Cour d'appel de Versailles, CIV.3, du 6 janvier 2006
| Date | 06 janvier 2006 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50 Z 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2006 R.G. No 04/07279 AFFAIRE : Jean X... C/ Jacques Y... ... Décision déférée à la cour :
Jugement rendu le 21 Septembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2 No RG : 4327/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean Bertrand Alphonse René X... 27 rue du Belvédère 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - N du dossier 241084 plaidant par Me VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS (D.133) APPELANT [****************] 1/ Monsieur Jacques Jean Louis Y... 2/ Madame Patricia Jeanne Z... épouse Y... Le A... à Chaux 78120 CLAIREFONTAINE représentés par la SCP GAS, avoués - N du dossier 20050012 plaidant par Me GREGOIRE, avocat au barreau de PARIS INTIMES [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Novembre 2005 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. REGIMBEAU, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bernadette WALLON, B...,
Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Greffier, lors des débats :
Madame Marie-Claire C...,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 18 avril 1997, intitulé "compromis de vente", M. X..., a vendu aux époux Y..., la propriété dite du "A... à Chaux", sise à Clairefontaine (78), moyennant le prix de 1.935.000 francs, soit 294.988,85 euros.
Compte tenu de la situation matrimoniale de M. X..., marié sous le régime de la communauté universelle avec Mme D..., mais en instance de divorce, il était prévu des conditions suspensives spéciales, M. X... devant justifier soit de l'obtention du consentement à la vente donné par Mme D..., soit de l'obtention de l'autorisation judiciaire de l'article 1426 du code civil, soit du prononcé du jugement de divorce liquidant la communauté.
Il était convenu que le transfert de propriété était reporté au jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives.
M. X... a, par acte sous seing privé du même jour, donné la propriété à bail aux époux Y..., pour une durée de 6 ans, les loyers versés devant s'imputer sur le prix de la vente. En outre, le bail prévoyait en annexe une liste de travaux de rénovation à financer à hauteur de 1.000.000 de francs, soit 152.449,02 euros par les époux Y... et à hauteur de 485.785,24 francs, soit 74.057,48 euros par M. X
Il était convenu que M. X... reverserait aux époux Y... en contrepartie des travaux assumés par eux, une somme forfaitaire de 600.000 francs, soit 91.469,41 euros s'ils ne pouvaient pas devenir propriétaires à l'expiration du bail.
Le divorce des époux X.../D... a été définitivement prononcé par
arrêt de la cour de céans du 11 janvier 2001, la communauté des époux a été liquidée par acte de partage du 29 novembre 2000, sous condition suspensive du prononcé du divorce à intervenir, puis, après le prononcé du divorce, par acte notarié du 2 mai 2001, et enfin publié le 11 juillet suivant au Bureau des Hypothèques de Rambouillet.
Le 16 avril 2003, les époux Y... ont assigné M. X... en régularisation forcée de la vente, lequel, de son côté, en a demandé reconventionnellement la rescision pour lésion de plus des 7/12èmes. Par jugement du 21 septembre 2004, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a : - déclaré forclose l'action en rescision pour lésion, - condamné M. X... à régulariser la vente de la propriété de la ferme ayant fait l'objet de l'acte de partage publié le 11 juillet 2001, - dit qu'à défaut de régularisation dans le délai de 1 mois à compter de la signification du jugement celui-ci vaudra acte translatif de propriété, - condamné M. X... à payer aux époux Y... 7.000 euros pour résistance abusive, - rejeté la demande de Mme Y... d'indemnisation de son préjudice financier, -...
Jugement rendu le 21 Septembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2 No RG : 4327/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean Bertrand Alphonse René X... 27 rue du Belvédère 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - N du dossier 241084 plaidant par Me VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS (D.133) APPELANT [****************] 1/ Monsieur Jacques Jean Louis Y... 2/ Madame Patricia Jeanne Z... épouse Y... Le A... à Chaux 78120 CLAIREFONTAINE représentés par la SCP GAS, avoués - N du dossier 20050012 plaidant par Me GREGOIRE, avocat au barreau de PARIS INTIMES [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Novembre 2005 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. REGIMBEAU, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bernadette WALLON, B...,
Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Greffier, lors des débats :
Madame Marie-Claire C...,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 18 avril 1997, intitulé "compromis de vente", M. X..., a vendu aux époux Y..., la propriété dite du "A... à Chaux", sise à Clairefontaine (78), moyennant le prix de 1.935.000 francs, soit 294.988,85 euros.
Compte tenu de la situation matrimoniale de M. X..., marié sous le régime de la communauté universelle avec Mme D..., mais en instance de divorce, il était prévu des conditions suspensives spéciales, M. X... devant justifier soit de l'obtention du consentement à la vente donné par Mme D..., soit de l'obtention de l'autorisation judiciaire de l'article 1426 du code civil, soit du prononcé du jugement de divorce liquidant la communauté.
Il était convenu que le transfert de propriété était reporté au jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives.
M. X... a, par acte sous seing privé du même jour, donné la propriété à bail aux époux Y..., pour une durée de 6 ans, les loyers versés devant s'imputer sur le prix de la vente. En outre, le bail prévoyait en annexe une liste de travaux de rénovation à financer à hauteur de 1.000.000 de francs, soit 152.449,02 euros par les époux Y... et à hauteur de 485.785,24 francs, soit 74.057,48 euros par M. X
Il était convenu que M. X... reverserait aux époux Y... en contrepartie des travaux assumés par eux, une somme forfaitaire de 600.000 francs, soit 91.469,41 euros s'ils ne pouvaient pas devenir propriétaires à l'expiration du bail.
Le divorce des époux X.../D... a été définitivement prononcé par
arrêt de la cour de céans du 11 janvier 2001, la communauté des époux a été liquidée par acte de partage du 29 novembre 2000, sous condition suspensive du prononcé du divorce à intervenir, puis, après le prononcé du divorce, par acte notarié du 2 mai 2001, et enfin publié le 11 juillet suivant au Bureau des Hypothèques de Rambouillet.
Le 16 avril 2003, les époux Y... ont assigné M. X... en régularisation forcée de la vente, lequel, de son côté, en a demandé reconventionnellement la rescision pour lésion de plus des 7/12èmes. Par jugement du 21 septembre 2004, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a : - déclaré forclose l'action en rescision pour lésion, - condamné M. X... à régulariser la vente de la propriété de la ferme ayant fait l'objet de l'acte de partage publié le 11 juillet 2001, - dit qu'à défaut de régularisation dans le délai de 1 mois à compter de la signification du jugement celui-ci vaudra acte translatif de propriété, - condamné M. X... à payer aux époux Y... 7.000 euros pour résistance abusive, - rejeté la demande de Mme Y... d'indemnisation de son préjudice financier, -...
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