Cour d'appel de Versailles, du 21 janvier 2005
| Date | 21 janvier 2005 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
du 21 JANVIER 2005 9ème CHAMBRE RG : 04/00486 04/02603
SOCIETE GYMFORME
VM/MRM et autres COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE CINQ, par Madame RACT-MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles, 5ème chambre, du 29 janvier 2004 et d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles, 5ème chambre, du 23 octobre 2003 ; COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt, Président
Mademoiselle X..., Monsieur Y..., Bordereau Nä MINISTÈRE PUBLIC : Madame Z..., Substitut général GREFFIER : Mademoiselle A... PARTIES B... CAUSE SOCIETE GYMFORM "MOVING ATHENA S.A.R.L." Centre Commercial Grand Plaisir Les C... 78370 PLAISIR Représentée par M. D E..., gérant, assisté de Maître BENSIMON, avocat au barreau de PARIS. ARDON Vivianne épouse F... née le 02 Mars 1940 à PLOERMEL (56) Filiation ignorée Esthéticienne, de nationalité française, mariée Demeurant 12, Avenue de Valenton - 94450 LIMEIL BREVANNES Jamais condamnée,conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant : G... RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURELE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Nä03/02603 Par actes en date des 4 octobre 2002, 20 septembre 2002, 23 septembre 2002, 19 octobre 2002 et 3 décembre 2002, le Syndicat des Masseurs Kinésithérapeutes de la région de VERSAILLES, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel de VERSAILLES, Mme H I..., Mme Anne J..., Mme Maryse K..., Mme Marianne L... et Mme Viviane F..., pour y répondre du délit d'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute, prévu et réprimé par l'article L.4323-4 du code de la santé publique. La partie civile sollicitait la condamnation de chaque prévenue à lui payer la somme de 1 500 à titre de dommages-intérêts et celle de 2 500 sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par jugement en date du 23 octobre 2003, le tribunal correctionnel de VERSAILLES a relaxé l'ensemble des prévenues des faits qui leur étaient reprochés, a débouté le Syndicat des Masseurs Kinésithérapeutes de ses demandes et a débouté Mme M... née K... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 472 du code de procédure pénale. La partie civile et Mme I... ont interjeté appel de cette décision, les 24 et 28 octobre 2003. Nä04/00486 Par acte du 17 septembre 2002, le Syndicat des masseurs kinésithérapeutes de la Région de VERSAILLES a fait citer directement devant le tribunal correctionnel de VERSAILLES la SARL GYMFORM pour y répondre du délit d'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute, prévu et réprimé par les articles L.4323-4 du code de la santé publique. N... sollicitait la condamnation de la société prévenue à lui payer la somme de 1 500 à titre de dommages-intérêts et celle de 2 500 , en application de l'article
475-1 du code de procédure pénale. Par jugement en date du 29 janvier 2004, le tribunal correctionnel de VERSAILLES a relaxé la libre, Non comparante, non représentée L... Marianne née xxxxxxxxxxxxxx à AMBILOBE DIEO SUAREZ (MADAGASCAR) Filiation ignorée Esthéticienne, de nationalité française, situation familiale inconnue Demeurant
14, Rue Jacques Prévert - 78480 VERNEUIL SUR SEINE Jamais condamnée, libre, Non comparante, non représentée O H... épouse I... née le xxxxxxxxxxx à BOULOGNE BILLANCOURT (92) Filiation ignorée Esthéticienne, de nationalité française, mariée Demeurant
24, Rue Paul Signac - 78370 PLAISIR Jamais condamnée, libre, Comparante, assistée de Maître MIGNOT Jean, avocat au barreau de VERSAILLES K... Maryse née le xxxxxx xxxx à VERSAILLES (78) Filiation ignorée Esthéticienne, de nationalité française, situation familiale inconnue Demeurant
9, Place Saint-Antoine de Padoue - 78150 G... CHESNAY Jamais condamnée, libre, Non comparante, non représentée P... Anne, Marie épouse J... née le xxxxxxxxxxxxxxxx à COULOMMIERS (77) Filiation ignorée Esthéticienne, de nationalité française, mariée Demeurant
33, Rue auguste Renoir - 78400 CHATOU Jamais condamnée, libre, Comparante PARTIE CIVILE SYNDICAT DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DE LA RÉGION DE VERSAILLES 6, Bld de la Reine - 78000 VERSAILLES
Représenté par Maître SCHMIERER-LEBRUN Valérie, avocat au barreau de VERSAILLES. 5 RAPPEL DE LA PROCÉDURE : AFFAIRE Nä 04/02603 G... JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 23 Octobre 2003, le tribunal correctionnel de Versailles :
SUR L'ACTION PUBLIQUE : A relaxé :
H O... épouse I... pour : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, depuis le 7 septembre2001, à Plaisir, infraction...
SOCIETE GYMFORME
VM/MRM et autres COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE CINQ, par Madame RACT-MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles, 5ème chambre, du 29 janvier 2004 et d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles, 5ème chambre, du 23 octobre 2003 ; COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt, Président
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Mademoiselle X..., Monsieur Y..., Bordereau Nä MINISTÈRE PUBLIC : Madame Z..., Substitut général GREFFIER : Mademoiselle A... PARTIES B... CAUSE SOCIETE GYMFORM "MOVING ATHENA S.A.R.L." Centre Commercial Grand Plaisir Les C... 78370 PLAISIR Représentée par M. D E..., gérant, assisté de Maître BENSIMON, avocat au barreau de PARIS. ARDON Vivianne épouse F... née le 02 Mars 1940 à PLOERMEL (56) Filiation ignorée Esthéticienne, de nationalité française, mariée Demeurant 12, Avenue de Valenton - 94450 LIMEIL BREVANNES Jamais condamnée,conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant : G... RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURELE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Nä03/02603 Par actes en date des 4 octobre 2002, 20 septembre 2002, 23 septembre 2002, 19 octobre 2002 et 3 décembre 2002, le Syndicat des Masseurs Kinésithérapeutes de la région de VERSAILLES, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel de VERSAILLES, Mme H I..., Mme Anne J..., Mme Maryse K..., Mme Marianne L... et Mme Viviane F..., pour y répondre du délit d'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute, prévu et réprimé par l'article L.4323-4 du code de la santé publique. La partie civile sollicitait la condamnation de chaque prévenue à lui payer la somme de 1 500 à titre de dommages-intérêts et celle de 2 500 sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par jugement en date du 23 octobre 2003, le tribunal correctionnel de VERSAILLES a relaxé l'ensemble des prévenues des faits qui leur étaient reprochés, a débouté le Syndicat des Masseurs Kinésithérapeutes de ses demandes et a débouté Mme M... née K... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 472 du code de procédure pénale. La partie civile et Mme I... ont interjeté appel de cette décision, les 24 et 28 octobre 2003. Nä04/00486 Par acte du 17 septembre 2002, le Syndicat des masseurs kinésithérapeutes de la Région de VERSAILLES a fait citer directement devant le tribunal correctionnel de VERSAILLES la SARL GYMFORM pour y répondre du délit d'exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute, prévu et réprimé par les articles L.4323-4 du code de la santé publique. N... sollicitait la condamnation de la société prévenue à lui payer la somme de 1 500 à titre de dommages-intérêts et celle de 2 500 , en application de l'article
475-1 du code de procédure pénale. Par jugement en date du 29 janvier 2004, le tribunal correctionnel de VERSAILLES a relaxé la libre, Non comparante, non représentée L... Marianne née xxxxxxxxxxxxxx à AMBILOBE DIEO SUAREZ (MADAGASCAR) Filiation ignorée Esthéticienne, de nationalité française, situation familiale inconnue Demeurant
14, Rue Jacques Prévert - 78480 VERNEUIL SUR SEINE Jamais condamnée, libre, Non comparante, non représentée O H... épouse I... née le xxxxxxxxxxx à BOULOGNE BILLANCOURT (92) Filiation ignorée Esthéticienne, de nationalité française, mariée Demeurant
24, Rue Paul Signac - 78370 PLAISIR Jamais condamnée, libre, Comparante, assistée de Maître MIGNOT Jean, avocat au barreau de VERSAILLES K... Maryse née le xxxxxx xxxx à VERSAILLES (78) Filiation ignorée Esthéticienne, de nationalité française, situation familiale inconnue Demeurant
9, Place Saint-Antoine de Padoue - 78150 G... CHESNAY Jamais condamnée, libre, Non comparante, non représentée P... Anne, Marie épouse J... née le xxxxxxxxxxxxxxxx à COULOMMIERS (77) Filiation ignorée Esthéticienne, de nationalité française, mariée Demeurant
33, Rue auguste Renoir - 78400 CHATOU Jamais condamnée, libre, Comparante PARTIE CIVILE SYNDICAT DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DE LA RÉGION DE VERSAILLES 6, Bld de la Reine - 78000 VERSAILLES
Représenté par Maître SCHMIERER-LEBRUN Valérie, avocat au barreau de VERSAILLES. 5 RAPPEL DE LA PROCÉDURE : AFFAIRE Nä 04/02603 G... JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 23 Octobre 2003, le tribunal correctionnel de Versailles :
SUR L'ACTION PUBLIQUE : A relaxé :
H O... épouse I... pour : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, depuis le 7 septembre2001, à Plaisir, infraction...
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