800...
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 11 OCTOBRE 2007
R.G. No 06/04796
AFFAIRE :
Société CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES
C/
Christian X
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Novembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE
No RG : 05/03255
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES
Tour Anjou
33 quai de Dion Bouton
92800 PUTEAUX
représentée par Me Frédéric ZUNZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 315
APPELANTE
****************
Monsieur Christian X
94170 LE PERREUX SUR MARNE
comparant en personne, assisté de Me Yves BAKRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 973
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Monsieur Gérard POIROTTE, conseiller faisant fonction de président,
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, conseiller,
Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Christian X... a été embauché par la société CAPGEMINI FRANCE devenue la société CAPGEMINI OUTSURCING SERVICES selon contrat à durée indéterminée du 19 mars 1999, en qualité d'ingénieur principal. L'entreprise compte au moins onze salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'étude technique, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseil.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2005, M. Christian X... a été convoqué à un entretien fixé au 27 juillet 2005 en vue de son licenciement. Celui-ci lui a été notifié par une second correspondance du 22 août 2005 expédiée dans les mêmes formes libellée ainsi :
« Nous faisons suite à la convocation à l'entretien préalable sur une éventuelle mesure de licenciement que nous vous avons adressée le 18 juillet 2005 et que vous avez réceptionnée le 23 juillet 2005 pour un entretien le 27 juillet 2005 à 10 H, entretien auquel vous ne vous êtes pas présenté.
Nous vous exposons les motifs qui nous faisaient devoir envisager une mesure de licenciement à votre encontre.
Vous avez été embauché le 19 mars 1999 comme Ingénieur Principal position 3.2 coefficient 210 de la convention collective SYNTEC par la société CAP GEMINI FRANCE à la division Infogérance, devenue à la suite de diverses réorganisations, la société Capgemini Outsourcing Services. Vous avez occupé de 1999 à 2002, au sein de la Direction Commerciale, un poste de C.E.M. (Client Engagement Manager successivement intitulé au sein de l'entreprise Responsable de Compte puis Account Manager et enfin C.E.M.) avant de prendre une fonction d'Avant Vendeur en 2003, toujours au sein de la Direction Commerciale pour reprendre, en 2004, votre fonction de C.EM. A ce titre, vous avez la responsabilité du développement de la prise de commande et donc du chiffre d'affaires pour le ou les clients que vous suivez personnellement.
En acceptant votre lettre de mission 2004 et en signant votre lettre de rémunération s'y rapportant le 20 septembre 2004 vous avez accepté les objectifs qui vous étaient fixés pour l'année 2004 sur le client THOMSON :
atteinte de la note de 7,7 en termes de satisfaction client -
contribution à fin 2004 à - 1 000 KE
atteinte du budget de chiffre d'affaires à 4800...
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