Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2006, 05/00261
| Docket Number | 05/00261 |
| Appeal Number | 163 |
| Date | 06 avril 2006 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
12ème chambre section 2
D. C./ P. G.
ARRET No Code nac : 79A
contradictoire
DU 06 AVRIL 2006
R. G. No 05/ 00261
AFFAIRE :
S. A. GAMMA PRESSE venant aux droits de la sté STILLS PRESSE AGENCY
C/
S. A. EXPRESSIONS SANTE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Novembre 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 6ème
No Section :
No RG : 2003F4581
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER
SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBODE. D.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SIX AVRIL DEUX MILLE SIX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. GAMMA PRESSE venant aux droits de la société STILLS PRESSE AGENCY ayant son siège 70 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués-N du dossier 20050030
Rep/ assistant : Me FOUQUET-CARON substituant Me Michel RASLE, avocat au barreau de PARIS (P. 298).
APPELANTE
****************
S. A. EXPRESSIONS SANTE ayant son siège 2 rue de la Roquette, Passage du Cheval Blanc, Cour de Mai 75011 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués-N du dossier 0540887
Rep/ assistant : Me Muriel ANTOINE LALANCE L'ASSOCIATION ANTOINE LALANCE-BENOLIEL CLAUX, avocats au barreau de PARIS.
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Février 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis COUPIN, conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Françoise LAPORTE, président,
Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller,
Monsieur Denis COUPIN, conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
La société EXPRESSIONS SANTE édite, pour le compte des Laboratoires THERAMEX une revue médicale, dénommée AVENIRS DE FEMMES, distribuée gratuitement dans les salles d'attente des médecins.
La société STILLS PRESSE AGENCY, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société GAMMA PRESSE, lui a fourni, pour le prix de 228, 67 euros la photographie de madame Kristin X...pour l'illustration de la page de couverture du no11 du magazine, diffusé en 2002.
La société EXPRESSIONS SANTE a reçu, en mars 2003, une réclamation de sa cliente THERAMEX, à laquelle madame X...reprochait une diffusion, sans son autorisation, de cette photographie. La société EXPRESSION SANTE, pour mettre fin à ce litige, a été conduite à conclure un accord avec madame X...et à lui verser 15. 000 euros.
Dans des circonstances analogues, elle a réglé à madame Nathalie Y... une somme de 15. 245 euros pour la publication de sa photographie sur la page de couverture du numéro 12 de l'année 2003, telle que la lui avait vendue la société STILLS PRESSE AGENCY.
La société EXPRESSIONS SANTE a alors assigné la société STILLS PRESSE AGENCY devant le tribunal de commerce de Nanterre pour lui réclamer la somme de 30. 245 euros en remboursement de celles payées et 7. 000 euros de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1134, 1146 et 1625 du code civil ainsi qu'une indemnité pour ses frais irrépétibles.
Faisant partiellement droit à cette demande, cette juridiction a condamné la société STILLS PRESSE AGENCY à payer à société EXPRESSIONS SANTE la somme de 30. 245 euros, en remboursement des sommes versées, au motif que la société STILLS PRESSE AGENCY était tenue de fournir des clichés libres de tous droits et propres à l'usage auquel ils étaient destinés. Elle a débouté les parties du surplus de leurs demandes sauf à allouer à la société EXPRESSIONS SANTE 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Appelante de cette décision, la société GAMMA PRESSE déclare venir aux droits de la société STILLS PRESSE AGENCY et explique que la société EXPRESSIONS SANTE a manifestement manqué à ses obligations, telles qu'elles résultent du " code des usages en matière photographique ", qui a été signé...
DE
VERSAILLES
12ème chambre section 2
D. C./ P. G.
ARRET No Code nac : 79A
contradictoire
DU 06 AVRIL 2006
R. G. No 05/ 00261
AFFAIRE :
S. A. GAMMA PRESSE venant aux droits de la sté STILLS PRESSE AGENCY
C/
S. A. EXPRESSIONS SANTE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Novembre 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre : 6ème
No Section :
No RG : 2003F4581
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER
SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBODE. D.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE SIX AVRIL DEUX MILLE SIX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. GAMMA PRESSE venant aux droits de la société STILLS PRESSE AGENCY ayant son siège 70 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués-N du dossier 20050030
Rep/ assistant : Me FOUQUET-CARON substituant Me Michel RASLE, avocat au barreau de PARIS (P. 298).
APPELANTE
****************
S. A. EXPRESSIONS SANTE ayant son siège 2 rue de la Roquette, Passage du Cheval Blanc, Cour de Mai 75011 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués-N du dossier 0540887
Rep/ assistant : Me Muriel ANTOINE LALANCE L'ASSOCIATION ANTOINE LALANCE-BENOLIEL CLAUX, avocats au barreau de PARIS.
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Février 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis COUPIN, conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Françoise LAPORTE, président,
Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller,
Monsieur Denis COUPIN, conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
La société EXPRESSIONS SANTE édite, pour le compte des Laboratoires THERAMEX une revue médicale, dénommée AVENIRS DE FEMMES, distribuée gratuitement dans les salles d'attente des médecins.
La société STILLS PRESSE AGENCY, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société GAMMA PRESSE, lui a fourni, pour le prix de 228, 67 euros la photographie de madame Kristin X...pour l'illustration de la page de couverture du no11 du magazine, diffusé en 2002.
La société EXPRESSIONS SANTE a reçu, en mars 2003, une réclamation de sa cliente THERAMEX, à laquelle madame X...reprochait une diffusion, sans son autorisation, de cette photographie. La société EXPRESSION SANTE, pour mettre fin à ce litige, a été conduite à conclure un accord avec madame X...et à lui verser 15. 000 euros.
Dans des circonstances analogues, elle a réglé à madame Nathalie Y... une somme de 15. 245 euros pour la publication de sa photographie sur la page de couverture du numéro 12 de l'année 2003, telle que la lui avait vendue la société STILLS PRESSE AGENCY.
La société EXPRESSIONS SANTE a alors assigné la société STILLS PRESSE AGENCY devant le tribunal de commerce de Nanterre pour lui réclamer la somme de 30. 245 euros en remboursement de celles payées et 7. 000 euros de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1134, 1146 et 1625 du code civil ainsi qu'une indemnité pour ses frais irrépétibles.
Faisant partiellement droit à cette demande, cette juridiction a condamné la société STILLS PRESSE AGENCY à payer à société EXPRESSIONS SANTE la somme de 30. 245 euros, en remboursement des sommes versées, au motif que la société STILLS PRESSE AGENCY était tenue de fournir des clichés libres de tous droits et propres à l'usage auquel ils étaient destinés. Elle a débouté les parties du surplus de leurs demandes sauf à allouer à la société EXPRESSIONS SANTE 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Appelante de cette décision, la société GAMMA PRESSE déclare venir aux droits de la société STILLS PRESSE AGENCY et explique que la société EXPRESSIONS SANTE a manifestement manqué à ses obligations, telles qu'elles résultent du " code des usages en matière photographique ", qui a été signé...
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