Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2012, 10/05193
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/05193 |
| Date | 07 mars 2012 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 07 MARS 2012
R. G. No 10/ 05193
AFFAIRE :
Karima X...
C/
Me SELARL L. B... & C. BASSE-Mandataire liquidateur de Société CIDER SANTE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 02690
Copies exécutoires délivrées à :
Me Hervé MAIRE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Karima X...
Me SELARL L. B... & C. BASSE-Mandataire liquidateur de Société CIDER SANTE, AGS CGEA IDF OUEST
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT MARS DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Karima X...
née le 26 Juin 1964 à FRENDA (ALGERIE)
...
94350 VILLIERS SUR MARNE
comparant en personne, assistée de Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX
APPELANTE
****************
Me SELARL L. B... & C. BASSE-Mandataire liquidateur de Société CIDER SANTE
...
92024 NANTERRE CEDEX
non comparant
reprsenté par Me BLANDINO avocat au barreau de PARIS
AGS CGEA IDF OUEST
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2012, en audience publique, devant la cour composé (e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES :
Après avoir effectué un stage non rémunéré du 21 janvier au 28 juin 2002 au sein de la société CIDINTER, Mme Karima X... y a été engagée en qualité de visiteuse médicale selon :
- contrat à durée déterminée du 29 août au 31 décembre 2002 renouvelé du 1er janvier au 18 avril 2003,
- contrat à durée déterminée du 19 avril au 31 juillet 2003 renouvelé du 1er août au 31 décembre 2003,
- contrat à durée déterminée du 1er janvier au 30 avril 2004 renouvelé du 1er mai au 31 juillet 2004,
- contrat à durée déterminée du 1er août 2004 au 30 avril 2005 renouvelé du 1er mai au 31 juillet 2005,
- contrat à durée déterminée du 1er août 2005 au 31 décembre 2005 s'étant continué en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2006.
Dénommée initialement CIDINTER, la société est devenue IDP avant de prendre en 2006 la forme d'une société anonyme rebaptisée CIDER SANTE. Employant plus de 11 salariés et soumise à la convention collective de la pharmacie et de l'industrie pharmaceutique, elle a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte le 17 janvier 2007 par le tribunal de commerce de Nanterre, convertie le 2 mai 2007 en liquidation judiciaire avec cessation immédiate d'activité et fermeture de l'entreprise, Maître B... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. Mme X... a donc été placée en disponibilité à compter du 3 mai au matin jusqu'à réception de sa lettre de licenciement.
Par lettre du 14 mai 2007, Maître B... a notifié à Mme X... son licenciement économique en l'informant des démarches entreprises afin de rechercher des postes de reclassement externe, en lui joignant la liste des propositions de postes d'une société pharmaceutique et en lui demandant de faire connaître avant le 21 mai 2007 son accord d'acceptation de l'un des postes proposés et lui a adressé les16 mai, 31 mai et 14 juin 2007, de nouvelles propositions de postes de reclassement.
...
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