Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2017, 16/035658
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/035658 |
| Date | 21 novembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
PMD
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 21 NOVEMBRE 2017
R. G. No 16/ 03565
AFFAIRE :
Sandrine X...
C/
Société GE FACTOFRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Commerce
No RG : 12/ 03015
Copies exécutoires délivrées à :
la SELEURL SELARL d'Avocat WL
la SCP FRANCIS LEFEBVRE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Sandrine X...
Société GE FACTOFRANCE
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant le 7 novembre 2017 prorogé au 21 novembre 2017 dans l'affaire entre :
Madame Sandrine X...
...
représentée par Me William LASKIER de la SELEURL SELARL d'Avocat WL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1373
APPELANTE
****************
Société GE FACTOFRANCE
Tour Facto
92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par Me Marie-Laure TREDAN de la SCP FRANCIS LEFEBVRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN701 substituée par Me Louise RAYNAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président,
Madame Sylvie BORREL, Conseiller,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marion GONORD,
FAITS ET PROCÉDURE
Mme X...a été engagée le 23 juin 2001 par la société GE Factofrance, en qualité de conseillère commerciale, suivant un contrat à durée indéterminée catégorie cadre 1er échelon, pour un salaire composé d'une partie fixe et d'une partie variable, dénommée prime d'objectifs et déterminée en fonction des objectifs mensuellement fixés. La rémunération moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme 2. 901, 83 euros.
La relation de travail est régie par la convention collective des sociétés financières.
La société compte plus de dix salariés.
Par courrier recommandé du 18 juillet 2012, Mme X...a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2012.
Le 1er août 2012, Mme X...a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre rédigée en ces termes :
« Par courrier du 18 juillet 2012 envoyé en recommandé, nous vous avons adressé une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.
Au cours de cet entretien qui s'est déroulé le 26 juillet dernier, nous vous avons exposé les griefs qui nous amenaient à envisager une telle mesure.
Nous avons pris bonne note des explications fournies. Cependant celles-ci ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits et nous contraignent à vous notifier, par la présente, votre licenciement pour les motifs que nous vous rappelons ci-après :
Vous avez été embauchée chez GE Capital Factofrance, le 16 juillet 2001 sur un poste de Conseillère Commerciale. Au titre de cette fonction, vous aviez comme principales missions la prospection téléphonique et la gestion administrative de dossiers pour les Ingénieurs Commerciaux.
Dans le cadre de cette fonction, vos objectifs mensuels en tant que Conseillère Commerciale Sénior étaient de : 9 Visites Commerciales (soit 108 par an) 1, 5 Comités (soit 18 par an) 0, 75 démarrages { soit 9 par an)
Depuis 2011 et malgré l'accompagnement de votre hiérarchie, force est de constater que vos réalisations ne sont pas conformes aux attentes, comme formalisées lors de votre entretien d'évaluation. Vous avez en effet atteint :
38 % de vos objectifs de Visites commerciales avec 41 Visites sur les 108 attendues ;
44 % de vos objectifs de comités avec 8 Comités sur les 18 attendus ;
44 % de vos objectifs de Démarrages avec 4 Démarrages sur un objectif de 9 ;
Face au manque de régularité dans vos résultats et ayant constaté une certaine lassitude dans votre poste, Christine Y..., Responsable Ressources Humaines,'vous a reçue à plusieurs reprises pour vous accompagner dans une démarche de mobilité, sans succès, à compter de mars 2012 et notamment :
- Le 07 mars 2012, pour faire suite à votre démarche de mobilité sur un poste de...
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