Cour d'appel de Versailles, 18 octobre 2007, 06/5306
| Date | 18 octobre 2007 |
| Appeal Number | 501 |
| Docket Number | 06/5306 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 64B
3ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 18 OCTOBRE 2007
R.G. No 06/05306
AFFAIRE :
Philippe X
...
C/
Michel Y
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
No Chambre : 1
No RG : 03/584
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Maître Z
-SCP TUSET CHOUTEAU
-Maître A
-SCP BOMMART MINAULT
-SCP KEIME GUTTIN JARRYREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
1/ Monsieur Philippe X...
...
94220 CHARENTON LE PONT
représenté par Me Jean-Michel TREYNET, avoué - No du dossier 17915
ayant pour avocat Me B... au barreau de PONTOISE
APPELANT et INTIME
2/ Monsieur Pascal C...
...
77420 CHAMPS SUR MARNE
représenté par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués - No du dossier 20060489
plaidant par Me D..., avocat au barreau de DIEPPE
APPELANT et INTIME
***************
1/ Monsieur Michel Y...
ci-devant
...
75009 PARIS
et actuellement
...
VILLAMOY
41100 VILLEMARDY
2/ Monsieur Michel E...
...
94260 FRESNES
représentés par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué - No du dossier 612/06
plaidant par Me F... substituant Me Antoine G..., avocat au barreau de PONTOISE
INTIMES
3/ Monsieur René H...
ci-devant
...
95150 TAVERNY
et actuellement
...
14740 BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE
4/ Mademoiselle Florence I...
ci-devant
...
06130 GRASSE
et actuellement
...
06130 GRASSE
5/ Madame Adrienne NELSON K... épouse H...
ci-devant
...
14123 CORMEILLES LE ROYAL
et actuellement
...
14740 BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE
représentés par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - No du dossier 00033485
plaidant par la SCP HOUILLON, avocats au barreau de PONTOISE
INTIMES et APPELANTS
6/ Monsieur Olivier C...
ci-devant
... du Président Kennedy
94220 CHARENTON LE PONT
et actuellement
...
94300 VINCENNES
représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - No du dossier 07000317
plaidant par Me L..., avocat au barreau de PONTOISE
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Septembre 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. REGIMBEAU, Conseiller faisant fonction de Président,, et Mme CALOT, conseiller.
M. REGIMBEAU, Conseiller faisant fonction de Président, étant chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte des 14, 19, 20, 21 novembre 2002, 14 février et 7 avril 2003, MM. Michel Y... et Michel E... ont assigné MM. Philippe X..., René H..., Olivier C..., Mmes Florence I..., Adrienne M... et M. Pascal C... devant le tribunal de grande instance de Pontoise afin d'obtenir notamment leur condamnation à payer à M. Michel Y... les sommes de 15.244,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 1997, celle de 13.720 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et à M. Michel E... celles de 9.146,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 1997, outre 7.625 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.
A l'appui de leurs prétentions, ils se sont prévalus qu'étant tous deux salariés à la SOCIETE GENERALE et s'étant liés d'amitié avec M. Pascal C..., ce dernier avait proposé, courant novembre 1994, à M. Michel Y... de rencontrer Mme Adrienne M... afin de participer à une affaire commerciale internationale en association avec le père de son ex-épouse, M. Philippe X... lesquels lui exposaient avoir besoin d'environ 160.000 francs ; M. Michel Y... acceptait finalement de signer le 22 décembre 1994 à cet effet cinq chèques sans ordre de 19.500 francs et un de 2.500 francs ; également contacté dans les mêmes conditions, M. Michel E... acceptait de participer à ce projet et remettait la somme de 60.000 francs en espèces retirée sur son compte à hauteur de 57.000 francs et de 3.000 francs le 28 décembre 1994.
Ayant tous deux reçu l'assurance d'un remboursement rapide et de bénéfices substantiels, ils rencontraient courant 1995, dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle leur collègue de travail M. Pascal C... qui, devant l'inquiétude de M. Michel Y... quant au remboursement des sommes ainsi avancées lui montrait la copie d'une lettre adressée par Mme Adrienne M... à M. Philippe X... faisant état de différentes démarches pour récupérer les fonds puis lui transmettait en février 1997 une correspondance échangée avec celle-ci concernant l'intervention de divers mandataires par l'intermédiaire de M. Philippe X.... M. Michel Y..., ayant découvert courant 1997 que les chèques, sans ordre, avaient été encaissés par M. René H..., compagnon de Mme Adrienne M... et M. Olivier C..., frère de M. Pascal C..., MM. Michel Y... et Michel E... mettaient vainement en demeure, le 27 septembre 1997, tous les intéressés puis, déposaient plainte à leur encontre avec constitution de partie civile pour escroquerie et abus de confiance.
Par ordonnance rendue le 5 octobre 2001, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Versailles le 12 juin 2002, le juge d'instruction rendait une ordonnance à l'égard des prévenus requalifiant les faits en escroquerie et de non lieu, cette infraction étant prescrite.
Par jugement rendu le 6 juin 2006, le tribunal de grande instance de Pontoise a :
- condamné in solidum M. Pascal C..., M. Philippe X..., Mme Adrienne M... et M. René H... à payer à :
. M. Michel Y..., la somme de 8.918,27 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement...
DE
VERSAILLES
Code nac : 64B
3ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 18 OCTOBRE 2007
R.G. No 06/05306
AFFAIRE :
Philippe X
...
C/
Michel Y
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
No Chambre : 1
No RG : 03/584
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Maître Z
-SCP TUSET CHOUTEAU
-Maître A
-SCP BOMMART MINAULT
-SCP KEIME GUTTIN JARRYREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
1/ Monsieur Philippe X...
...
94220 CHARENTON LE PONT
représenté par Me Jean-Michel TREYNET, avoué - No du dossier 17915
ayant pour avocat Me B... au barreau de PONTOISE
APPELANT et INTIME
2/ Monsieur Pascal C...
...
77420 CHAMPS SUR MARNE
représenté par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués - No du dossier 20060489
plaidant par Me D..., avocat au barreau de DIEPPE
APPELANT et INTIME
***************
1/ Monsieur Michel Y...
ci-devant
...
75009 PARIS
et actuellement
...
VILLAMOY
41100 VILLEMARDY
2/ Monsieur Michel E...
...
94260 FRESNES
représentés par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué - No du dossier 612/06
plaidant par Me F... substituant Me Antoine G..., avocat au barreau de PONTOISE
INTIMES
3/ Monsieur René H...
ci-devant
...
95150 TAVERNY
et actuellement
...
14740 BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE
4/ Mademoiselle Florence I...
ci-devant
...
06130 GRASSE
et actuellement
...
06130 GRASSE
5/ Madame Adrienne NELSON K... épouse H...
ci-devant
...
14123 CORMEILLES LE ROYAL
et actuellement
...
14740 BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE
représentés par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - No du dossier 00033485
plaidant par la SCP HOUILLON, avocats au barreau de PONTOISE
INTIMES et APPELANTS
6/ Monsieur Olivier C...
ci-devant
... du Président Kennedy
94220 CHARENTON LE PONT
et actuellement
...
94300 VINCENNES
représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - No du dossier 07000317
plaidant par Me L..., avocat au barreau de PONTOISE
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Septembre 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. REGIMBEAU, Conseiller faisant fonction de Président,, et Mme CALOT, conseiller.
M. REGIMBEAU, Conseiller faisant fonction de Président, étant chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte des 14, 19, 20, 21 novembre 2002, 14 février et 7 avril 2003, MM. Michel Y... et Michel E... ont assigné MM. Philippe X..., René H..., Olivier C..., Mmes Florence I..., Adrienne M... et M. Pascal C... devant le tribunal de grande instance de Pontoise afin d'obtenir notamment leur condamnation à payer à M. Michel Y... les sommes de 15.244,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 1997, celle de 13.720 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et à M. Michel E... celles de 9.146,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 1997, outre 7.625 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.
A l'appui de leurs prétentions, ils se sont prévalus qu'étant tous deux salariés à la SOCIETE GENERALE et s'étant liés d'amitié avec M. Pascal C..., ce dernier avait proposé, courant novembre 1994, à M. Michel Y... de rencontrer Mme Adrienne M... afin de participer à une affaire commerciale internationale en association avec le père de son ex-épouse, M. Philippe X... lesquels lui exposaient avoir besoin d'environ 160.000 francs ; M. Michel Y... acceptait finalement de signer le 22 décembre 1994 à cet effet cinq chèques sans ordre de 19.500 francs et un de 2.500 francs ; également contacté dans les mêmes conditions, M. Michel E... acceptait de participer à ce projet et remettait la somme de 60.000 francs en espèces retirée sur son compte à hauteur de 57.000 francs et de 3.000 francs le 28 décembre 1994.
Ayant tous deux reçu l'assurance d'un remboursement rapide et de bénéfices substantiels, ils rencontraient courant 1995, dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle leur collègue de travail M. Pascal C... qui, devant l'inquiétude de M. Michel Y... quant au remboursement des sommes ainsi avancées lui montrait la copie d'une lettre adressée par Mme Adrienne M... à M. Philippe X... faisant état de différentes démarches pour récupérer les fonds puis lui transmettait en février 1997 une correspondance échangée avec celle-ci concernant l'intervention de divers mandataires par l'intermédiaire de M. Philippe X.... M. Michel Y..., ayant découvert courant 1997 que les chèques, sans ordre, avaient été encaissés par M. René H..., compagnon de Mme Adrienne M... et M. Olivier C..., frère de M. Pascal C..., MM. Michel Y... et Michel E... mettaient vainement en demeure, le 27 septembre 1997, tous les intéressés puis, déposaient plainte à leur encontre avec constitution de partie civile pour escroquerie et abus de confiance.
Par ordonnance rendue le 5 octobre 2001, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Versailles le 12 juin 2002, le juge d'instruction rendait une ordonnance à l'égard des prévenus requalifiant les faits en escroquerie et de non lieu, cette infraction étant prescrite.
Par jugement rendu le 6 juin 2006, le tribunal de grande instance de Pontoise a :
- condamné in solidum M. Pascal C..., M. Philippe X..., Mme Adrienne M... et M. René H... à payer à :
. M. Michel Y..., la somme de 8.918,27 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement...
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