Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2009, 08/01300
| Date | 10 novembre 2009 |
| Docket Number | 08/01300 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
DR
Code nac : 39C
12ème chambre section 1
ARRET No
DU 10 NOVEMBRE 2009
R.G. No 08/01300
AFFAIRE :
S.A. TIME AND DIAMONDS (TAD)
C/
- Société de droit étranger NIKE INTERNATIONAL LIMITED
- S.A. AUCHAN FRANCE
- Société de droit belge MASTER INTERNATIONAL
- S.A.S. CHAUSS'EUROP
- Société de droit belge ACCESS USA
- Société de droit belge EXIMIN
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
No chambre : 1
No RG : 01/06081
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
- SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD
- SCP KEIME GUTTIN JARRY
- Me Claire RICARD
- SCP BOMMART MINAULT
- SCP FIEVET-LAFON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE NEUF,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. TIME AND DIAMONDS (TAD)
ayant son siège 61 rue Charles Nodier 93500 PANTIN, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Concluant par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - No du dossier 0844986
Plaidant par Me Jean-Philippe GOSSET membre de la SCP LGH ET ASSOCIES, société d'avocats au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
- Société de droit étranger NIKE INTERNATIONAL LIMITED, société organisée selon les lois des Iles Bermudes
ayant son siège One Bowermann Drive Beaverton OREGON 97005-6453 ETATS-UNIS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Concluant par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - No du dossier 08000678
Plaidant par Me Gaëlle BLORET-PUCCI, avocat au barreau de PARIS
- S.A. AUCHAN FRANCE
ayant son siège 200 rue de la Recherche 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Concluant par Me Claire RICARD, avoué - No du dossier 280105
Plaidant par Me Jean-Louis GUIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
****************
- Société de droit belge MASTER INTERNATIONAL
ayant son siège Merellaan 6 KAPPELLE O/D BOS (1880) BELGIQUE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Concluant par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - No du dossier 00036447
Ayant pour avocat Me Antoine RICARD du barreau de PARIS
- S.A.S. CHAUSS'EUROP
ayant son siège 31 rue Gabriel Monmert 76610 LE HAVRE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Concluant par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - No du dossier 281009
Plaidant par Me Isabelle DE COUX collaboratrice de Me Gérard-Gabriel LAMOUREUX, avocat au barreau de PARIS
- Société de droit belge ACCESS USA (faillite sur aveu le 17 décembre 2007)
ayant son siège Chez Maître JASPAR Jean-Louis, avocat 1180 UCCLE, avenue de Fré, 229 BELGIQUE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Défaillante (assignée chez son curateur à la faillite Me JASPAR Jean-Louis, avocat)
ASSIGNEES EN APPEL PROVOQUE
- Société de droit belge EXIMIN
ayant son siège Poepsem 11 BRUXELLES (1000) BELGIQUE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Défaillante
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Octobre 2009, Madame Dominique ROSENTHAL, président, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Dominique ROSENTHAL, président,
Madame Dominique LONNE, conseiller,
Monsieur Claude TESTUT, conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Sabine MAREVILLE
**************** Vu l'appel interjeté le 19 février 2008, par la société TIME AND DIAMONDS d'un jugement rendu le 04 décembre 2007 par le tribunal de grande instance de Pontoise qui a :
* dit que la société AUCHAN FRANCE et la société TIME AND DIAMONDS ont commis des actes de contrefaçon par reproduction de la marque SWOOSH, dont la société NIKE INTERNATIONAL LTD est propriétaire sur des montres offertes à la vente en juin 2001,
* interdit à ces mêmes sociétés de poursuivre la vente de montres contrefaisantes, sous astreinte de 150 euros par manquement constaté,
* condamné celles-ci in solidum à payer à la société NIKE INTERNATIONAL LTD la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la contrefaçon des montres,
* condamné la société TIME AND DIAMONDS à garantir la société AUCHAN FRANCE à hauteur de 10.000 euros,
* condamné la société AUCHAN FRANCE à payer à la société NIKE INTERNATIONAL LTD la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* condamné la société TIME AND DIAMONDS à payer à la société NIKE INTERNATIONAL LTD la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* débouté la société NIKE INTERNATIONAL LTD de son action en contrefaçon relative à la vente des chaussures des modèles "ICARUS" et "TOUR PLUS" à l'encontre des sociétés AUCHAN FRANCE, CHAUSS'EUROP, MASTER INTERNATIONAL, ACCESS USA et EXIMIN,
* condamné la société NIKE INTERNATIONAL LTD à payer à la société AUCHAN FRANCE la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'action relative aux chaussures "ICARUS" et "TOUR PLUS" de marque NIKE,
* condamné la société NIKE INTERNATIONAL LTD à payer à la société CHAUSS'EUROP la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* condamné la société NIKE INTERNATIONAL LTD à payer à la société MASTER INTERNATIONAL :
- la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive s'agissant des demandes relatives aux chaussures "ICARUS" de marque NIKE,
- la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* condamné la société NIKE INTERNATIONAL LTD à payer à la société ACCESS USA :
- la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive s'agissant des demandes relatives aux chaussures "TOUR PLUS" de marque NIKE,
- la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* condamné la société NIKE INTERNATIONAL LTD à payer à la société EXIMIN la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* dit que les objets saisis déposés au greffe seront restitués à la société NIKE INTERNATIONAL LTD et qu'à défaut de les avoir enlevés dans le délai de deux mois suivant la présente décision, ils seront déclarés abandonnés,
* ordonné l'exécution provisoire de la présente décision uniquement en ce qui concerne l'interdiction de vendre les montres,
* rejeté toute autre demande,
* fait masse des dépens qui comprendront les frais de saisies contrefaçons exposés par la société NIKE INTERNATIONAL LTD.
Vu les dernières écritures en date du 9 février 2009, par lesquelles la société TIME AND DIAMONDS demande à la Cour de :
* déclarer les pièces 45 à 52 sous bordereau du 30 janvier 2009 de la société NIKE en ce qu'elles ne sont pas transcrites en langue française,
* à titre principal, infirmer la décision rendue le 4 décembre 2007 en toutes ses dispositions,
* à titre subsidiaire, dire n'y avoir lieu à dommages et intérêts,
* infirmer la décision en ce qu'elle l'a condamnée à garantir la société AUCHAN FRANCE pour moitié des condamnations prononcées à son encontre,
* condamner la société AUCHAN à lui verser la somme de 5.000 euros pour procédure manifestement abusive,
* condamner la société NIKE à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* condamner la société NIKE en tous les dépens.
Vu les dernières écritures en date du 08 juin 2009, aux termes desquelles la société NIKE INTERNATIONAL LTD, formant appel incident, prie la Cour de :
* la déclarer recevable en son appel provoqué,
* constater que les sociétés AUCHAN FRANCE, TIME AND DIAMONDS, CHAUSS'EUROP, ACCESS USA, MASTER INTERNATIONAL et EXIMIN ne rapportent pas la preuve de ce que le réseau de distribution NIKE présente un risque réel de cloisonnement, les distributeurs ayant toute possibilité de passer leurs commandes hors du territoire éventuellement affecté à des agents commerciaux et usant effectivement et couramment de cette possibilité,
* constater qu'elles ne rapportent pas la preuve qui dès lors leur incombe de ce que les montres d'une part, et les paires de chaussures NIKE "Icarus" et NIKE "Tour Plus" d'autre part, qu'elles ont détenues, offertes à la vente et vendues, ont fait l'objet d'une première mise dans le commerce dans l'espace économique européen par la société NIKE ou avec son consentement,
* en conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que la société AUCHAN FRANCE et la société TIME AND DIAMONDS ont commis...
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