Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2017, 16/038051
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 septembre 2017 |
| Docket Number | 16/03805 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
FL
Code nac : 30C
12e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 19 SEPTEMBRE 2017
R.G. No 16/03805
AFFAIRE :
SCI ESQ
C/
SA ANDRE dont les lieux loués sont situés Centre Commercial Saint Quentin Ville, local numéro 62 78885 SAINT QUENTIN EN YVELINES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Mai 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No Chambre :
No Section :
No RG : 15/01625
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL
Me Corinne ROUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SCI ESQ
01, Cours Michelet
CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - No du dossier 14716
Représentant : Me Gina MARUANI de la SCP JACQUIN - MARUANI ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0428 -
APPELANTE
****************
SA ANDRE dont les lieux loués sont situés Centre Commercial Saint Quentin Ville, local numéro 62 78885 SAINT QUENTIN EN YVELINES
No SIRET : 413 156 969
28, avenue de Flandre
75019 PARIS
Représentant : Me Corinne ROUX de l'ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 419
Représentant : Me Jehan BARBIER, Plaidant, avocat au barreau de
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Juin 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Dominique ROSENTHAL, Président,
Monsieur François LEPLAT, Conseiller,
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 3 mars 1999, la société anonyme Hammerson Saint Quentin Ville a donné à bail à la société par actions simplifiée André différents locaux à usage commerciaux situés Centre Commercial Saint Quentin à Montigny Le Bretonneux (78), à savoir le local no62 pour une durée de 12 années entières et consécutives à compter du 16 juillet 1999 jusqu'au 15 juillet 2011.
Par avenant du 1er décembre 2008, les sociétés Hammerson Saint Quentin Ville et André ont convenu de substituer l'indice national du coût de la construction à l'indice national des loyers commerciaux et de fixer le loyer minimum garanti à la somme de 158.995,78 euros, convenant que cette fixation [n'avait] pas d'incidence sur les dispositions du bail relatives à l'application du loyer variable qui de ce fait [demeuraient] applicables.
Par actes extrajudiciaires des 13 et 15 septembre 2011, la société civile immobilière Espace Saint Quentin, ci-après dénommée la SCI ESQ, dont il n'est pas discuté qu'elle vient aux droits de la société Hammerson Saint Quentin Ville, a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement pour le 31 mars 2012 à compter du 1er avril 2012, pour une durée de 12 années, moyennant un loyer hors taxes hors charges comprenant un montant minimum garanti établi sur la base de 186.975 euros et un loyer variable dont le taux et les modalités sont ceux juridiquement en vigueur en fin de location.
La SCI ESQ a notifié un mémoire préalable le 10 juillet 2013 sollicitant qu'il soit dit que le bail s'est renouvelé pour une durée de 12 années à compter du 1er avril 2012 et de voir fixer le loyer annuel à la somme de 200.800 euros HT/HC.
Elle a fait assigner la société André devant le tribunal de grande instance de Versailles, par acte d'huissier du 12 février 2015, aux fins qu'il soit statué sur la durée du bail renouvelé et sur le loyer en renouvellement.
Par dernières conclusions signifiées le 26 octobre 2015, la société ESQ demandait au tribunal de :
- dire que le bail s'était renouvelé pour une durée de 12 années entières et consécutives à compter du 1er avril 2012,
- fixer le loyer de base annuel de renouvellement à la somme de 200.800 euros HT et HC à compter du 1er avril 2012,
- dire que les arriérés de loyer porteraient intérêt au taux légal de plein droit à compter de la date d'effet du bail par application des dispositions de l'article 1155 du code Civil,
- dire que par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts de loyer porteraient eux-mêmes intérêt au taux légal de plein droit.
- condamner la société preneuse aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Subsidiairement
- désigner un expert qu'il plairait à l'effet de déterminer la valeur locative des locaux au 1er avril 2012, dans ce cas, fixer le loyer de renouvellement...
DE
VERSAILLES
FL
Code nac : 30C
12e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 19 SEPTEMBRE 2017
R.G. No 16/03805
AFFAIRE :
SCI ESQ
C/
SA ANDRE dont les lieux loués sont situés Centre Commercial Saint Quentin Ville, local numéro 62 78885 SAINT QUENTIN EN YVELINES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Mai 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No Chambre :
No Section :
No RG : 15/01625
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL
Me Corinne ROUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SCI ESQ
01, Cours Michelet
CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - No du dossier 14716
Représentant : Me Gina MARUANI de la SCP JACQUIN - MARUANI ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0428 -
APPELANTE
****************
SA ANDRE dont les lieux loués sont situés Centre Commercial Saint Quentin Ville, local numéro 62 78885 SAINT QUENTIN EN YVELINES
No SIRET : 413 156 969
28, avenue de Flandre
75019 PARIS
Représentant : Me Corinne ROUX de l'ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 419
Représentant : Me Jehan BARBIER, Plaidant, avocat au barreau de
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Juin 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Dominique ROSENTHAL, Président,
Monsieur François LEPLAT, Conseiller,
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 3 mars 1999, la société anonyme Hammerson Saint Quentin Ville a donné à bail à la société par actions simplifiée André différents locaux à usage commerciaux situés Centre Commercial Saint Quentin à Montigny Le Bretonneux (78), à savoir le local no62 pour une durée de 12 années entières et consécutives à compter du 16 juillet 1999 jusqu'au 15 juillet 2011.
Par avenant du 1er décembre 2008, les sociétés Hammerson Saint Quentin Ville et André ont convenu de substituer l'indice national du coût de la construction à l'indice national des loyers commerciaux et de fixer le loyer minimum garanti à la somme de 158.995,78 euros, convenant que cette fixation [n'avait] pas d'incidence sur les dispositions du bail relatives à l'application du loyer variable qui de ce fait [demeuraient] applicables.
Par actes extrajudiciaires des 13 et 15 septembre 2011, la société civile immobilière Espace Saint Quentin, ci-après dénommée la SCI ESQ, dont il n'est pas discuté qu'elle vient aux droits de la société Hammerson Saint Quentin Ville, a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement pour le 31 mars 2012 à compter du 1er avril 2012, pour une durée de 12 années, moyennant un loyer hors taxes hors charges comprenant un montant minimum garanti établi sur la base de 186.975 euros et un loyer variable dont le taux et les modalités sont ceux juridiquement en vigueur en fin de location.
La SCI ESQ a notifié un mémoire préalable le 10 juillet 2013 sollicitant qu'il soit dit que le bail s'est renouvelé pour une durée de 12 années à compter du 1er avril 2012 et de voir fixer le loyer annuel à la somme de 200.800 euros HT/HC.
Elle a fait assigner la société André devant le tribunal de grande instance de Versailles, par acte d'huissier du 12 février 2015, aux fins qu'il soit statué sur la durée du bail renouvelé et sur le loyer en renouvellement.
Par dernières conclusions signifiées le 26 octobre 2015, la société ESQ demandait au tribunal de :
- dire que le bail s'était renouvelé pour une durée de 12 années entières et consécutives à compter du 1er avril 2012,
- fixer le loyer de base annuel de renouvellement à la somme de 200.800 euros HT et HC à compter du 1er avril 2012,
- dire que les arriérés de loyer porteraient intérêt au taux légal de plein droit à compter de la date d'effet du bail par application des dispositions de l'article 1155 du code Civil,
- dire que par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts de loyer porteraient eux-mêmes intérêt au taux légal de plein droit.
- condamner la société preneuse aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Subsidiairement
- désigner un expert qu'il plairait à l'effet de déterminer la valeur locative des locaux au 1er avril 2012, dans ce cas, fixer le loyer de renouvellement...
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