Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 2014, 13/03711
| Date | 05 septembre 2014 |
| Docket Number | 13/03711 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
No
du 5 SEPTEMBRE 2014
9ème CHAMBRE
RG : 13/ 03711
X... David
Y... Rachid
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
OL
Arrêt prononcé publiquement le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public,
Nature de l'arrêt :
voir dispositif
Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles- 5ème chambre, du 23 septembre 2013.
POURVOI :
COMPOSITION DE LA COUR
lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,
Président : Monsieur LARMANJAT
Conseillers : Monsieur ARDISSON,
Monsieur GUITTARD,
DÉCISION :
voir dispositifet au prononcé de l'arrêt,
Président : Monsieur LARMANJAT
Conseillers : Monsieur ARDISSON,
Monsieur AUBAC,
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur d'HUY, avocat général, lors des débats
GREFFIER : Madame LAMANDIN, greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE
X... David
Né le 17 janvier 1959 à TETOUAN (MAROC)
Fils de X... Fortunato et de B... Laura
expert comptable
Demeurant...-93210 LA PLAINE ST DENIS
Sous contrôle judiciaire (Détention provisoire du 05/ 05/ 2006, Mandat de dépôt du 05/ 05/ 2006, Mise en liberté sous C. J. le 13/ 06/ 2006, Ordonnance de maintien sous C. J. du 28/ 03/ 2012),
Jamais condamné,
comparant, assisté de Maître DELHOMME Maxime, avocat au barreau de PARIS
(conclusions)
Y... Rachid
Né le 28 février 1972 à MEAUX
Fils de Y... Boudjema et de Y... Drifa
gérant de société
Demeurant...-7910 GERMIGNY LEVEQUE
Sous contrôle judiciaire (O. C. J. du 04/ 05/ 2006, Refus de main levée de contrôle judiciaire le 13/ 12/ 2006, Refus de main levée de contrôle judiciaire le 10/ 10/ 2007, Refus de main levée de contrôle judiciaire le 27/ 11/ 2007, Refus de main levée de contrôle judiciaire le 30/ 12/ 2008, Refus de main levée de contrôle judiciaire le 23/ 12/ 2010, Ordonnance de maintien sous C. J. du 28/ 03/ 2012),
Déjà condamné,
non comparant, représenté par Maître FORGET Richard, avocat au barreau de PARIS
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LA PRÉVENTION :
X... David est prévenu :
- De s'être à Saint-Denis (93), courant 2003 à 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription,- rendu complice du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité commis notamment par Hicham Z..., Ahmed C... et Lofti D... au sein des sociétés BHL, ASB SERVICE, HALTE SECURITE, SOGEGAF, SECUR AVENIR, TRANS AVENIR, ACTION TRANS et LOGILUX, par aide ou assistance, en facilitant sciemment la préparation et la consommation dudit délit en l'espèce en élaborant des fiches paie et des déclarations préalables à l'embauche non conformes à la réalité, en transmettant de fausses informations à l'URSSAF et en dissimulant en comptabilité la réalité de l'activité desdites sociétés.
Faits prévus et réprimés par les articles 121-6 et 121-7 du code de pénal et par les articles l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8224-1, l. 8224-3, et l. 8224-4 du code du travail anciennement l. 324-9, l. 324-10, l. 324- ll l. 362-3, l. 362- 4etl. 362-5 du code du travail, faits prévus par art. l. 8224-1, art. l. 8221-1 al. l 1 =, art. l. 8221-3, art. l. 8221-4, art. l. 8221-5 c. travail, et réprimés par art. l. 8224-1, art. l. 8224-3, art. l. 8224-4 c. travail,
- De s'être à Saint-Denis (93), courant 2003 à 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, rendu complice du délit d'abus de biens sociaux commis notamment par Hicham Z..., Ahmed C... et Lofti D... au sein des sociétés BHL, ASB SERVICE, HALTE SECURITE, SOGEGAF, SECUR AVENIR, TRANS AVENIR, ACTION TRANS et LOGILUX, par aide ou assistance, en facilitant sciemment la préparation et la consommation dudit délit en l'espèce en enregistrant des fausses factures et en dissimulant par des manoeuvres comptables la réalité des détournements effectués.
Faits prévus et réprimés par les articles 121-6 et 121-7 du code pénal, l. 241-3 4o, l. 241-9 du code du commerce, faits prévus par art. l. 241-3 4 = art. l. 241-9 c. commerce. et réprimés par art. l. 241-3, art. l. 249-1 c. commerce,
- De s'être à Saint-Denis (93), courant 2003 à 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par quelque moyen que ce soit, au sein des sociétés BHL, ASB SERVICE, HALTE SECURITE, SOGEGAF, SECUR AVENIR, TRANS AVENIR, ACTION TRANS et LOGILUX, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en établissant de faux documents comptables et fait usage desdits documents en les transmettant aux administrations concernées.
Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal,
faits prévus par art. 441-1 c. penal, et réprimés par art. 441-1 al. 2, art. 441-10, art. 441-11 c. penal,
Y... Rachid est prévenu :
- D'avoir courant 2003 à 2006 à MEAUX sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité de gérant de la SARL AGIR SURVEILLANCE et de gérant de fait de l'entreprise ELYTE SECURITE,- exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou accompli un acte de commerce, en l'espèce géré des entreprises de sécurité, en se soustrayant intentionnellement à ses obligations, en l'espèce sans avoir procédé à une déclaration obligatoire à un organisme de protection sociale ou une administration fiscale.
Faits prévus et réprimés par les articles l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8224-1, l. 8224-3 et l. 8224-4 du code du travail anciennement l. 324-9, l. 324-10, l. 324-11, l. 362-3, l. 362- 4e tl. 362-5 du code du travail, faits prévus par art. l. 8224-1, art. l. 8221-1 al. 1 1 =, art. l. 8221-3, art. l. 8221-4, art. l. 8221-5 c. travail, et réprimés par art. l. 8224-1, art. l. 8224-3, art. l. 8224-4 c. travail,
- D'avoir courant 2003 à 2006 à MEAUX sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité de gérant de la SARL AGIR SURVEILLANCE et de gérant de fait de l'entreprise ELYTE SECURITE, étant employeur de salariés non identifiés, omis intentionnellement de leur remettre un bulletin de paie lors du paiement de leurs rémunérations et de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche.
Faits prévus et réprimés par les articles l. 8221-1, l. 8221-5, l. 8224-1, l. 8224-3 et l. 8224-4 du code du travail anciennement l. 324-9, l. 324-10, l. 324-11, l. 362-3, l. 362-4 et l. 362-5 du code du travail, faits prévus par art. l. 8224-1, art. l. 8221-1 al. l 1 =, art. l. 8221-3, art. l. 8221-4, art. l. 8221-5 c. travail. et réprimés par art. l. 8224-1, art. l. 8224-3, art. l. 8224-4 c. travail,
- D'avoir courant 2003 à 2006 à MEAUX sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité de gérant de la SARL AGIR SURVEILLANCE et de gérant de fait de l'entreprise ELYTE SECURITE, employé des personnes en vue de les faire participer à une activité de gardiennage, de transport, de fonds ou de valeurs ou de protection de l'intégrité physique des personnes sans déclaration préalable à la Préfecture.
Faits prévus et réprimés par les articles 1, 5, 9-1, 14iii et 15 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 dans sa version en vigueur au moment des faits, faits prévus par art. 14 iii 1 =, art. 6 al. 1 1 =, art. l al. l loi 83-629 du 12/ 07/ 1983. et réprimés par art. 14 iii, art. 15 loi 83-629 du 12/ 07/ 1983,
- D'avoir courant 2003 à 2006 à MEAUX sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité de gérant de la SARL AGIR SURVEILLANCE et de gérant de fait de l'entreprise ELYTE SECURITE, avoir fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit des sociétés un usage qu'il savait contraire à leurs intérêts à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l'espèce, notamment en procédant au règlement des prestations effectuées par l'EURL G... de manière occulte et hors tout cadre légal sur les comptes de Charef H.... Faits prévus et réprimés par les articles L. 241-3 4o et L. 241-9 du code du commerce,
faits prévus par art. l. 241-3 4-, art. l. 241-9 c. commerce, et réprimés par art. l. 241-3, art. l. 249-1 c. commerce,
- D'avoir courant 2003 à 2006 à MEAUX sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité de gérant de la SARL AGIR SURVEILLANCE et de gérant de fait de l'entreprise ELYTE SECURITE, exerçant, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale, sollicité ou agréé, à tout moment directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, un acte de son activité ou de sa fonction, ou facilité par son activité ou sa fonction, en l'espèce en acceptant de l'argent versé en liquide dans des enveloppes pour fournir des activités de sous-traitance à la société G....
Faits prévus et réprimés par les articles 445-2 et 445-3 du code pénal, faits prévus par art. 445-2 c. penal, et réprimés par art. 445-2, art. 445-3 c. penal
LE JUGEMENT :
Par jugement contradictoire en date du 23 septembre 2013, le tribunal correctionnel de Versailles :
Sur l'action publique :
a déclaré Rachid Y... NON COUPABLE et l'a relaxé des fins de la
poursuite pour les faits qualifiés de :
EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, faits commis depuis 2003 et jusqu'en 2006, MEAUX,
EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, faits commis courant 2003 à 2006,
MEAUX,
EMPLOI DE SALARIE POUR UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU DE PROTECTION DES PERSONNES SANS DECLARATION PREALABLE, faits commis courant 2003 à 2006, MEAUX, s'agissant de la société Agir...
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