Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2017, 16/03656

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number16/03656
Date14 novembre 2017
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)

COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES

DA
Code nac : 39H

12e chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 14 NOVEMBRE 2017

R. G. No 16/ 03656

AFFAIRE :

SELARL CABINET D AVOCATS X...& ASSOCIES


C/
Corinne Y...
...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 31 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No Chambre : 3
No Section :
No RG : 14/ 00065

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY

Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SELARL CABINET D AVOCATS X...& ASSOCIES
...
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627- No du dossier 16210
Représentant : Me Sébastien DUFOUR de la SELARL DUFOUR ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1734

APPELANTE
****************

Madame Corinne Y...
née le 07 Octobre 1963 à MAISONS ALFORT (94700) (94100)
de nationalité Française
...
Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 518- No du dossier 018572- substituée par Me Fabrice AMOUYAL

SARL SC Y... CONSEIL
No SIRET : B 5 04 383 472
...
Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 518- No du dossier 018572- substituée par Me Fabrice AMOUYAL


INTIMEES
****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Octobre 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Dominique ROSENTHAL, Président,
Monsieur François LEPLAT, Conseiller,
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,

Greffier F. F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY,


FAITS :

La société Cabinet d'avocats X...& associés (cabinet X...) qui offre de défendre les justiciables d'infractions au code de la route a relevé que la société SC Y... conseil (société Y...) exploitait deux sites Internet aux noms de domaine " solutions-permis. com " et " sauvermonpermis. com " présentant des informations et une mise en relation avec des avocats à destination des justiciables d'infractions routières.

Après avoir fait capturer sur écrans par constats d'huissier des 12 mars et 12 octobre 2013, la matérialité des informations offertes par les deux sites Internet, ainsi que le référencement de ceux-ci sur le moteur de recherche Google, le cabinet X...a assigné le 21 octobre 2013 la société Y... et son gérant, Madame Y..., devant le tribunal de grande instance de Paris pour leur reprocher des actes de concurrence déloyale et parasitaires ainsi que des pratiques commerciales trompeuses, leur réclamer des dommages et intérêts et leur enjoindre de supprimer des sites les informations relatives au conseil juridique et à la mise en relation avec des avocats, ainsi que leur référencement sur le moteur de recherche Google, le litige ayant été renvoyé par jugement du 27 novembre 2013 devant la juridiction limitrophe de Versailles.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 31 mars 2016 qui a :

- déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer,
- dit que l'action en concurrence déloyale introduite par le cabinet X...est recevable,
- dit que la société Y... conseil (société Y...), exploitant le sites solutions-permis. com, a commis des actes de concurrence déloyale,
- condamné la société Y... à verser la somme de 3 000 euros à le cabinet X...à titre de dommages et intérêts,
- rejeté les demandes plus amples et contraires, notamment relatives au site Internet sauvermonpermis. com,
- condamné la société Y... à verser à le cabinet X...la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné la société Y... aux dépens ;

Vu l'appel du jugement interjeté le 13 mai 2016 par la société Cabinet d'avocats X...& associés ;


* *

Vu l'ordonnance sur incident du magistrat chargé de la mise en état du 5 janvier 2017 qui a rejeté la demande du cabinet X...de communication de la liste des avocats non nommément désigné par le site internet'sauvonsmonpermis. com ;

Vu les conclusions transmises par le RPVA le 13 juin 2017 pour la société Cabinet d'avocats X...& associés en fins de voir, au visa des articles 66-4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, 1er du décret no 72-785 du 25 août 1972, du décret no 2014-1251 du 28 octobre 2014, L. 121-28 du code de la consommation, L. 120-1, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-1-1, L. 121-6, L. 121-4 et L. 213-1 du code de la consommation, 111 a) du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, 14 et 16 2o de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 1382 du code civil et 70 du code de procédure civile :

- infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes plus amples et contraires formées par le cabinet X...,
- dire que le cabinet X...recevable et bien fondé en son appel limité,
- dire que le site internet sauvermonpermis. com diffuse des informations constitutives de démarchage prohibé en vue de donner des consultations juridiques par personne interposée,
- dire que la publicité ainsi faite pour des prestations juridiques, par une...

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