Cour d'appel de Versailles, 19 juin 2008, 06/09238
| Docket Number | 06/09238 |
| Appeal Number | 269 |
| Date | 19 juin 2008 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 29C
1ère chambre 1ère section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 19 JUIN 2008
R.G. No 06/09238
AFFAIRE :
Marie-Christine X
C/
Hadi Y
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 5 ème
No Section :
No RG : 04/13901
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me RICARD
SCP GAS
SCP LEFEVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE HUIT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Marie-Christine X
née le 02 Avril 1964 à SAIGON
... - 92160 ANTONY
actuellement ... - D1- 92290 CHATENAY MALABRY
représentée par Me Claire RICARD - No du dossier 260776
Rep/assistant : Me Karine Z... (avocat au barreau de PARIS)
APPELANTE
****************
Monsieur Hadi Y
... SUR SEINE
représenté par la SCP GAS - No du dossier 20080041
Rep/assistant : Me Philippe A... (avocat au barreau de VERSAILLES)
Madame Nathalie Caroline C... épouse Y...
... SUR SEINE
représentée par la SCP GAS - No du dossier 20080041
Rep/assistant : Me Philippe A... (avocat au barreau de VERSAILLES)
FONDATION "LES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL"
40 rue de la Fontaine - 75016 PARIS
représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - No du dossier 270068
Rep/assistant : Me D... substituant Me MULOT E... (avocat au barreau de PARIS)
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mai 2008 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller, chargé du rapport et en présence de Madame Geneviève LAMBLING, conseiller,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bernadette WALLON, président,
Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller,
Madame Geneviève LAMBLING, conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Lucienne F... est décédée le 14 mars 2001 sans héritiers réservataires.
Par testament olographe du 25 août 1993 déposé au rang de minutes de Me G..., notaire à BOURG LA REINE, Mademoiselle F... avait institué comme légataire universelle la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" dont le conseil d'administration a accepté le 22 avril 2003 le legs, l'actif successoral étant essentiellement constitué d'un pavillon sis ... à ANTONY.
Le 7 juillet 2004, la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" a signé une promesse de vente au profit de époux Y....
Par acte du 27 juillet 2004, Marie-Christine X..., se prévalant d'un testament olographe de Mademoiselle F... en date du 7 mai 1999 lui léguant le pavillon, a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil", sollicitant la délivrance du legs.
Par acte du 15 décembre 2004, la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" a fait assigner en intervention forcée les époux Y....
Par jugement du 10 novembre 2006, le Tribunal, retenant que Mademoiselle X... n'est pas en mesure de produire l'original du testament ni d'établir les circonstances de sa perte et que la lettre du 30 juillet 1999 ne vaut pas testament, a :
- débouté Madame X... de sa demande de délivrance de legs sur la base du testament olographe du 7 mai 1999
- dit que la lettre du 30 juillet 1999 ne vaut pas testament et débouté...
DE
VERSAILLES
Code nac : 29C
1ère chambre 1ère section
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 19 JUIN 2008
R.G. No 06/09238
AFFAIRE :
Marie-Christine X
C/
Hadi Y
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 5 ème
No Section :
No RG : 04/13901
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me RICARD
SCP GAS
SCP LEFEVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE HUIT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Marie-Christine X
née le 02 Avril 1964 à SAIGON
... - 92160 ANTONY
actuellement ... - D1- 92290 CHATENAY MALABRY
représentée par Me Claire RICARD - No du dossier 260776
Rep/assistant : Me Karine Z... (avocat au barreau de PARIS)
APPELANTE
****************
Monsieur Hadi Y
... SUR SEINE
représenté par la SCP GAS - No du dossier 20080041
Rep/assistant : Me Philippe A... (avocat au barreau de VERSAILLES)
Madame Nathalie Caroline C... épouse Y...
... SUR SEINE
représentée par la SCP GAS - No du dossier 20080041
Rep/assistant : Me Philippe A... (avocat au barreau de VERSAILLES)
FONDATION "LES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL"
40 rue de la Fontaine - 75016 PARIS
représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - No du dossier 270068
Rep/assistant : Me D... substituant Me MULOT E... (avocat au barreau de PARIS)
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mai 2008 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller, chargé du rapport et en présence de Madame Geneviève LAMBLING, conseiller,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bernadette WALLON, président,
Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller,
Madame Geneviève LAMBLING, conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Lucienne F... est décédée le 14 mars 2001 sans héritiers réservataires.
Par testament olographe du 25 août 1993 déposé au rang de minutes de Me G..., notaire à BOURG LA REINE, Mademoiselle F... avait institué comme légataire universelle la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" dont le conseil d'administration a accepté le 22 avril 2003 le legs, l'actif successoral étant essentiellement constitué d'un pavillon sis ... à ANTONY.
Le 7 juillet 2004, la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" a signé une promesse de vente au profit de époux Y....
Par acte du 27 juillet 2004, Marie-Christine X..., se prévalant d'un testament olographe de Mademoiselle F... en date du 7 mai 1999 lui léguant le pavillon, a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil", sollicitant la délivrance du legs.
Par acte du 15 décembre 2004, la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" a fait assigner en intervention forcée les époux Y....
Par jugement du 10 novembre 2006, le Tribunal, retenant que Mademoiselle X... n'est pas en mesure de produire l'original du testament ni d'établir les circonstances de sa perte et que la lettre du 30 juillet 1999 ne vaut pas testament, a :
- débouté Madame X... de sa demande de délivrance de legs sur la base du testament olographe du 7 mai 1999
- dit que la lettre du 30 juillet 1999 ne vaut pas testament et débouté...
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