Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2012, 10/05340
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/053408 |
| Date | 11 janvier 2012 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 11 JANVIER 2012
R.G. No 10/05340
AFFAIRE :
SAS ALLIANCE MANAGEMENT
C/
Jérôme X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 08/03580
Copies exécutoires délivrées à :
Me Sandrine MAHILLON
Me Catherine BARBAUD
Copies certifiées conformes délivrées à :
SAS ALLIANCE MANAGEMENT
Jérôme X...
LE ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SAS ALLIANCE MANAGEMENT
11/15 Quai de Dion Bouton
92800 PUTEAUX
représentée par Me Sandrine MAHILLON, avocat au barreau d'AURILLAC
APPELANTE
****************
Monsieur Jérôme X...
...
75003 PARIS
représenté par Me Catherine BARBAUD, avocat au barreau de PARIS
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Jérome X... a éé engagé en qualité de responsable commercial, statut cadre, le 25 octobre 2004 par la société Visiolis.
Il a démissionné de la société le 31 janvier 2008 et la clause de non concurrence lui a été confirmée le 15 février 2008.
Aux termes de cette clause, il devait percevoir 2 000 euros par mois d'indemnité compensatrice pendant une durée de deux ans.
La société Visiolis a normalement payé cette indemnité pendant huit mois puis a arrêté le versement.
M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir le paiement du solde de l'indemnité compensatrice.
Par jugement en date du 23 octobre 2010, le conseil de prud'hommes de Nanterre section Encadrement a relevé que la clause de non concurrence telle que mentionnée au contrat de travail prévoyait que l'employeur pouvait y renoncer soit au bout des trois mois de préavis soit à tout moment pendant l'exécution de la clause à condition de le notifier un mois à l'avance. Il en a déduit qu'il s'agissait d'une clause purement...
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