Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2014, 12/04177
Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
Docket Number | 12/04177 |
Date | 24 janvier 2014 |
du 24 JANVIER 2014
9ème CHAMBRE
RG : 12/ 04177
X... Armand
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DA
Arrêt prononcé publiquement le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public,
Nature de l'arrêt :
voir dispositif
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre- 15ème chambre du 26 octobre 2012.
COMPOSITION DE LA COUR
lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt
Président : Monsieur LARMANJAT
Conseillers : Monsieur ARDISSON,
Monsieur GUITTARD,
DÉCISION :
voir dispositif
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur LEFUR, avocat général, lors des débats
GREFFIER : Madame LAMANDIN, greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE
Bordereau No
du
PRÉVENU
X... Armand Robert Joseph
né le 07 mai 1945 à VIVIERS (07),
de nationalité française, retraité, divorcé
demeurant ...
Déjà condamné, libre,
Comparant, assisté de Maître WEIL Adrien, avocat au barreau de PARIS
PARTIE CIVILE
Y...
Demeurant ...
Non comparant, représenté par Maître GUILLOU Stéphane, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître DOREL.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Par jugement contradictoire en date du 26 octobre 2012, le tribunal correctionnel de Nanterre :
Sur l'action publique :
- a déclaré la SARL AFC CONSULTANTS coupable des faits qui lui sont
reprochés ;
Pour les faits de ABUS DE CONFIANCE commis le 7 juin 2010 à BOULOGNE
BILLANCOURT
Pour les faits de EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE commis le 1er décembre 2009 à BOULOGNE BILLANCOURT
a condamné la SARL AFC CONSULTANTS au paiement d'une amende de
dix mille euros (10000 euros) ;
- a déclaré X... Armand, Robert, Joseph coupable des faits qui lui sont
reprochés ;
Pour les faits de ABUS DE CONFIANCE commis le 7 juin 2010 à BOULOGNE
BILLANCOURT
Pour les faits de EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERTCOMPTABLE commis le 1er décembre 2009 à BOULOGNE BILLANCOURT
a condamné X... Armand, Robert, Joseph à un emprisonnement
délictuel de DOUZE MOIS ;
a dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée de SIX MOIS ;
sur l'action civile :
a déclaré la SARL AFC CONSULTANTS et X... Armand solidairement responsable du préjudice subi par Y..., partie civile ;
a condamné la SARL AFC CONSULTANTS et X... Armand solidairement à payer à Y..., partie civile, la somme de 60000 euros au titre de dommages et intérêts ;
a condamné la SARL AFC CONSULTANTS et X... Armand solidairement à payer à Y..., partie civile :
- la somme de 1 euro en réparation du préjudice moral
En outre, a condamné la SARL AFC CONSULTANTS et, X... Armand à
payer solidairement à Y..., partie civile, la somme de 1500 euros au
titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
LES APPELS :
Appel a été interjeté par :
Monsieur X... Armand, le 05 novembre 2012 contre Monsieur Y..., son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles
M. le procureur de la République, le 05 novembre 2012 contre Monsieur X... Armand
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 13 décembre 2013, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu ;
Ont été entendus :
Monsieur ARDISSON, conseiller en son rapport et interrogatoire,
Maître WEIL, avocat, fait remarquer que M. X... se désiste de son appel sur les dispositions civiles,
Le prévenu, en ses explications,
Maitre DOREL, en sa plaidoirie pour la partie civile,
Monsieur LEFUR, avocat général, en ses réquisitions,
Maître WEIL, avocat, en sa plaidoirie,
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Monsieur le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 24 JANVIER 2014 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.
DÉCISION
La Cour, après...
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