Cour d'appel de Versailles, 14 mai 2009, 07/07662
| Docket Number | 07/07662 |
| Date | 14 mai 2009 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
12ème chambre section 2
Réouverture des débats
A.M./P.G.
ARRET No Code nac : 59C
contradictoire
DU 14 MAI 2009
R.G. No 07/07662
AFFAIRE :
S.A.R.L. INTERNATIONAL TRADING MARKET (ITM)
...C/
YSL BEAUTE HOLDING anciennement dénommée YSL BEAUTE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 5
No Section :
No RG : 2006F2469
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
SCP KEIME GUTTIN JARRY
SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATORZE MAI DEUX MILLE NEUF,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. INTERNATIONAL TRADING MARKET (ITM) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 394 104 459 RCS PARIS, ayant son siège 231 rue Saint Honoré 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
Société LUXE LINE société de droit ukrainien, ayant son siège 48A Artyoma street, KHARKOV UKRAINE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentées par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - No du dossier 07000924
Rep/assistant : la SCP PSL PLACKTOR SAINT HARDOUIN LESEC, avocats au barreau de PARIS.
APPELANTES
****************
YSL BEAUTE HOLDING Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 304 941 776 RCS NANTERRE, anciennement dénommée YSL BEAUTE ayant son siège 28/34 Boulevard du Parc 92200 NEUILLY SUR SEINE, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
S.A.S. YVES SAINT LAURENT devenue SAS YSL BEAUTE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 439 533 530 RCS NANTERREn par suite d'un apport partiel d'actifs intervenue le 04 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 ayant son siège 28/34 Boulevard du Parc 92200 NEUILLY SUR SEINE, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
S.A.S. CLASSIC PARFUMS devenue SAS YSL BEAUTE par suite d'une fusion par absorption intervenue le 04 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, ayant son siège 20/26 Boulevard du Parc
92521 NEUILLY-SUR-SEINE, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
S.A.S. STELLA MC CARTNEY PARFUMS devenue SAS YSL BEAUTE par suite d'une fusion par absorption intervenue le 04 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, ayant son siège 20-26 Boulevard du Parc 92521 NEUILLY-SUR-SEINE, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
S.A. PARFUMS DU PARC anciennement dénommée PARFUMS VAN CLEEF ET ARPELS devenue SAS YSL BEAUTE par suite d'une fusion par absorption intervenue le 04 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, ayant son siège 20/26 Boulevard du Parc 92521 NEUILLY-SUR-SEINE, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
S.A.S. ALEXANDER MC QUEEN PARFUMS devenue SAS YSL BEAUTE par suite d'une fusion par absorption intervenue le 04 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, ayant son siège 20-26 Boulevard du Parc 92521 NEUILLY-SUR-SEINE, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
S.A.S. PARFUMS STERN PARFUMS OSCAR DE LA RENTA devenue SAS YSL BEAUTE par suite d'une fusion par absorption intervenue le 04 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, ayant son sièg e 20/26 Boulevard du Parc 92521 NEUILLY-SUR-SEINE, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
S.A.S. ROGER ET GALLETdevenue SAS YSL BEAUTE par suite d'un apport partiel d'actifs intervenue le 04 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 ayant son siège 20/26 Boulevard du Parc 92521 NEUILLY-SUR-SEINE, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
représentées par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - No du dossier 0744655
Rep/assistant : Me Alain FENEON, avocat au barreau de PARIS (P.525).
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Mars 2009 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Albert MARON, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Albert MARON, Président, (rédacteur)
Monsieur Denis COUPIN, conseiller,
Madame Marion BRYLINSKI, conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL,
FAITS ET PROCEDURE :
Les sociétés YVES SAINT LAURENT PARFUMS, CLASSIC PARFUMS, STELLA MC CARTNEY PARFUMS, PARFUMS DU PARC (anciennement VAN CLEEF & ARPELS SA), ALEXANDER MC QUEEN PARFUMS, PARFUMS STERN et ROGER & GALLET exploitaient respectivement les marques de parfumerie: YVES SAINT LAURENT, ERMENEGILDO ZEGNA, STELLA MC CARTNEY, VAN CLEEF & ARPELS, ALEXANDER MC QUEEN, OSCAR DE LA RENTA, et ROGER & GALLET.
Elles se sont vues substituer depuis le 1er janvier 2007 la SAS YSL BEAUTE, suite à une réorganisation ayant consisté en un apport partiel d'actifs d'YVES SAINT LAURENT PARFUMS et de ROGER & GALLET au profit d'YSL BEAUTE et d'une fusion par absorption pour les autres sociétés.
Est aussi attraite en la cause l'ancienne société YSL BEAUTE, aujourd'hui YSL BEAUTE HOLDING, qui indique ne pas exploiter pas les marques ci-dessus désignées.
La société ITM exerce une activité de distribution de produits cosmétiques et de parfumerie. Elle représente par ailleurs en France la société LUXE LINE pour l'achat de ces produits et leur expédition vers l'Ukraine.
La société LUXE LINE, société de droit Ukrainien, qui exerce elle aussi une activité de distribution de produits cosmétiques et de parfumerie.
Le 21 octobre 1999, par lettre simple, YSL BEAUTE a chargé ITM de distribuer ses produits en UKRAINE.
ITM a effectué cette activité en partenariat avec LUXE LINE.
En 2003, YSL BEAUTE a demandé à ITM et LUXE LINE de prendre contact avec le groupe BROCARD, chaîne de détail en UKRAINE représentant différentes marques de produits similaires, afin de s'accorder sur les conditions d'un partenariat. A la fin de l'année 2003, ITM et LUXE LINE, d'une part et BROCARD, d'autre part, n'étaient pas parvenus à un accord.
YSL BEAUTE a alors proposé à LUXE LINE de formaliser une relation de distributeur non exclusif pour une durée de deux ans, pour l'ensemble de ses produits, en se réservant toutefois la possibilité de livrer les chaînes de détail ukrainiennes avec lesquelles LUXE LINE ne...
DE
VERSAILLES
12ème chambre section 2
Réouverture des débats
A.M./P.G.
ARRET No Code nac : 59C
contradictoire
DU 14 MAI 2009
R.G. No 07/07662
AFFAIRE :
S.A.R.L. INTERNATIONAL TRADING MARKET (ITM)
...C/
YSL BEAUTE HOLDING anciennement dénommée YSL BEAUTE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 5
No Section :
No RG : 2006F2469
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
SCP KEIME GUTTIN JARRY
SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATORZE MAI DEUX MILLE NEUF,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. INTERNATIONAL TRADING MARKET (ITM) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 394 104 459 RCS PARIS, ayant son siège 231 rue Saint Honoré 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
Société LUXE LINE société de droit ukrainien, ayant son siège 48A Artyoma street, KHARKOV UKRAINE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentées par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - No du dossier 07000924
Rep/assistant : la SCP PSL PLACKTOR SAINT HARDOUIN LESEC, avocats au barreau de PARIS.
APPELANTES
****************
YSL BEAUTE HOLDING Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 304 941 776 RCS NANTERRE, anciennement dénommée YSL BEAUTE ayant son siège 28/34 Boulevard du Parc 92200 NEUILLY SUR SEINE, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
S.A.S. YVES SAINT LAURENT devenue SAS YSL BEAUTE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 439 533 530 RCS NANTERREn par suite d'un apport partiel d'actifs intervenue le 04 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 ayant son siège 28/34 Boulevard du Parc 92200 NEUILLY SUR SEINE, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
S.A.S. CLASSIC PARFUMS devenue SAS YSL BEAUTE par suite d'une fusion par absorption intervenue le 04 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, ayant son siège 20/26 Boulevard du Parc
92521 NEUILLY-SUR-SEINE, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
S.A.S. STELLA MC CARTNEY PARFUMS devenue SAS YSL BEAUTE par suite d'une fusion par absorption intervenue le 04 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, ayant son siège 20-26 Boulevard du Parc 92521 NEUILLY-SUR-SEINE, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
S.A. PARFUMS DU PARC anciennement dénommée PARFUMS VAN CLEEF ET ARPELS devenue SAS YSL BEAUTE par suite d'une fusion par absorption intervenue le 04 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, ayant son siège 20/26 Boulevard du Parc 92521 NEUILLY-SUR-SEINE, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
S.A.S. ALEXANDER MC QUEEN PARFUMS devenue SAS YSL BEAUTE par suite d'une fusion par absorption intervenue le 04 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, ayant son siège 20-26 Boulevard du Parc 92521 NEUILLY-SUR-SEINE, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
S.A.S. PARFUMS STERN PARFUMS OSCAR DE LA RENTA devenue SAS YSL BEAUTE par suite d'une fusion par absorption intervenue le 04 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, ayant son sièg e 20/26 Boulevard du Parc 92521 NEUILLY-SUR-SEINE, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
S.A.S. ROGER ET GALLETdevenue SAS YSL BEAUTE par suite d'un apport partiel d'actifs intervenue le 04 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 ayant son siège 20/26 Boulevard du Parc 92521 NEUILLY-SUR-SEINE, prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
représentées par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - No du dossier 0744655
Rep/assistant : Me Alain FENEON, avocat au barreau de PARIS (P.525).
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Mars 2009 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Albert MARON, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Albert MARON, Président, (rédacteur)
Monsieur Denis COUPIN, conseiller,
Madame Marion BRYLINSKI, conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL,
FAITS ET PROCEDURE :
Les sociétés YVES SAINT LAURENT PARFUMS, CLASSIC PARFUMS, STELLA MC CARTNEY PARFUMS, PARFUMS DU PARC (anciennement VAN CLEEF & ARPELS SA), ALEXANDER MC QUEEN PARFUMS, PARFUMS STERN et ROGER & GALLET exploitaient respectivement les marques de parfumerie: YVES SAINT LAURENT, ERMENEGILDO ZEGNA, STELLA MC CARTNEY, VAN CLEEF & ARPELS, ALEXANDER MC QUEEN, OSCAR DE LA RENTA, et ROGER & GALLET.
Elles se sont vues substituer depuis le 1er janvier 2007 la SAS YSL BEAUTE, suite à une réorganisation ayant consisté en un apport partiel d'actifs d'YVES SAINT LAURENT PARFUMS et de ROGER & GALLET au profit d'YSL BEAUTE et d'une fusion par absorption pour les autres sociétés.
Est aussi attraite en la cause l'ancienne société YSL BEAUTE, aujourd'hui YSL BEAUTE HOLDING, qui indique ne pas exploiter pas les marques ci-dessus désignées.
La société ITM exerce une activité de distribution de produits cosmétiques et de parfumerie. Elle représente par ailleurs en France la société LUXE LINE pour l'achat de ces produits et leur expédition vers l'Ukraine.
La société LUXE LINE, société de droit Ukrainien, qui exerce elle aussi une activité de distribution de produits cosmétiques et de parfumerie.
Le 21 octobre 1999, par lettre simple, YSL BEAUTE a chargé ITM de distribuer ses produits en UKRAINE.
ITM a effectué cette activité en partenariat avec LUXE LINE.
En 2003, YSL BEAUTE a demandé à ITM et LUXE LINE de prendre contact avec le groupe BROCARD, chaîne de détail en UKRAINE représentant différentes marques de produits similaires, afin de s'accorder sur les conditions d'un partenariat. A la fin de l'année 2003, ITM et LUXE LINE, d'une part et BROCARD, d'autre part, n'étaient pas parvenus à un accord.
YSL BEAUTE a alors proposé à LUXE LINE de formaliser une relation de distributeur non exclusif pour une durée de deux ans, pour l'ensemble de ses produits, en se réservant toutefois la possibilité de livrer les chaînes de détail ukrainiennes avec lesquelles LUXE LINE ne...
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