Cour d'appel de Versailles, CT0141, du 2 mars 2006

Date02 mars 2006
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM/KP Code nac : 59B 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2006 R.G. No 04/07644 AFFAIRE :
S.A.S. SIEMENS C/ S.A.R.L. AEGLE Décision déférée à la cour :
Jugement rendu le 14 Octobre 2004 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : 2 No RG : 757F/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN- LECHARNY-ROL ET FERTIER SCP LISSARRAGUE- DUPUIS & BOCCON- GIBOD RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE DEUX MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. SIEMENS, dont le siège est situé : 9 boulevard du Docteur X... - 93200 SAINT DENIS CEDEX 2, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Concluant par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL ET FERTIER, avoués - N du dossier 20041375 Plaidant par Me BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS. APPELANTE [****************] S.A.R.L. AEGLE, dont le siège est situé : 2 Boulevard de l'Oise - Immeuble le Beloise - 95000 CERGY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Concluant par la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & BOCCON-GIBOD, avoués - N du dossier 0440674 Plaidant Me Yves LACHAUD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Janvier 2006 devant la cour composée de :
Madame Sylvie MANDEL, président,
Madame Marie-José VALANTIN, conseiller,
Monsieur André CHAPELLE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Catherine CLAUDE
La société AEGLE, spécialisée en informatique médicale, a signé le 30
septembre 1993 avec la société SIEMENS un contrat de distribution exclusive d'un logiciel dénommé "AMI FAR", logiciel destiné à traiter les feuilles d'anesthésie et/ou réanimation et à permettre de recueillir de façon automatisée les paramètres vitaux des patients durant les interventions chirurgicales à partir des moniteurs et respirateurs.
En contrepartie de l'exclusivité qui lui était consentie, SIEMENS s'engageait à acquérir un minimum de dix logiciels AMI FAR par période de douze mois consécutifs, autorisant chacun la connexion de 10 postes, pour un prix total de 500 000 F HT (76 224 euros) payable en quatre échéances trimestrielles de 125 000 F (19 056 euros).
Ce contrat qui prenait effet le 30 septembre 1993, était conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de trois mois avant la date anniversaire de chaque période soit le 30 septembre.
Il était prévu qu'à l'issue de la première période de 12 mois, les parties se concerteraient sur l'activité de la période écoulée et sur la poursuite des conditions d'application du contrat.
Entre le 30 septembre 1993 et le 30 septembre 1994, SIEMENS a acquis 10 licences AMI FAR pour le prix de 500 000 F HT payé en quatre échéances trimestrielles.
Pour la seconde période 30 septembre 1994- 30 septembre 1995, AEGLE a précisé à SIEMENS, par lettre en date du 26 janvier 1995 qu'aucune facture ne serait émise et qu'elle considérait que les 10 logiciels acquis précédemment, pourraient être utilisés sur 24 mois au lieu de 12 mois.
Au cours de la troisième période, SIEMENS a passé une nouvelle commande de 10 logiciels pour un montant total de 500 000 F HT mais dans le même temps, les parties ont engagé des pourparlers pour
redéfinir les conditions de leurs relations commerciales sans toutefois parvenir à un accord.
De 1997 à 2002, SIEMENS s'est abstenue de commander 10 logiciels AMI FAR par an et de régler la somme de 76 224, 51 euros (500 000 F) par an, estimant que le contrat du 30 septembre 1993 avait pris fin le 30 septembre 1996. De son côté, AEGLE n'a émis aucune facture aux échéances trimestrielles.
C'est dans ces circonstances que AEGLE, estimant que le contrat du 30 septembre 1993 n'avait pas été résilié, a assigné SIEMENS devant le tribunal de commerce de Pontoise par exploit en date du 4 septembre 2002. Elle sollicitait sa condamnation à lui payer la somme de 418 847,06 euros avec intérêts de droit à compter de chacune des échéances, outre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du NCPC. Ultérieurement, elle a...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT