Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, 10/03526
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 31 août 2011 |
| Docket Number | 10/03526 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 31 AOUT 2011
R. G. No 10/ 03526
AFFAIRE :
Victor X...
C/
S. A. ORPEA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 05 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
No RG : 08/ 03364
Copies exécutoires délivrées à :
Me Hélène NEGRO-DUVAL
Me Violaine CHAUSSINAND-NOGARET
Copies certifiées conformes délivrées à :
Victor X...
S. A. ORPEA
LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Victor X...
né le 12 Juin 1979 à OUFA
...
92000 NANTERRE
comparant en personne, assisté de Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
S. A. ORPEA
Résidence Léonard de Vinci
12/ 18 Avenue Puvis de Chavanne
92400 COURBEVOIE
représentée par Me Violaine CHAUSSINAND-NOGARET, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
PROCEDURE
M. Victor X... a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 1er juillet 2010, l'appel portant sur l'ensemble des dispositions du jugement.
FAITS
M. Victor X..., né le 12 juin 1979, a été engagé par la société ORPEA à la résidence Léonard de Vinci, par CDI à temps plein en date du 17 mai 2004 en qualité d'aide-soignant, coefficient 216 de la catégorie EQ de la filière soignante de la convention collective de la fédération hospitalière privée à but lucratif comprenant une annexe concernant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E. P. A. D), moyennant une rémunération brute de 1. 750 €.
Son contrat de travail pour travailleur étranger a été validé le 30 juillet 2004 par la direction du travail.
La société emploie plus de 11 salariés.
Une convocation à entretien préalable lui était notifiée par la société le 18 juin 2008 pour le 27 juin avec mise à pied à titre conservatoire et par lettre du 10 juillet 2008, la société ORPEA lui notifiait son licenciement pour faute grave, privative des indemnités de rupture.
M. Victor X... contestait le licenciement par courrier en date du 9 juillet 2008.
La moyenne de ses 3 derniers mois de salaire était de 1. 872, 46 € et le salarié bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté.
M. Victor X... a saisi le C. P. H le 18 novembre 2008 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.
***
Par jugement rendu le 5 mai 2010, le C. P. H de Nanterre (section Activités diverses) a :
- débouté M. Victor X... de toutes ses demandes
-condamné M. Victor X... aux entiers dépens
***DEMANDES
Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M. Victor X..., appelant aux termes desquelles il demande à la cour, de :
- constater que la société ORPEA ne rapporte pas la preuve des griefs contenus dans la lettre de licenciement
-constater qu'il n'a commis aucune faute grave
-dire que le licenciement est totalement infondé
-infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
-condamner la société ORPEA au paiement des sommes suivantes :
* 1. 650, 16 € à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire non...
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