Cour d'appel de Versailles, CT0014, du 20 juin 2006
| Date | 20 juin 2006 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2006 R.G. No 05/02905 AFFAIRE :
Jean X... ... C/ Jean-Claude Y... ... Décision déférée à la cour :
Jugement rendu le 09 Décembre 2004 par le Tribunal d'Instance de ST GERMAIN EN LAYE No chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY, Me Jean-Michel TREYNET,REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean X... né le 20 Novembre 1930 à DIJON (21000) 4 ter Chemin du Clos St Martin 78620 L'ETANG LA VILLE représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY - N du dossier 05000159, avoués assisté de Me Julie COUTIE (avocat au barreau de PARIS) Madame Claude Z... épouse X... née le 17 Juin 1942 à LA CIOTAT (13600) 4 ter Chemin du Clos St Martin 78620 L'ETANG LA VILLE représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY - N du dossier 05000159 assisté de Me Julie COUTIE (avocat au barreau de PARIS) APPELANTS [****************] Monsieur Jean-Claude Y... né le 04 Décembre 1936 à BOURGES (18000) 2 bis Chemin du Clos St Martin 78620 L'ETANG LA VILLE représenté par Me Jean-Michel TREYNET - N du dossier 17220, avoué assisté de Me Rémy DOUARRE (avocat au barreau de PARIS) Madame Muriel A... épouse Y... née le 02 Mars 1940 à TALENCE (33400) 2 bis Chemin du Clos St Martin 78620 L'ETANG LA VILLE représentée par Me Jean-Michel TREYNET - N du dossier 17220 assisté de Me Rémy DOUARRE (avocat au barreau de PARIS) INTIMES [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Mars 2006 devant la cour composée de :
Monsieur Charles LONNE, président,
Madame Evelyne LOUYS, conseiller,
Mme Annie DABOSVILLE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL FAITS ET B...,
Par acte du 15 avril 2004 les époux X... ont fait citer les époux Y... devant le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye pour les voir condamner sous peine d'astreinte à procéder, chaque année à la même date, à la taille des arbres, arbrisseaux, et arbustes situés près de la limite de leur propriété afin que ceux-ci ne dépassent pas la hauteur autorisée en application de l'article 671 du code civil compte tenu de leur situation par rapport à leur propriété.
Par jugement rendu le 9 décembre 2004, le tribunal d'instance de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE a :
- débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes;
- débouté Monsieur et Madame Y... de leurs demandes de dommages et intérêts ;
- condamné Monsieur et Madame X... à payer à Monsieur et Madame Y... la somme de 1 500 ç, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
- condamné Monsieur et Madame X... aux dépens.
Monsieur et Madame X... ont régulièrement interjeté appel de cette décision le 22 février 2005 et, aux termes de leurs dernières conclusions, déposées le 10 janvier 2006, demandent à la Cour de :
- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- condamner Monsieur et Madame Y... à :
- procéder, au moins une fois par an et, au plus tard, le 1er décembre de chaque année, à la taille des arbres, arbrisseaux et arbustes situés à moins de deux mètres de la limite séparatrice de leur propriété, à une hauteur maximale de deux mètres, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter du 2 décembre de chaque année s'il est constaté que l'infraction se renouvelle ;
- arracher les arbres, arbrisseaux et arbustes, situés à moins de cinquante centimètres de la limite séparatrice de leur propriété, sous astreinte de 150 ç par jour de retard, à compter de la signification de l'arrêt à venir;
- tailler et entretenir régulièrement la haie d'aubépine située en bordure de leur propriété, côté chemin du Clos St-Martin :
- soit à une hauteur maximale d'un mètre ;
...
Jean X... ... C/ Jean-Claude Y... ... Décision déférée à la cour :
Jugement rendu le 09 Décembre 2004 par le Tribunal d'Instance de ST GERMAIN EN LAYE No chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY, Me Jean-Michel TREYNET,REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean X... né le 20 Novembre 1930 à DIJON (21000) 4 ter Chemin du Clos St Martin 78620 L'ETANG LA VILLE représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY - N du dossier 05000159, avoués assisté de Me Julie COUTIE (avocat au barreau de PARIS) Madame Claude Z... épouse X... née le 17 Juin 1942 à LA CIOTAT (13600) 4 ter Chemin du Clos St Martin 78620 L'ETANG LA VILLE représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY - N du dossier 05000159 assisté de Me Julie COUTIE (avocat au barreau de PARIS) APPELANTS [****************] Monsieur Jean-Claude Y... né le 04 Décembre 1936 à BOURGES (18000) 2 bis Chemin du Clos St Martin 78620 L'ETANG LA VILLE représenté par Me Jean-Michel TREYNET - N du dossier 17220, avoué assisté de Me Rémy DOUARRE (avocat au barreau de PARIS) Madame Muriel A... épouse Y... née le 02 Mars 1940 à TALENCE (33400) 2 bis Chemin du Clos St Martin 78620 L'ETANG LA VILLE représentée par Me Jean-Michel TREYNET - N du dossier 17220 assisté de Me Rémy DOUARRE (avocat au barreau de PARIS) INTIMES [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Mars 2006 devant la cour composée de :
Monsieur Charles LONNE, président,
Madame Evelyne LOUYS, conseiller,
Mme Annie DABOSVILLE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL FAITS ET B...,
Par acte du 15 avril 2004 les époux X... ont fait citer les époux Y... devant le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye pour les voir condamner sous peine d'astreinte à procéder, chaque année à la même date, à la taille des arbres, arbrisseaux, et arbustes situés près de la limite de leur propriété afin que ceux-ci ne dépassent pas la hauteur autorisée en application de l'article 671 du code civil compte tenu de leur situation par rapport à leur propriété.
Par jugement rendu le 9 décembre 2004, le tribunal d'instance de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE a :
- débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes;
- débouté Monsieur et Madame Y... de leurs demandes de dommages et intérêts ;
- condamné Monsieur et Madame X... à payer à Monsieur et Madame Y... la somme de 1 500 ç, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
- condamné Monsieur et Madame X... aux dépens.
Monsieur et Madame X... ont régulièrement interjeté appel de cette décision le 22 février 2005 et, aux termes de leurs dernières conclusions, déposées le 10 janvier 2006, demandent à la Cour de :
- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- condamner Monsieur et Madame Y... à :
- procéder, au moins une fois par an et, au plus tard, le 1er décembre de chaque année, à la taille des arbres, arbrisseaux et arbustes situés à moins de deux mètres de la limite séparatrice de leur propriété, à une hauteur maximale de deux mètres, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter du 2 décembre de chaque année s'il est constaté que l'infraction se renouvelle ;
- arracher les arbres, arbrisseaux et arbustes, situés à moins de cinquante centimètres de la limite séparatrice de leur propriété, sous astreinte de 150 ç par jour de retard, à compter de la signification de l'arrêt à venir;
- tailler et entretenir régulièrement la haie d'aubépine située en bordure de leur propriété, côté chemin du Clos St-Martin :
- soit à une hauteur maximale d'un mètre ;
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