Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2008, 07/04074
| Docket Number | 07/04074 |
| Date | 12 septembre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
1427
19ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 12 SEPTEMBRE 2008
R.G. No 07/04074
AFFAIRE :
S.A. SOMMA FRERES
C/
Maître Bernard X
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No chambre : 04
No Section :
No RG : 04/6792
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
SCP FIEVET-LAFON
SCP DEBRAY-CHEMIN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. SOMMA FRERES
Société anonyme ayant son siège Route de Limours - Domaine de Saint Paul -
78470 ST REMY LES CHEVREUSE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP FIEVET-LAFON - No du dossier 270542
Rep/assistant : Me Gilbert Y... (avocat au barreau de PARIS)
APPELANTE
****************
Maître Bernard X
mandataire judiciaire ... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la L.J. de la Société L'YVETTE
représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN - No du dossier 07000603
rep/assistant : la SCP RECOULES (avocat au barreau de PARIS)
INTIME
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Juin 2008, Madame Nicole BOUCLY-GIRERD conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
M. Jean-François FEDOU, Président,
Mme Nicole BOUCLY-GIRERD, conseiller,
Madame Marion BRYLINSKI, conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Nyembo Z... La société de l'Yvette qui, entreprenant la réalisation d'un ensemble immobilier à Palaiseau, en avait confié le gros oeuvre à une société Chiumento, a signé le 11 février 2000 un avenant de transfert du reliquat de ce marché avec la société Somma Frères, cessionnaire de la totalité des actifs de l'entreprise Chiumento en vertu d'un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 10 février 2000.
Cette convention prévoyait l'achèvement dans un délai de 2 mois des travaux évalués, hors travaux supplémentaires, à 2.286.000 F HT( 348.498,45 € ).
Son exécution donnant lieu à des contestations de part et d'autre, un accord a été conclu le 31 janvier 2001, aux termes duquel la société Somma Frères s'engageait à terminer les travaux avant la fin du mois de février 2001, et la société de l'Yvette à régler immédiatement la situation de travaux de novembre ainsi qu'une somme de 40.00 F HT au titre du compte prorata, et à honorer dans les délais les situations suivantes.
La société Somma Frères a néanmoins abandonné le chantier inachevé le 5 mars 2001, en informant son co-contractant par lettre du même jour de ce qu'elle demandait la résiliation du marché à ses torts au vu de sa carence à répondre à sa demande de fourniture d'une caution de garantie de paiement , et d'un retard de paiement de situations et factures.
A l'initiative de la société de l'Yvette, une mesure d'instruction a été ordonnée en référé le 5 avril 2001.
L'expert A... a déposé un rapport le 7 avril 2004: il a conclu au vu des pièces qui lui avaient été soumises, que l'entreprise Somma se trouvait pour partie responsable des difficultés de fin de chantier à la suite de son abandon du chantier, et avait bénéficié d'un trop perçu de 25.326,66 € HT.
Il a encore proposé la fixation d'un préjudice supplémentaire lié au retard du chantier, en soulignant que même si les difficultés financières de sa cliente incitaient à la prudence, l'entreprise n'avait pas respecté ses engagements de terminer le chantier dans un esprit suffisamment positif.
Au vu de ses conclusions et par acte du 2 juillet 2004, Maître Bernard X... agissant ès...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI