Cour d'appel de Versailles, du 11 mars 1999, 1997-4540

Date11 mars 1999
Docket Number1997-4540
CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur X... et madame Y... se sont mariés en 1969 à SIDI SLIMANE au MAROC, mariage authentifié par acte du 18 novembre 1973 du Tribunal d'Instance de SIDI SLIMANE.
Ils ont eu cinq enfants de ce mariage :
- MOHAMED né le 18 avril 1971,
- TAMOU née le 22 avril 1972,
- MALIKA née le 31 octobre 1973,
- AOUINYA née le 20 avril 1978
et YAMIN né le 11 octobre 1982.
Le divorce a été prononcé par un tribunal marocain le 21 septembre 1992 puis les époux ont repris la vie commune jusqu'en 1994.
Sur une requête en divorce présentée par la forme le 25 novembre 1994, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 2 mars 1995 précisant que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs avec résidence habituelle chez la mère, condamnant le père à régler une contribution de 2.400 francs soit 600 francs par enfant, accordant à la femme une pension alimentaire de
1.000 francs et organisant le droit de visite et d'hébergement du père.
Par une ordonnance du 19 mars 1996, le Juge de la mise en état a supprimé à compter de cette date la contribution alimentaire pour l'entretien de Malika et Mohammed et la pension alimentaire versée au profit de la femme qui avait trouvé des revenus dans le cadre d'un contrat emploi solidarité.
Sur une assignation délivrée par la femme, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a par jugement rendu le 14 janvier 1997 :
- prononcé le divorce aux torts du mari et l'a condamné à régler une prestation compensatoire à la femme sous la forme d'une rente mensuelle "viagère" de 2.000 francs pendant quinze ans indexée (sic),
- attribué à la femme les droits locatifs sur le local ayant constitué le domicile conjugal
et accordé l'autorisation de continuer à porter le nom de son mari. Il était encore fixé une contribution 2.600 francs, soit 800 francs par enfant.
Le premier Juge a retenu à l'encontre du mari le fait d'avoir quitté le domicile conjugal au mois de mai 1994 sans donner à la femme connaissance de sa nouvelle adresse, de l'avoir répudiée unilatéralement au Maroc le 18 septembre 1992, et de s'être remis en
ménage avec une autre femme dont il avait eu d'autres enfants.
Il écartait les griefs allégués par le mari à l'encontre de la femme qui lui reprochait de l'avoir mis à la porte et de s'être montré violent à son égard à plusieurs reprises.
Il relevait que la femme âgée de 43 ans s'était mariée à l'âge de 15 ans et s'était consacré à l'éducation des enfants n'ayant aucune qualification professionnelle, son dernier emploi ayant été obtenu dans le cadre d'un contrat Solidarité à mi-temps.
Monsieur X... a relevé appel de cette décision et sollicite son infirmation, le prononcé du divorce aux...

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