Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2012, 10/02829
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/02829 |
| Date | 20 juin 2012 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 20 JUIN 2012
R. G. No 10/ 02829
AFFAIRE :
Radhia X...
C/
S. A. R. L. PEP'S DIFFUSION
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY
Section : Activités diverses
No RG : 08/ 229
Copies exécutoires délivrées à :
Me Jacques REMOND
Me Olivier TRESCA
Copies certifiées conformes délivrées à :
Radhia X...
S. A. R. L. PEP'S DIFFUSION
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT JUIN DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Radhia X...
née le 09 Janvier 1972 à GIVORS (69700)
...
78130 LES MUREAUX
comparant en personne, assistée de Me Jacques REMOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C438
APPELANTE
****************
S. A. R. L. PEP'S DIFFUSION
110 rue de l'Abbé Cousin
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
représentée par Me Olivier TRESCA de la SCP LEBRAS & ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par Mme X... d'un jugement du conseil de prud'hommes de Poissy section Encadrement en date du 20 avril 2010 l'ayant déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux éventuels dépens.
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES
Mme Radhia X... a été embauchée par la société PEP'S DIFFUSION le 10 décembre 1998 en contrat à durée indéterminée en qualité de VRP exclusif partiel (130 heures par mois), son lieu d'affectation ayant été fixé au siège de la société à Puteaux puis à son domicile. En dernier lieu, sa rémunération moyenne mensuelle brute sur 12 mois s'élevait à 766, 12 €.
Considérant percevoir une rémunération d'un montant inférieur au minimum conventionnel, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 15 mai 2008 en paiement de rappels de salaires et en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.
A l'issue d'un arrêt maladie, elle n'a pas repris le travail à partir du 6 juin 2008.
Employant plus de 11 salariés, la société PEP'S DIFFUSION spécialisée dans la distribution en gros de produits de consommation divers et commercialisant notamment des produits fabriqués par des ateliers protégés, en particulier l'association " Les papillons Blancs ", est soumise à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.
Mme X... demande à la cour :
- d'infirmer le jugement,
- de fixer son salaire mensuel de référence à 2 766, 19 €, subsidiairement à 1 462, 93 € et très subsidiairement à 766, 19 €,
- de lui accorder au titre du travail dissimulé une indemnité de 16 597, 14 €, subsidiairement de 8 777, 60 € et très subsidiairement de 4 597, 14 €,
- de lui accorder au titre du minimum conventionnel, 18 439, 30 € de rappel de salaires (15 mai 2003 au 30 mai 2008) et 1 843, 93 € de congés payés y afférents et, subsidiairement, respectivement 8 651, 79 € et 865, 18 €,
- de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de...
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