Cour d'appel de Versailles, 28 novembre 2017, 17/00438
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Docket Number | 17/00438 |
| Date | 28 novembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
DA
Code nac : 00A
12e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 28 NOVEMBRE 2017
R. G. No 17/ 00438
AFFAIRE :
Société ELCO HOLLAND BV
...
C/
Association ACTION AIR
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Bertrand ROL
Me Emmanuel DRAI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre :
DEMANDERESSES AU CONTREDIT formé à l'encontre d'un (e) Jugement rendu (e) par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES, en date du 07 Décembre 2016
Société ELCO HOLLAND BV
55 Rokin 99000
1012 KK AMSTERDAM (PAYS-BAS)
Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Représentant : Me Thierry MONTERAN de la SCP UGGC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261
Société ELCO HOLDING LTD
98 Ygal Alon St
6789141 TEL AVIV (ISRAEL)
Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Représentant : Me Thierry MONTERAN de la SCP UGGC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261
****************
DEFENDERESSE AU CONTREDIT
Association ACTION AIR
4 impasse des troènes
27600 vieux villez
Représentant : Me Emmanuel DRAI de l'AARPI ADVOCACY4, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0418
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Octobre 2017, devant Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Dominique ROSENTHAL, Président,
Monsieur François LEPLAT, Conseiller,
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,
Greffier F. F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 7 décembre 2016 qui s'est déclaré territorialement compétent pour connaître des demandes de l'association Action air, les a déclarées recevables et rejeté, en l'état, la demande de leur jonction avec l'affaire introduite par Maître X..., liquidateur des sociétés du groupe Airwell, à l'encontre des sociétés Elco Holland Bv et Elco Ltd ;
* *
Vu le contredit contre le jugement formé le 12 janvier 2017 par les sociétés Elco Holland BV et Elco Ldt et leurs conclusions transmises par le RPVA le 8 juin 2017 soutenues à l'audience en vue de voir, au visa des articles 5 et 7 du règlement européen du 12 décembre 2012, 42, 46 et 80 du code de procédure civile, et 14 du code civil :
- débouter l'association Action air de sa demande de donner acte,
- dire que le tribunal de commerce de Versailles est incompétent pour se prononcer sur le litige initié par l'association Action air à l'encontre des sociétés Elco Holland BV et Elco Ldt,
- dire que les juridictions néerlandaises compétentes pour connaître de l'action,
- renvoyer l'affaire devant les juridictions néerlandaises,
- condamner l'association Action air à verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter l'association Action air de...
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