Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, 08/01137
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 08/01137 |
| Date | 22 juin 2011 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 JUIN 2011
R. G. No 08/ 01137
AFFAIRE :
Franck X...
C/
S. A. S. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Janvier 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Activités diverses
No RG : 04/ 730
Copies exécutoires délivrées à :
Me Michel BRAULT
la SCP FLICHY & ASSOCIES
Copies certifiées conformes délivrées à :
Franck X...
S. A. S. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Franck X...
né en à
...
86200 LOUDUN
représenté par Me Michel BRAULT, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
****************
S. A. S. AMEC SPIE ENERGIE SERVICES
10 Avenue de l'Entreprise
Parc Saint Christophe Pôle Edison 6
95863 CERGY PONTOISE CEDEX
représentée par la SCP FLICHY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
FAITS ET PROCÉDURE
Statuant sur l'appel régulièrement formé par monsieur Franck X..., le 25 mars 2008 à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, section Encadrement, rendu en départage le 28 janvier 2008 qui lui a été notifié le 1er mars 2008 et qui, dans un litige l'opposant à la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES, a :
- Débouté monsieur Franck X... de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamné monsieur Franck X... à verser à la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Mis les dépens à la charge de monsieur Franck X....
Par un premier contrat du 9 novembre 1976, monsieur Franck X..., né le 9 mai 1948, a été engagé par la société SPIE BATIGNOLLES à compter du 14 novembre 1976 en qualité d'Ajusteur Mécanicien OQ/ 3, pour une mission sur un chantier en Irak d'une durée de trois mois et demi. La rémunération prévue au contrat était constitué d'un salaire mensuel de 5. 204 F bruts pour 51 heures de travail et d'une indemnité pour frais de subsistance et frais divers versée sur place en monnaie locale.
Par un deuxième contrat du 2 septembre 1977, monsieur X... a été engagé par ce même employeur à compter du 7 septembre 1977 en la même qualité que précédemment pour une nouvelle mission sur un chantier en Irak d'une durée de trois mois et demi. Le salaire mensuel prévu au contrat était fixé à 5. 770 F.
Ce contrat comportait à son paragraphe 8 une clause intitulée " Sécurité sociale et Caisses complémentaires " comportant les stipulations suivantes, ainsi libellées :
" Pendant la durée de votre séjour en Irak, vous serez maintenu au régime de Sécurité sociale métropolitaine pour l'ensemble des risques couverts par ce régime. Vous serez assujetti aux cotisations de la Sécurité sociale en France ;
" (...) Vous serez affilié aux Caisses de retraite complémentaire auprès desquelles la société SPIE BATIGNOLLES adhère pour son personnel travaillant en France et dans les mêmes conditions que ce personnel. Vous cotiserez et serez couver comme ce personnel compte tenu de votre qualification ".
Par un troisième contrat en date du 23 juin 1981, monsieur X... a été à nouveau engagé, à compter du 27 juin 1981, par la société SPIE BATIGNOLLES pour une durée de 4 mois renouvelable, en qualité de Mécanicien OHQ sur un nouveau chantier en Irak. La rémunération prévue à ce contrat était constitué d'un salaire mensuel de référence de 4. 954 F pour 48 heures hebdomadaires de travail, ainsi que d'un complément mensuel de rémunération, dit " Complément Irak ", de 3. 917 F et d'une indemnité forfaitaire au titre des faux-frais versée sur place en monnaie locale.
Ce contrat comportait à son article 8 une clause intitulée " Sécurité sociale et Caisses complémentaires " comportant, notamment, les stipulations suivantes, ainsi libellées : :
" Pendant la durée de votre séjour en Irak, vous serez radié du régime de la Sécurité sociale française. Vous serez couvert par les régimes volontaires : vieillesse, maladie et accidents du travail créés par ce même organisme (Caisse des Expatriés de Melun) et auxquels vous souscrirez avant votre départ ;
" (...) Vous serez assujetti aux cotisations conformément aux règles internes à la Société ;
" (...) Vous serez affilié aux mêmes caisses de retraite que celles auxquelles la Société a inscrit son personnel travaillant en France compte tenu de sa classification ".
A l'issue de cette mission en Irak, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
La convention collective des Travaux publics était applicable aux parties.
Son contrat de travail a été successivement transféré, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, en Juillet 1995 à la société SPIE ENERTRANS, puis en juillet 2002 à la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES.
Par deux avenants en date des 1er juin et 8 août 1983, monsieur X... a été affecté sur un chantier en Egypte en qualité de Mécanicien OQ 3, puis de Mécanicien OHQ, moyennant un salaire mensuel de référence et un complément pour " Expatriement " respectivement de 5. 631 F, porté à 6. 084 F, et de 3. 069 F porté à 3. 316 F.
Ces avenants comportaient une clause intitulée " Sécurité sociale et...
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