Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2014, 13/03514

CourtCourt of Appeal of Versailles (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number13/03514
COUR D'APPEL DE
VERSAILLES

Code nac : 27F
2e chambre 2e section

ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 06 MAI 2014

R. G. No 13/ 03514
AFFAIRE :
Borna X... divorcée Y

C/
Luka Y


Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 19 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 JAF
No Cabinet : 4
No RG : 13/ 03935
Expéditions exécutoires
Expéditions délivrées le :
à :
Me Claire RICARD SCP LISSARRAGUE



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Borna X... divorcée Y... née le 07 Septembre 1970 à ZAGREB (CROATIE)
de nationalité Croate

Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES-No du dossier 2013232
Représentant : Me Dominique PIWNICA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0728
APPELANTE
****************

Monsieur Luka Y... né le 04 Avril 1964 à KONJIC (BOSNIE-HERZEGOVINE)
de nationalité Croate

Représentant : SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625- No du dossier 1352194 Représentant : Me Maguy BIZOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0941
INTIME

****************

Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2014 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence CASSIGNARD, Conseiller chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Dominique SERAN, Présidente, Madame Agnès TAPIN, Conseiller,
Madame Florence CASSIGNARD, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Claudette DAULTIER,

Le délibéré initialement prévu au 27 Mai 2014 a été avancé au 06 Mai 2014.



FAITS ET PROCEDURE,

Monsieur Luka Y... et Madame Borna X... se sont mariés le 25 mai 1996 à Dubrovnik (Croatie) ; trois enfants sont nés de cette union :
Borna, né le 31 octobre 1996, à Zagreb (Croatie)
Luka, né le 12 août 1998, à Zagreb (Croatie) Fran, né le 29 mars 2000, à Zagreb (Croatie)

La famille s'est installée à Genève en 2004.
Par jugement du 3 mars 2006, rectifié le 20 mars 2006, le tribunal de première instance de Zagreb (Croatie) a :
- dit que les enfants communs continueront de vivre avec leur mère,- dit que le père exercera un droit de visite et d'hébergement deux fins de semaine par mois, une semaine pendant les vacances d'hiver et deux semaines pendant les vacances d'été,
- mis à la charge du père une contribution de 10 000 francs suisses par enfant.
Mme X... et les enfants se sont ensuite installés en France à compter de 2006, M. Y... vivant toujours à Genève.
L'enfant ainé Borna vit chez son père depuis janvier 2013, sur demande de l'enfant à laquelle la mère a accédé.
Autorisé par ordonnance du 4 avril 2013, M. Y... a fait assigner le 5 avril 2013 Mme X... en référé d'heure à heure.
Par ordonnance de référé du 19 avril 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a :
- ordonné le transfert sans délai de la résidence de Fran au domicile du père à Genève,
- ordonné l'inscription de Fran au collège du Leman à Genève dès que possible, et autorisé en tant que de besoin M. Y... à procéder seul à cette inscription,- dit que sauf meilleur accord, le droit de visite et d'hébergement de la mère sera suspendu du 19 avril 2013 au 31 mai 2013 inclus,
- dit que sauf meilleur accord, à compter du 1er juin 2013 la mère bénéficiera sur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT