Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2014, 12/05626
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 03 avril 2014 |
| Docket Number | 12/05626 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
13ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 03 AVRIL 2014
R. G. No 12/ 05626
AFFAIRE :
Société MJ SYNERGIE mission conduite par Maître Geoffroy A... prise en sa qualité de liquidateur de FOURCHET FRIGO
C/
SAS SOFIDIS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Juin 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre :
No Section :
No RG : 2010F01143
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 20. 03. 14
à :
Me Pierre GUTTIN,
Me Martine DUPUIS,
TC NANTERRE.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société MJ SYNERGIE mission conduite par Maître Geoffroy A... prise en sa qualité de liquidateur de FOURCHET FRIGO
5 Rue du Puy de la Bâtie
42600 MONTBRISON
Représenté (e) par Maître Pierre GUTTIN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623- No du dossier 12000517 et par Maître E. BULICH, avocat plaidant au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
- SAS SOFIDIS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
9, rue du Colonel de Rochebrune
92500 RUEIL MALMAISON
-SARL EFFEL agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ZI Cabane Vieille
13550 NOVES
Représentées par Maître Martine DUPUIS de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625- No du dossier 1250835 et par Maîtres R. FABRE et L. SERSIRON, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Janvier 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Annie VAISSETTE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente,
Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller,
Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER,
Par acte sous seing privé du 28 juillet 1999, la société Effel, qui appartient au groupe Leader price Franprix, a conclu un contrat avec la société Fourchet frigo par lequel la première confiait à la seconde une mission de " ramassage, réception, contrôle, agréage, entreposage, éclatement, préparation, transport et livraison des marchandises négociées par son service achat ". Le prix était fixé à une somme de 0, 50 francs/ kilogramme pour des magasins situés dans une zone de 300 kilomètres au départ de Noves (13) et il était prévu que les tarifs transports seraient revus en cas d'augmentation de plus de 10 % du prix actuel hors taxe du gasoil (tarif actuel à l'achat : 3, 20 francs HT).
Les prestations d'entreposage et de préparation de commandes pour l'activité fruits et légumes de la société Effel étaient assurées par la société Fourchet logistique à partir de l'entrepôt de Noves et cette dernière les facturait à la société Fourchet frigo laquelle les incluait dans sa facturation de prestation de transport à la société Effel.
Des avenants des1er septembre 2004 et 1er décembre 2006 ont prévu des augmentations de prix libellé en euros par tonne préparée pour l'ensemble des magasins livrés pour tenir compte notamment de la hausse du prix du carburant.
Par acte sous seing privé du 27 mai 2002, la société Sofidis, chargée de négocier l'acheminement des marchandises depuis les centrales d'achat jusqu'aux différents magasins Leader price exploités par ses filiales, a conclu un contrat de transport avec la société Fourchet frigo pour les produits surgelés moyennant un prix forfaitaire par palette fixé en annexe 3 en fonction des magasins destinataires. Un contrat identique a été signé le même jour pour les produits frais.
En 2007, les sociétés Fourchet frigo et Fourchet logistique ont été rachetées par la société Avanti logifroid dirigée par M. X...et à partir d'août 2008, la société Fourchet frigo a fait part de difficultés aux sociétés Effel et Sofidis et des négociations ont eu lieu pour une révision des conditions commerciales régissant les relations contractuelles.
Les sociétés Fourchet frigo et Fourchet logistique ont été mises en redressement judiciaire respectivement les 1er et 15 avril 2009 et deux jugements du 23 décembre 2009 ont arrêté les plans de cession de leurs fonds de commerce au profit de la société Zamenhof. La liquidation judiciaire des sociétés Fourchet frigo et Fourchet logistique a été prononcée le 31 mars 2010.
La société Fourchet frigo a assigné les sociétés Sofidis et Effel devant le tribunal de commerce de Nanterre par acte du 23 février 2010 afin de les voir respectivement condamner à lui payer les sommes principales de 1 015 251 euros HT et de 1 335 017 euros HT. Le liquidateur judiciaire de la société Fourchet frigo est intervenu volontairement devant le tribunal pour reprendre les demandes de cette société.
Par jugement du 19 juin 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a :
- dit que le contrat conclu entre les sociétés Effel et Fourchet frigo n'est pas un contrat de transport et que les lois no 2006-10 du 5 janvier 2006 et no 2008-776 du 4 août 2008 ne s'appliquent pas à ce contrat,
- dit prescrites les demandes de la société Fourchet frigo et de son liquidateur judiciaire portant sur les prestations de transport antérieures au 23 février 2009 et les a déclarées irrecevables,
- débouté la société Fourchet frigo et son liquidateur judiciaire de leurs demandes pour les prestations postérieures au 23 février 2009,
- condamné la société Fourchet frigo et Me A... ès qualités à payer à chacune des sociétés Effel et Sofidis la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 27 juillet 2012, la société MJ synergie, prise en la personne de Me A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fourchet Frigo, et M. X...ont relevé appel de ce jugement.
Par ordonnance du 5 décembre 2012, le conseiller de la mise en état a donné acte à M. X...de son désistement d'appel et a constaté l'extinction de l'instance entre M. X..., d'une part, et les sociétés Sofidis et Effel, d'autre part.
Le 25 octobre 2012, la Selarl MJ synergies ès qualités, avait signifié des conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal de commerce de Paris sur l'affaire l'opposant aux sociétés Effel, Sofidis et Franprix Leader price holding dans laquelle il invoque un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6 I 2o du code de commerce.
Par ordonnance du 13 février 2013, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer pour ne pas avoir été soulevée par le liquidateur judiciaire avant toute défense au fond.
La société MJ synergies, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fourchet frigo, a conclu en dernier lieu le 13 novembre 2013 pour voir :
Vu l'article 24 de la loi no95-96 du 1er décembre 1995 modifié par la loi no2006-10 du 5 janvier 2006 et le paragraphe III du décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application,
Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,
Vu les articles L. 133-6, L. 420-2, L. 442-6 I 2) du code de commerce,
Vu les articles 378 et 1269 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence du tribunal de commerce de Nanterre et de la cour d'appel de Versailles en matière de « pied de facture gasoil »,
- dire la Selarl MJ Synergie es qualités recevable et bien fondée en ses écritures et pièces ;
- infirmer le jugement rendu le 19 juin 2012 par le tribunal de commerce de Nanterre en toutes ses dispositions et statuant à nouveau ;
- débouter les sociétés Sofidis et Effel de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
En conséquence :
- condamner la société Sofidis à payer à la Selarl MJ Synergie es qualités la somme de 1. 015. 251 ¿ HT arrêtée au 1erjanvier 2010 en application des dispositions de l'article 24 de la loi no95-96 du 1erdécembre 1995 modifiée par la loi no2006-10 du 5 janvier 2006, majorée d'un intérêt au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance, détaillée ainsi qu'il suit :
oau titre de l'année 2006 : 219. 774 ¿,
oau titre de l'année 2007 : 229. 769 ¿,
oau titre de l'année 2008 : 370...
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
13ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 03 AVRIL 2014
R. G. No 12/ 05626
AFFAIRE :
Société MJ SYNERGIE mission conduite par Maître Geoffroy A... prise en sa qualité de liquidateur de FOURCHET FRIGO
C/
SAS SOFIDIS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Juin 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre :
No Section :
No RG : 2010F01143
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 20. 03. 14
à :
Me Pierre GUTTIN,
Me Martine DUPUIS,
TC NANTERRE.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société MJ SYNERGIE mission conduite par Maître Geoffroy A... prise en sa qualité de liquidateur de FOURCHET FRIGO
5 Rue du Puy de la Bâtie
42600 MONTBRISON
Représenté (e) par Maître Pierre GUTTIN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623- No du dossier 12000517 et par Maître E. BULICH, avocat plaidant au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
- SAS SOFIDIS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
9, rue du Colonel de Rochebrune
92500 RUEIL MALMAISON
-SARL EFFEL agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ZI Cabane Vieille
13550 NOVES
Représentées par Maître Martine DUPUIS de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625- No du dossier 1250835 et par Maîtres R. FABRE et L. SERSIRON, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Janvier 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Annie VAISSETTE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente,
Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller,
Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER,
Par acte sous seing privé du 28 juillet 1999, la société Effel, qui appartient au groupe Leader price Franprix, a conclu un contrat avec la société Fourchet frigo par lequel la première confiait à la seconde une mission de " ramassage, réception, contrôle, agréage, entreposage, éclatement, préparation, transport et livraison des marchandises négociées par son service achat ". Le prix était fixé à une somme de 0, 50 francs/ kilogramme pour des magasins situés dans une zone de 300 kilomètres au départ de Noves (13) et il était prévu que les tarifs transports seraient revus en cas d'augmentation de plus de 10 % du prix actuel hors taxe du gasoil (tarif actuel à l'achat : 3, 20 francs HT).
Les prestations d'entreposage et de préparation de commandes pour l'activité fruits et légumes de la société Effel étaient assurées par la société Fourchet logistique à partir de l'entrepôt de Noves et cette dernière les facturait à la société Fourchet frigo laquelle les incluait dans sa facturation de prestation de transport à la société Effel.
Des avenants des1er septembre 2004 et 1er décembre 2006 ont prévu des augmentations de prix libellé en euros par tonne préparée pour l'ensemble des magasins livrés pour tenir compte notamment de la hausse du prix du carburant.
Par acte sous seing privé du 27 mai 2002, la société Sofidis, chargée de négocier l'acheminement des marchandises depuis les centrales d'achat jusqu'aux différents magasins Leader price exploités par ses filiales, a conclu un contrat de transport avec la société Fourchet frigo pour les produits surgelés moyennant un prix forfaitaire par palette fixé en annexe 3 en fonction des magasins destinataires. Un contrat identique a été signé le même jour pour les produits frais.
En 2007, les sociétés Fourchet frigo et Fourchet logistique ont été rachetées par la société Avanti logifroid dirigée par M. X...et à partir d'août 2008, la société Fourchet frigo a fait part de difficultés aux sociétés Effel et Sofidis et des négociations ont eu lieu pour une révision des conditions commerciales régissant les relations contractuelles.
Les sociétés Fourchet frigo et Fourchet logistique ont été mises en redressement judiciaire respectivement les 1er et 15 avril 2009 et deux jugements du 23 décembre 2009 ont arrêté les plans de cession de leurs fonds de commerce au profit de la société Zamenhof. La liquidation judiciaire des sociétés Fourchet frigo et Fourchet logistique a été prononcée le 31 mars 2010.
La société Fourchet frigo a assigné les sociétés Sofidis et Effel devant le tribunal de commerce de Nanterre par acte du 23 février 2010 afin de les voir respectivement condamner à lui payer les sommes principales de 1 015 251 euros HT et de 1 335 017 euros HT. Le liquidateur judiciaire de la société Fourchet frigo est intervenu volontairement devant le tribunal pour reprendre les demandes de cette société.
Par jugement du 19 juin 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a :
- dit que le contrat conclu entre les sociétés Effel et Fourchet frigo n'est pas un contrat de transport et que les lois no 2006-10 du 5 janvier 2006 et no 2008-776 du 4 août 2008 ne s'appliquent pas à ce contrat,
- dit prescrites les demandes de la société Fourchet frigo et de son liquidateur judiciaire portant sur les prestations de transport antérieures au 23 février 2009 et les a déclarées irrecevables,
- débouté la société Fourchet frigo et son liquidateur judiciaire de leurs demandes pour les prestations postérieures au 23 février 2009,
- condamné la société Fourchet frigo et Me A... ès qualités à payer à chacune des sociétés Effel et Sofidis la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 27 juillet 2012, la société MJ synergie, prise en la personne de Me A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fourchet Frigo, et M. X...ont relevé appel de ce jugement.
Par ordonnance du 5 décembre 2012, le conseiller de la mise en état a donné acte à M. X...de son désistement d'appel et a constaté l'extinction de l'instance entre M. X..., d'une part, et les sociétés Sofidis et Effel, d'autre part.
Le 25 octobre 2012, la Selarl MJ synergies ès qualités, avait signifié des conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal de commerce de Paris sur l'affaire l'opposant aux sociétés Effel, Sofidis et Franprix Leader price holding dans laquelle il invoque un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6 I 2o du code de commerce.
Par ordonnance du 13 février 2013, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer pour ne pas avoir été soulevée par le liquidateur judiciaire avant toute défense au fond.
La société MJ synergies, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fourchet frigo, a conclu en dernier lieu le 13 novembre 2013 pour voir :
Vu l'article 24 de la loi no95-96 du 1er décembre 1995 modifié par la loi no2006-10 du 5 janvier 2006 et le paragraphe III du décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application,
Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,
Vu les articles L. 133-6, L. 420-2, L. 442-6 I 2) du code de commerce,
Vu les articles 378 et 1269 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence du tribunal de commerce de Nanterre et de la cour d'appel de Versailles en matière de « pied de facture gasoil »,
- dire la Selarl MJ Synergie es qualités recevable et bien fondée en ses écritures et pièces ;
- infirmer le jugement rendu le 19 juin 2012 par le tribunal de commerce de Nanterre en toutes ses dispositions et statuant à nouveau ;
- débouter les sociétés Sofidis et Effel de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
En conséquence :
- condamner la société Sofidis à payer à la Selarl MJ Synergie es qualités la somme de 1. 015. 251 ¿ HT arrêtée au 1erjanvier 2010 en application des dispositions de l'article 24 de la loi no95-96 du 1erdécembre 1995 modifiée par la loi no2006-10 du 5 janvier 2006, majorée d'un intérêt au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance, détaillée ainsi qu'il suit :
oau titre de l'année 2006 : 219. 774 ¿,
oau titre de l'année 2007 : 229. 769 ¿,
oau titre de l'année 2008 : 370...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI