Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, 06/04738

Date de Résolution:14 février 2008
Juridiction:Cour d'appel de Versailles
SOMMAIRE

Il appartient au juge d'examiner en premier lieu la demande de résiliation du contrat de travail du salarié antérieure au licenciement. Si la seule variation des tâches traduisant un simple aménagement des fonctions, ainsi que le changement de structures de l'entreprise - par la création d'un rattachement hiérarchique nouveau -, en ce qu'il n'emporte aucun déclassement, ne constituent pas une... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D' APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 80AH. L. / C. R. F.
5ème chambre B

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 14 FEVRIER 2008

R. G. No 06 / 04738

AFFAIRE :

Florence X... épouse Y

C /
S. A. S. SYNERFIL en la personne de son représentant légal

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2006 par le Conseil de Prud' hommes de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 05 / 02135

Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE HUIT,
La cour d' appel de VERSAILLES, a rendu l' arrêt suivant dans l' affaire entre :

Madame Florence X... épouse Y

77163 TIGEAUX
représentée par Me Dominique DE LA GARANDERIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T 06

APPELANTE
****************
S. A. S. SYNERFIL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis :

75015 PARIS
représentée par Me Mickaël VALETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 873

INTIMÉE
****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l' article 945- 1 du code de procédure civile, l' affaire a été débattue le 11 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s' y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD- FOLLIARD, Conseiller chargé (e) d' instruire l' affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :

Madame Jeanne MININI, président,
Madame Catherine ROUAUD- FOLLIARD, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE,

Madame Y... a été engagée en qualité d' assistante administrative et comptable par la société SYNERFIL selon contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 1992.

Promue aux fonctions de responsable comptabilité paie puis de directrice administrative et financière et ressources humaines en 2001, Madame Y... percevait un salaire brut mensuel de 4 230, 77 € majoré de l' avantage en nature d' une voiture de fonction (216 €).

A l' été 2005, la société TELE PERFOMMANCE FRANCE, est devenue l' actionnaire majoritaire de la société SYNERFIL qui a intègré un groupe coté en bourse.

Le 15 décembre 2005, Madame Y... a saisi le Conseil de Prud' hommes de BOULOGNE- BILLANCOURT de demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail au fondement de la modification de ses fonctions.

Convoquée le 4 janvier 2006 à un entretien préalable fixé le 16 suivant, Madame Y... a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 janvier 2006 aux motifs suivants :

- en juillet 2005, Messieurs Z... et A..., nouveau président de SYNERFIL et DRH ont noté l' absence de fiabilité et les retards des reporting financiers ; la directrice administrative et financière et le DRH de la société TELEPERFOMMANCE sont intervenus pour auditer et de nombreuses irrégularités ont été relevées dans la gestion du personnel (représentation du personnel, hygiène et sécurité, durée du travail...) ; il a été demandé à la salariée de se recentrer sur la partie comptable et financière, " Monsieur A... directeur des ressources humaines de Synerfil " mettant en place un plan d' actions pour remettre la société en accord avec des obligations et Madame Y... continuant à être en charge de l' administration du personnel et de la paie ;
- malgré ce soutien, Madame Y... n' a pas amélioré son travail : les résultats comptables ne sont pas fiables, les reporting ne...

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