Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2014, 13/03514

Date de Résolution: 6 mai 2014
Juridiction:Cour d'appel de Versailles
SOMMAIRE

Arrêt rendu par la 2ème chambre 2ème section en date du 6 mai 2014 RG n° 13/03514 Le litige concerne les mesures relatives à l'autorité parentale, à la fixation du lieu de résidence et au droit de visite et d'hébergement d'un enfant résidant habituellement en France, né de parents possédant la nationalité d’un Etat membre (Croatie), dont l'un réside en France et l'autre en Suisse. Il résulte... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D'APPEL DE
VERSAILLES

Code nac : 27F
2e chambre 2e section

ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 06 MAI 2014

R. G. No 13/ 03514
AFFAIRE :
Borna X... divorcée Y

C/
Luka Y


Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 19 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 JAF
No Cabinet : 4
No RG : 13/ 03935
Expéditions exécutoires
Expéditions délivrées le :
à :
Me Claire RICARD SCP LISSARRAGUE



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Borna X... divorcée Y... née le 07 Septembre 1970 à ZAGREB (CROATIE)
de nationalité Croate

Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES-No du dossier 2013232
Représentant : Me Dominique PIWNICA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0728
APPELANTE
****************

Monsieur Luka Y... né le 04 Avril 1964 à KONJIC (BOSNIE-HERZEGOVINE)
de nationalité Croate

Représentant : SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625- No du dossier 1352194 Représentant : Me Maguy BIZOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0941
INTIME

****************

Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2014 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence CASSIGNARD, Conseiller chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Dominique SERAN, Présidente, Madame Agnès TAPIN, Conseiller,
Madame Florence CASSIGNARD, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Claudette DAULTIER,

Le délibéré initialement prévu au 27 Mai 2014 a été avancé au 06 Mai 2014.



FAITS ET PROCEDURE,

Monsieur Luka Y... et Madame Borna X... se sont mariés le 25 mai 1996 à Dubrovnik (Croatie) ; trois enfants sont nés de cette union :
Borna, né le 31 octobre 1996, à Zagreb (Croatie)
Luka, né le 12 août 1998, à Zagreb (Croatie) Fran, né le 29 mars 2000, à Zagreb (Croatie)

La famille s'est installée à Genève en 2004.
Par jugement du 3 mars 2006, rectifié le 20 mars 2006, le tribunal de première instance de Zagreb (Croatie) a :
- dit que les enfants communs continueront de vivre avec leur mère,- dit que le père exercera un droit de visite et d'hébergement deux fins de semaine par mois, une semaine pendant les vacances d'hiver et deux semaines pendant les vacances d'été,
- mis à la charge du père une contribution de 10 000 francs suisses par enfant.
Mme X... et les enfants se sont ensuite installés en France à compter de 2006, M. Y... vivant toujours à Genève.
L'enfant ainé Borna vit chez son père depuis janvier 2013, sur demande de l'enfant à laquelle la mère a accédé.
Autorisé par ordonnance du 4 avril 2013, M. Y... a fait assigner le 5 avril 2013 Mme X... en référé d'heure à heure.
Par ordonnance de référé du 19 avril 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a :
- ordonné le transfert sans délai de la résidence de Fran au domicile du père à Genève,
- ordonné l'inscription de Fran au collège du Leman à Genève dès que possible, et autorisé en tant que de besoin M. Y... à procéder seul à cette inscription,- dit que sauf meilleur accord, le droit de visite et d'hébergement de la mère sera suspendu du 19 avril 2013 au 31 mai 2013 inclus,
- dit que sauf meilleur accord, à compter du 1er juin 2013 la mère bénéficiera sur Fran d'un...

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