Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2009, 07/04374, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
| Presiding Judge | M. Limoujoux |
| Citation | À rapprocher : Soc., 9 mai 2001, pourvoi n° 99-40.111, Bull. 2001, V, n° 157 (cassation) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 mars 2009 |
| Docket Number | 07/04374 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
| Publication au Gazette officiel | Publication à venir au BICC n° 705 du 1er juillet 2009 |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 19 MARS 2009
R. G. No 07 / 04374
AFFAIRE :
S. A. S. ED
C /
Djamila X
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Octobre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET
No Chambre :
Section : Commerce
No RG : 06 / 00407
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE NEUF,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. S. ED
120, rue du Général Malleret Joinville
94405 VITRY SUR SEINE
représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de CRETEIL, vestiaire : PC 36
APPELANT
****************
Monsieur Djamila X
78190 TRAPPES
comparant en personne,
assisté de Me Djamal YALAOUI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520
INTIME
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 05 Février 2009, en audience publique, devant la cour composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller,
Madame Annick DE MARTEL, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
La SAS ED est appelante d'un jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet, section commerce, rendu le 18 octobre 2007.
Madame Djamila X... a été engagée à compter du 28 septembre 2000 par la société UNIPAGI qui exploite sous l'enseigne ATAC, à temps partiel, en qualité de caissière débutante.
La société ED a repris cette entreprise ainsi que les contrat de travail qui y étaient attachés, dont celui de Madame X....
Elle a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail, proposé par la SAS ED le 1er juin 2006 et qui, précisant les modalités de leur collaboration, adjoignait de nouvelles tâches par rapport à celles qu'elle exerçait au sein de l'entreprise ATAC, et ne se rendait pas à son travail.
Par courrier recommandé du 13 juin 2006, Madame X... a indiqué à son employeur que cette décision s'analysait en une modification de son contrat de travail. Elle a alors été considérée par l'employeur en " absences injustifiée ".
Madame X... a, par courrier recommandé du 10 octobre 2006, mis en demeure son employeur de lui offrir un poste conforme à son contrat de travail.
Le 17 octobre 2006, elle s'est présentée à son poste de caissière en présence de deux témoins mais la société ne lui a pas permis de reprendre son travail.
Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par courrier du 19 octobre 2006.
Le 21 décembre 2006, elle recevait une lettre de licenciement pour...
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