Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, 07/03318
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 22 juin 2011 |
| Docket Number | 07/03318 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 JUIN 2011
R.G. No 07/03318
AFFAIRE :
Claude X...
C/
S.A. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Juillet 2007 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Activités diverses
No RG : 04/00276
Copies exécutoires délivrées à :
Me Michel BRAULT
la SCP FLICHY & ASSOCIES
Copies certifiées conformes délivrées à :
Claude X...
S.A. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Claude X...
né en à
...
14800 TOUQUES
comparant en personne, assisté de Me Michel BRAULT, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
****************
S.A. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES
10 avenue de l'Entreprise
Parc St Christophe
95863 CERGY PONTOISE CEDEX
représentée par la SCP FLICHY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
FAITS ET PROCÉDURE
Statuant sur l'appel régulièrement formé par monsieur Claude X..., le 7 août 2007, à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, section Encadrement, rendu en départage le 12 juillet 2007, qui, dans un litige l'opposant à la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES, a :
- Dit que la transaction liant monsieur Claude X... et la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES était totalement régulière et réglait définitivement le litige portant sur le versement des cotisations de retraite;
- Déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de l'absence de versement des cotisations sur les primes ou indemnités d'expatriation;
- Débouté monsieur Claude X... et la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
- Partagé les dépens par moitié entre les parties.
Par contrat de travail à durée indéterminée du 9 septembre 1974, monsieur Claude X..., né le 12 mars 1949, a été engagé en qualité d'électricien par la société TRINDEL.
La convention collective des Travaux publics était applicable aux parties.
Son contrat de travail a été successivement transféré, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, en mars 1985 à la société SPIE BATIGNOLLES, en juillet 1995 à la société SPI ENERTRANS, puis, en juillet 2002, à la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES.
Par contrat du 29 juillet 1982, monsieur X... a été affecté sur un chantier en Arabie Saoudite, en qualité de Monteur Electricien Chef d'équipe, 1er échelon, coefficient 210, moyennant un salaire brut mensuel comportant une rémunération de base pour 39 heures hebdomadaires de 6.018, 09 F avec une prime d'ancienneté de 217, 20 F, un complément de rémunération intitulé "Prime de dépaysement mensuelle" de 3.117, 65 F et une "prime complémentaire de 1.247, 06 F. A ce salaire venait s'ajouter une indemnité de séjour versée sur place en monnaie locale.
Il était également stipulé que le salarié serait couvert pendant son séjour à l'étranger pour le risque Vieillesse par une assurance volontaire.
Par avenant du 13 septembre 1991, monsieur X... a été affecté sur un autre chantier en Egypte, en qualité de Chef de chantier Electricien, moyennant un salaire de référence mensuel de 11.110 F, un "prorata gratification" de 926 F d'un complément de rémunération intitulé "Complément Expatriation" de 5.115 F. Il était également prévu une indemnité de séjour versée sur place en monnaie locale.
Il était également stipulé que le salarié était affilié au régime volontaire de la Caisse des Français de l'Etranger et que les cotisations aux régimes de Retraite seraient calculées sur une base mensuelle de 12.036 F. Cet avenant comportait à cet égard la mention suivante : "Couverture sociale : Régime Expatrié". Il y était mentionné que les cotisations aux régimes de Retraite seraient calculées sur une base mensuelle de 14.408 F.
Par avenant du 15 janvier 1996, monsieur X... a été affecté sur un chantier au Caire, en qualité de Chef de chantier Climatisation, moyennant un salaire mensuel global de 20.531 F comprenant un salaire de référence mensuel de 13.300 F, un "prorata gratification" de 1.108 F et un complément de rémunération intitulé "Complément d'Expatriation" de 6.123 F.
Par deux avenants des 25 septembre 1996, monsieur X... a été affecté sur différents chantiers au Nigeria, tout d'abord en qualité de Superviseur Electricien à compter du 1er octobre 1996, puis de Responsable de site SP1/C1, à compter du 4 février 1998. La rémunération se composait d'un salaire mensuel global de 21.010 F comprenant un salaire de référence mensuel de...
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