Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2017, 17/004221

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number17/004221
Date30 novembre 2017
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES


Code nac : 61B

3e chambre

ARRET No

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 30 NOVEMBRE 2017

R. G. No 17/ 00422

AFFAIRE :


SA UCB PHARMA

C/

Françoise, Marie-Dominique X
...




Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 2
No RG : 12/ 13062



Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Pierre GUTTIN
Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS
Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE
Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SA UCB PHARMA
RCS de Nanterre no B 562 079 046
Défense Ouest
420 rue d'Estiennes d'Orves
92700 COLOMBES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623- No du dossier 14000161
Représentant : Me RAVIT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituant Me Carole SPORTES de la SELARL HUASSMANN Associés, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE


****************


1/ Madame Françoise, Marie-Dominique X
née le 14 Janvier 1965 à STRASBOURG (67)
de nationalité Française



2/ Madame Georgette Y...épouse X...
née le 20 Août 1931 à STRASBOURG (67)
de nationalité Française
...
...

3/ Monsieur Roland Z...
né le 24 Janvier 1956
...
...

Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620- No du dossier 001745
Représentant : Me Martine VERDIER, Plaidant, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMES

4/ MGEN 67 B RHIN 3
Rue Henri Bergson
67096 STRASBOURG CEDEX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

INTIMEE ET ASSIGNEE EN APPEL PROVOQUE
5/ SAS GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC dont le siège social est sis au 23 rue François Jacob 92500 RUEIL MALMAISON, RCS no 672 012 580, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société NOVARTIS SANTE FAMILIALE à la suite de l'apport en nature de l'intégralité de ses titres à Glaxosmithkline Santé Grand Public par décision de son associé unique en date du 22 décembre 2015, suivi de sa dissolution sans liquidation à effet au 1er février 2016


Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625- No du dossier 1453184
Représentant : Me AYNES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituant Me Jean-pierre GRANDJEAN du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0112

INTERVENANTE VOLONTAIRE

6/ CPAM DU BAS-RHIN
16 rue de Lausanne
67000 STRASBOURG
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C. 26- No du dossier 17316
Représentant : Me Arnaud FRIEDERICH du cabinet ALEXANDRE LEVY KAHN BRAUN & Associés, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG

INTERVENANTE VOLONTAIRE

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _



Composition de la cour :


En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Octobre 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOISSELET, Président chargé du rapport, et Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique BOISSELET, Président,
Madame Françoise BAZET, Conseiller,
Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET,


_ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Mme Françoise X..., née le 14 janvier 1965, alléguant avoir été exposée in utero au Distilbène, a, par actes du 16 octobre 2007, assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre la société UCB Pharma et la MGEN 67 en réparation des préjudices subis.

Par jugement du 30 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné une expertise dont le rapport a été déposé le 25 février 2011.

Par acte du 14 avril 2010, la société UCB Pharma a assigné en intervention forcée la société Novartis Santé Familiale, devenue depuis la société Glaxosmithkline.

Mme Georgette Y...épouse X..., mère de la demanderesse initiale, et M. Roland Z..., son compagnon, sont intervenus volontairement à la procédure.

Par jugement du 20 mars 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a :

- rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de Mme X...,

- déclaré UCB Pharma responsable des dommages subis,

- mis hors de cause la société Novartis,

- condamné UCB Pharma à payer :

- à Mme Françoise X..., la somme de 110 970, 80 euros
ainsi qu'une indemnité de procédure de 10 000, 00 euros

-à M. Z..., la somme de 8 000, 00 euros

-à Mme Georgette X..., la somme de 10 000, 00 euros

-condamné la société UCB Pharma aux dépens, en ce compris les frais de consignation, avec recouvrement direct,

- ordonné l'exécution provisoire à concurrence des deux tiers des condamnations prononcées,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- déclaré le jugement commun à la MGEN 67.

Plus précisément, le tribunal a fixé comme suit les préjudices de Mme Françoise X...:

• frais divers3 520, 80 euros
• déficit fonctionnel temporaire11 050, 00 euros
• souffrances...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT