Cour d'appel de Versailles, du 2 mars 2004, 2000-06865

Docket Number2000-06865
Date02 mars 2004
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2004 R.G. Nä 00/06865 AFFAIRE : Mohamed X... et autres C/ S.A.R.L. AID SERVICE Nä1 Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 22 Juin 2000 par le Tribunal d'Instance SANNOIS RG nä : 99/385 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS, SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX MARS DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS Monsieur Mohamed X... né en 1946 à IGOURAR MASSA (MAROC) de nationalité MAROCAINE 2 allée de la Bruyère 95110 SANNOIS Madame Naima Y... épouse X... née le 01 Mai 1963 à CASABLANCA de nationalité MAROCAINE 2 allée de la Bruyère 95110 SANNOIS représentés par la SCP GAS, avoués assistés de Me Martine ARBELTIER-WAGMANN, avocat au barreau de PONTOISE [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIMEE S.A.R.L. AID SERVICE Nä1 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 80 boulevard Charles de Gaulle 95110 SANNOIS représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués assistée de Me Michel RONZEAU, avocat au barreau de VAL D'OISE [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience du 22 Janvier 2004, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Mars 2004 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Charles LONNÉ, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Charles LONNÉ, Président,Madame Sabine FAIVRE, Conseiller, Madame Evelyne LOUYS, Conseiller, 5 FAITS ET PROCÉDURE, Par arrêt du 4 octobre 2002, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure, la Cour de céans a : vu les articles 13 et 442 du nouveau code de procédure civile, ordonné d'office une

réouverture des débats et enjoint aux époux Mohamed X... de communiquer : l'acte de signification du jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE (2ème chambre) du 24 novembre 2000 ; un certificat de non-appel concernant ce jugement signifié. sursis à statuer sur toutes les demandes et réservé les dépens. Dans leurs dernières écritures déposées le 11 décembre 2003, les appelants demandent à la Cour de :
constater que par jugement définitif de la deuxième chambre du tribunal de grande instance de...

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