Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2013, 12/00928
| Docket Number | 12/00928 |
| Date | 12 septembre 2013 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
du 12 SEPTEMBRE 2013
9ème CHAMBRE
RG : 12/ 00928
X... Adel
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
O. L
Arrêt prononcé publiquement le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public,
Nature de l'arrêt :
C. R. E
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise- 6ème chambre du 08 février 2012.
COMPOSITION DE LA COUR
lors des débats, du délibéré,
Président : Monsieur LARMANJAT
Conseillers : Monsieur DE CHANVILLE,
Monsieur DAVID,
et au prononcé de l'arrêt,
Président : Monsieur LARMANJAT
Conseillers : Monsieur ARDISSON
Monsieur GUITTARD
DÉCISION :
voir dispositif
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur D'HUY, avocat général, lors des débats
GREFFIER : Madame LAMANDIN, greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE
Bordereau No
du
PRÉVENU
X... Adel
Né le 03 mai 1977 à SOUR EL GHOZLANE (ALGERIE),
Fils de X... Lazazi et de Y... Boutrik, de nationalité algérienne, concubin, un enfant,
Demeurant...-95130 FRANCONVILLE LA GARENNE
Déjà condamné, libre,
Comparant, assisté de Maître HAKIKI Sofiane, avocat au barreau de PARIS (conclusions) et de Maître CHARRIERE-BOURNAZEL, avocat au barreau de PARIS (conclusions)
PARTIES CIVILES
B... Cosette
Demeurant...-78370 PLAISIR
Comparante, assisté de Maître GUIRAUD Marie, avocat au barreau de PARIS
(conclusions)
C... Yann
Demeurant... 95130 FRANCONVILLE LA GARENNE
Comparant, assisté de Maître DUBEST Fabrice, avocat au barreau de PARIS
(conclusions)
D... Philippe
Demeurant...-75009 PARIS 09
Non comparant, représenté par Maître THINAT Jean Sylvain, avocat au barreau de PARIS
(conclusions)
E... Brice
Demeurant...-95130 FRANCONVILLE LA GARENNE
Comparant, assisté de Maître VANHAECKE Adèle, avocat au barreau de PONTOISE
(conclusions)
F... Claire épouse G...
Sans domicile connu
Non comparante, représentée par Maître BARATELLI, avocat au barreau de PARIS
(conclusions)
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LA PREVENTION :
X... Adel est prévenu :
- D'avoir à FRANCONVILLE, courant 2010 et jusqu'en avril 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, harcelé Mme B... Cosette, juriste en droit social du magasin IKEA, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, en l'espèce et notamment en proférant des pressions et menaces voilées (" C'est honteux ce que vous faîtes, ça ne se passera pas comme ça, ça va mal finir, vous ne savez pas ce dont je suis capable " (...) " De toutes façon bientôt elle ne sera plus là, qu'il y allait y avoir des chaises musicales bientôt chez IKEA " (...) " Vous avez voulu me virer, vous allez le payer, vous ne vous rendez pas compte, je suis le plus fort, c'est moi qui dirige "), en adoptant une attitude irrespectueuse vis-à-vis d'elle lors de réunions publiques (en lui coupant systématiquement la parole et en ajoutant qu'elle n'a pas à parler et qu'on ne veut pas l'entendre, en répétant ses paroles mot pour mot en même temps qu'elle, en singeant sa voix comme une enfant, en la traitant de menteuse et en sollicitant son départ de l'entreprise faits prévus par ART. 222-33-2 C. PENAL. ART. L. 1152-1 C. TRAVAIL. et réprimés par ART. 222-33-2, ART. 222-44, ART. 222-50-1 C. PENAL. ART. L. l 155-2 C. TRAVAIL.
- D'avoir à FRANCONVILLE, entre juin 2010 et avril 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, harcelé Mme G... née F... Claire, co-directrice du magasin IKEA, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, en l'espèce et notamment en mettant en cause publiquement ses qualités professionnelles pour la pousser à la démission (" je vais construire ton départ, Claire t'es nulle, montre tes mains, elles sont tout abimées, de toutes façons je vous ferai partir, t'as du mal à répondre, t'as une boule dans la gorge, tu as des plaques qui apparaissent sur le visage "), en lui répétant publiquement qu'elle est incompétente, en mettant en cause publiquement sa probité et son honneur en l'accusant de se rendre complice du " racisme d'un employé " (en l'occurrence M. D...) dans le but de saper son autorité en la discréditant et en se vantant d'avoir réussi à la faire pleurer et en se proposant de recommencer., faits prévus par ART. 222-33-2 C. PENAL. ART. L. l 152-1 C. TRAVAIL, et réprimés par ART. 222-33-2, ART. 222-44, ART. 222-50-1 C. PENAL. ART. L. l 155-2 C. TRAVAIL.
- D'avoir à FRANCONVILLE, entre le 26 février et le 28 février 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, harcelé M. E... Brice, responsable de la sécurité du magasin IKEA, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, en l'espèce et notamment en mettant en cause publiquement sa probité et son honneur en l'accusant de fraude dans le but de saper son autorité en le discréditant, en proférant des pressions et menaces voilées (" pour l'instant on discute et personne n'a été frappé pour le moment "), en lui reprochant son passé de policier et en le traitant de " poulet " en réunions publiques, en affichant publiquement son irrespect pour ses fonctions (" C'est bon portier, vous pouvez fermer "), en le harcelant téléphoniquement dans le but de le déstabiliser et en le poussant publiquement à la démission (" tiens, M. Brice E... n'a toujours pas démissionné ?)., faits prévus par ART. 222-33-2 C. PENAL. ART. L. l 152-1 C. TRAVAIL. et réprimés par ART. 222-33-2, ART. 222-44, ART. 222-50-1 C. PENAL. ART. L. l 155-2 C. TRAVAIL.
- D'avoir à FRANCONVILLE, entre juin 2010 et avril 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, harcelé M. D... Philippe, directeur des ressources humaines du magasin IKEA, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, en l'espèce et notamment en mettant encause publiquement sa probité et son honneur en l'accusant de comportements racites et injurieux dans le but de saper son autorité en le discréditant, en proférant des pressions et menaces voilées (" T'es pas un homme, t'as pas de couilles, on va régler ça "), en affichant publiquement son irrespect pour ses fonctions (" T'es qui toi ? tu me parles pas, tu m'appelles pas Adel, personne ne te parlera "), en le harcelant téléphoniquement et physiquement dans le but de le déstabiliser., faits prévus par ART. 222-33-2 C. PENAL. ART. L. l 152-1 C. TRAVAIL. et réprimés par ART. 222-33-2, ART. 222-44, ART. 222-50-1 C. PENAL. ART. L. l 155-2 C. TRAVAIL.
- Pour avoir à FRANCONVILLE (95) entre juillet 2010 et mars 2011, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, harcelé Monsieur Brice E... par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, en l'espèce, par des agissements presque quotidiens et systématiquement publics, tels que : des provocations et des moqueries relatives à sa précédente profession ou à ses actuelles fonctions, des accusations fausses de nature à faire douter de sa probité, de son honnêteté et de des qualités éthiques, des menaces de violences physiques de représailles " à l'extérieur du magasin ", de tout mettre en oeuvre pour qu'il soit renvoyé ou qu'il démission, en adoptant de façon générale, une attitude agressive ou irrespectueuse, faits prévus par ART. 222-33-2 C. PENAL. ART. L. l 152-1 C. TRAVAIL, et réprimés par ART. 222-33-2, ART. 222-44, ART. 222-50-1 C. PENAL. ART. L. l 155-2 C. TRAVAIL.
Dans l'affaire No : 11294009553
- D'avoir à FRANCONVILLE (95) de 2008 à mi-2009, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, harcelé M. Yann C..., responsable de la sécurité au magasin IKEA pendant la période incriminée, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel en l'espèce notamment en exerçant des pressions psychologiques sur lui en lui disant " on pourrait sortir dehors pour s'expliquer, tu sais comment cela se passe dehors ", en le menaçant d'appeler sa femme et de lui envoyer des courriers, en l'injuriant en public et en criant devant tout le monde " tu pues de la gueule " si bien que M. C... a préféré quitter son poste de responsable de la sécurité pour retourner dans son précédent poste de responsable adjoint de la maintenance., faits prévus par ART. 222-33-2 C. PENAL. ART. L. l 152-1 C. TRAVAIL. et réprimés par ART. 222-33-2, ART. 222-44 C. PENAL. ART. L. l 155-2 AL. 2 C. TRAVAIL.
- D'avoir à FRANCONVILLE (95) les 4 et 14 août 2011, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, harcelé Monsieur Yann C..., responsable adjoint de la maintenance du magasin IKEA, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre sont avenir professionnel, en l'espèce en l'accusant de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI