Cour d'appel de Versailles, 17 avril 2008, 07/01889
| Date | 17 avril 2008 |
| Docket Number | 07/01889 |
| Appeal Number | 162 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58Z
3ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 17 AVRIL 2008
R.G. No 07/01889
AFFAIRE :
Jacques X
C/
Lionel Y
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No chambre : 6
No RG : 06/4699
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
SCP KEIME GUTTIN JARRY
SCP FIEVET-LAFON
SCP BOMMART MINAULT
SCP TUSET-CHOUTEAU
SCP DEBRAY-CHEMIN
SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE HUIT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Jacques X
57070 METZ VALLIERES
représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - No du dossier 07000239
plaidant par Me Carole LE PETIT-LEBON, avocat au barreau de PARIS (B.604)
APPELANT
****************
1/ Monsieur Lionel Y...
...
54540 NEUFMAISONS
représenté par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - No du dossier 270288
plaidant par Me GUTTON, avocat
INTIME
2/ S.A. AXA FRANCE IARD
26 rue Drouot
75458 PARIS CEDEX 9
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - No du dossier 00034665
plaidant par Me Marie-Cécile B..., avocat au barreau de HAUTS DE SEINE
INTIMEE
3/ Madame Sonia C... épouse D..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son père, Monsieur Paul C... décédé le 8 juillet 2006.
...
75012 PARIS
4/ Monsieur Pierre C..., pris tant en son personnel qu'en sa qualité d'héritier de son père, Monsieur C... décédé le 8 juillet 2006.
...
75015 PARIS
5/ Madame Catherine C... divorcée E..., prise tant en son personnel qu'en sa qualité d'héritière de son père, Monsieur Paul C... décédé le 8 juillet 2006.
ci-devant
...
06000 NICE
et actuellement
... Puget
06100 NICE
6/ Monsieur Geoffroy DE F...
... de la Terrasse
92190 MEUDON
7/ Madame Marie-Christine DE F... épouse G...
2 Roebuck
Rise - Broadbay
DUNEFIN
(NOUVELLE ZELANDE)
8/ Monsieur Philippe DE F...
...
75017 PARIS
9/ Monsieur Guillaume DE F...
...
75006 PARIS
10/ Monsieur Henri DE F...
80 Cumberland Drive NW (T2K1-T-1)
CALGARY
(CANADA)
représentés par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués - No du dossier 20070295
plaidant par Me H..., avocat au barreau de BOURGES
INTIMES
11/ S.A. AVIVA ASSURANCES anciennement dénommée ABEILLE ASSURANCES
13 rue du Moulin Bailly
92271 BOIS COLOMBES CEDEX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - No du dossier 07000295
plaidant par Me Franck REIBELL, avocat au barreau de PARIS (R.226)
INTIMEE
12/ Monsieur Jean-Pierre J...
...
54480 PETITMONT
représenté par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - No du dossier 20070404
plaidant par Me K..., avocat
INTIME
*****
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2008, Madame CALOT, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Joëlle BOURQUARD, Président,
Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame L... PETILLAT
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte notarié du 6 novembre 2003, M. Jacques X... s'est porté acquéreur auprès des consorts C.../de F... (M. Pierre C..., outre MMs. Geoffroy, Philippe, Henri et Guillaume de F... et encore Mme Marie-Christine de F... épouse G...) d'un ensemble de bois et forêts dénommé "La forêt de Thoux", situé sur les communes de Primelles, Venesmes et Saint Baudel dans le Cher, d'une surface totale de 467 ha 44 a 60 ca pour la somme de 2.000.000 euros, réservant le droit de chasse au profit de M. M... demeurant à 18190 Venesmes "Hurtault", attributaire du plan de chasse pour la saison 2003-2004.
Ce massif forestier, supérieur à 25 hectares, étant soumis à l'établissement d'un plan simple de gestion (P.S.G.) agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière, un tel plan avait été conclu par les précédents propriétaires auprès du Centre Régional de la Propriété Forestière compétent, puis renouvelé et agréé le 29 juin 1998 jusqu'au 31 décembre 2009.
La superficie des parcelles forestières soumises à la loi Serot-Monichon est de 444 ha 55 a 90 ca.
L'acte de vente passé entre les consorts C.../de F... et M. Jacques X... rappelle l'existence de ce plan ainsi que l'obligation pour l'acquéreur d'en poursuivre l'exécution jusqu'à son terme ou jusqu'à ce qu'une nouvelle garantie de bonne gestion lui soit substituée.
Les vendeurs ont obtenu en contrepartie l'exonération d'une part importante des droits de mutation, sous condition de garantir pendant trente ans, par eux ou leurs ayants cause, la gestion durable des biens transmis, dans le strict respect du P.S.G. les concernant : le Trésor Public a subséquemment inscrit neuf hypothèques légales sur ce massif forestier tandis que les consorts C.../de F... ont bénéficié, pour certains d'entre eux, d'une exonération partielle de l'I.S.F. au titre des parts et portions leur appartenant.
M. Jacques X..., ayant repris les engagements de ses vendeurs envers l'administration fiscale de façon à ce que ces derniers ne soient jamais recherchés ni inquiétés de ce chef, a également bénéficié de l'exonération de toute perception au profit du Trésor Public ; il devait en contrepartie présenter une garantie de bonne gestion au sens des dispositions des alinéas 7 à 10 de l'article 101 du code forestier.
L'administration fiscale a établi le 13 septembre 2004 un procès-verbal de rupture d'engagements de bonne gestion par suite de coupes abusives d'arbres non conformes au plan simple de gestion applicable et de coupes extraordinaires abusives non autorisées d'arbres effectuées par le sous-traitant de l'exploitant forestier à qui M. Jacques X... avait confié l'exploitation de sa forêt.
Par jugement du 23 novembre 2005, le tribunal correctionnel de Bourges a relaxé M. Jacques X... des fins de la poursuite engagée sur la base d'un procès-verbal de constatation d'infractions au code forestier en date du 5 mai 2004.
La transmission du procès-verbal de rupture d'engagements de bonne gestion aux services fiscaux concernés a provoqué le rappel de l'intégralité des droits dont les consorts C.../de F... et M. Jacques X... avaient été initialement exonérés : 9 propositions ont d'ores et déjà été établies en ce sens.
Le 6 janvier 2006, puis le 26 janvier 2006, les consorts C.../de F... ont, par l'intermédiaire de leur conseil, sollicité la garantie de M. Jacques X... dans les termes de l'acte de vente.
Par actes des 15 et 16 mars 2006, M. Jacques X... dûment autorisé à cette fin par ordonnance du 10 mars 2006, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de NANTERRE, en application de l'article 788 du code de procédure civile, M. Jean-Pierre J..., exploitant forestier ainsi que son assureur, la S.A. AVIVA ASSURANCES, en indemnisation de son préjudice matériel estimé à 21.100 euros et en garantie des sommes qu'il pourrait être amené à payer tant à titre de redressements fiscaux le concernant qu'au titre de sa garantie contractuelle envers les consorts C.../de F..., le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire et l'assortiment d'une condamnation au paiement de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Il invitait enfin le tribunal à déclarer cette décision opposable à M. Lionel Y... et à l'assureur de celui-ci, la S.A. AXA ASSURANCES IARD.
Les consorts C.../de F... sont intervenus volontairement à l'instance en sollicitant sur le fondement des dispositions du code forestier, du code général des impôts, des articles 1146, 1147, 1383 et 1383 du code civil, la condamnation in solidum de M. Jacques X... et/ou M. Jean-Pierre J... et /ou S.A. AVIVA ASSURANCES et/ou M. Lionel Y... et/ou AXA ASSURANCES au remboursement de toutes sommes en principal, intérêts de retard qui pourraient être mis à leur charge dans le cadre de suites données par l'administration fiscale au manquement au P.S.G. et au non-respect des engagements de gestion.
***
Le 9 mars 2007, M. Jacques X... a relevé appel du jugement rendu le 17 novembre 2006 par le tribunal de grande instance de NANTERRE qui, a :
- débouté M. Jacques X... de sa demande d'indemnisation de son préjudice matériel
- déclaré M. Jacques X... et les consorts C.../de F... irrecevables en leurs demandes d'indemnisation de préjudice immatériel
- débouté la S.A. AVIVA ASSURANCES, M. Jean-Pierre J..., M. Lionel Y... et les consorts C.../de F... et la S.A. AXA FRANCE IARD de leurs demandes d'attribution d'une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné M. Jacques X... aux entiers dépens
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
***
Les bois et forêts litigieux ont été revendus par M. Jacques X... le 7 juin 2007 au prix de 2.150.000 euros (base d'imposition sur la mutation pour 996.095 euros pour les biens situés sur deux communes), l'acte précisant que le vendeur restera responsable des coupes et exploitation effectuées pendant la durée où il a été propriétaire et des conséquences qui en découlent, l'acquéreur s'engageant à respecter les charges, conditions et obligations imposées par le plan de gestion afin que le vendeur ne soit pas inquiété à ce sujet.
L'acte de vente ajoute que le vendeur déclare que la forêt vendue faisait partie d'un territoire de chasse d'une superficie totale de 851 ha, divisée en 534 ha et 317 ha de terre, que le titulaire du droit de chasse sur ce territoire était M. M... que par lettre recommandée en date du 17 avril 2007 envoyée à la requête du propriétaire, le notaire a fait savoir à M. M... que M. Jacques X... entendait mettre fin sans délai au mandat qui lui avait été consenti de sorte que la...
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