Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2017, 16/037671
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/03767 |
| Date | 19 septembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
DA
Code nac : 59B
12e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 19 SEPTEMBRE 2017
R.G. No 16/03767
AFFAIRE :
SA SPBI
C/
SARL IMFINED
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Mai 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre :
No Section :
No RG : 2014F00888
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Emmanuel MOREAU
Me Pierre GUTTIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA SPBI
No SIRET : 491 37 2 7 02
34 rue E. Tabarly
Parc d'Activités de l'Eraudière
85170 DOMPIERRE SUR YON
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - No du dossier 20167796
Représentant : Me Philippe MISSEREY, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS
APPELANTE
****************
SARL IMFINED
No SIRET : 444 52 3 5 67
123 rue du Château
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - No du dossier 16000189
Représentant : Me Olivier CHAPPUIS de la SCP DAUZIER & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0224
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Juin 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Dominique ROSENTHAL, Président,
Monsieur François LEPLAT, Conseiller,
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,
Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY,
PROCÉDURE :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 11 mai 2016 qui a :
- débouté la société SPBI de ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société IMFINED sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour absence de soutien financier,
- dit n'y avoir lieu à statuer sur la recherche d'une "intention de tromper" de la part de la société IMFINED soulevée par la société SPBI,
- débouté la société IMFINED de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société SPBI aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Vu l'appel interjeté le 18 mai 2016 par la société SPBI ;
* *
Vu les conclusions transmises par le RPVA le 19 décembre 2016 la société SPBI aux fins de voir, au visa des articles 1121, 1382, 2322 du code civil, L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce :
- infirmer le jugement,
- dire que la société IMFINED a manqué à ses obligations contractuelles en ne venant pas au soutien de sa filiale,
- dire qu'un tel manquement est constitutif d'une faute a l'égard de la...
DE
VERSAILLES
DA
Code nac : 59B
12e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 19 SEPTEMBRE 2017
R.G. No 16/03767
AFFAIRE :
SA SPBI
C/
SARL IMFINED
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Mai 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre :
No Section :
No RG : 2014F00888
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Emmanuel MOREAU
Me Pierre GUTTIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA SPBI
No SIRET : 491 37 2 7 02
34 rue E. Tabarly
Parc d'Activités de l'Eraudière
85170 DOMPIERRE SUR YON
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - No du dossier 20167796
Représentant : Me Philippe MISSEREY, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS
APPELANTE
****************
SARL IMFINED
No SIRET : 444 52 3 5 67
123 rue du Château
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - No du dossier 16000189
Représentant : Me Olivier CHAPPUIS de la SCP DAUZIER & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0224
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Juin 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Dominique ROSENTHAL, Président,
Monsieur François LEPLAT, Conseiller,
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,
Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY,
PROCÉDURE :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 11 mai 2016 qui a :
- débouté la société SPBI de ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société IMFINED sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour absence de soutien financier,
- dit n'y avoir lieu à statuer sur la recherche d'une "intention de tromper" de la part de la société IMFINED soulevée par la société SPBI,
- débouté la société IMFINED de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société SPBI aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Vu l'appel interjeté le 18 mai 2016 par la société SPBI ;
* *
Vu les conclusions transmises par le RPVA le 19 décembre 2016 la société SPBI aux fins de voir, au visa des articles 1121, 1382, 2322 du code civil, L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce :
- infirmer le jugement,
- dire que la société IMFINED a manqué à ses obligations contractuelles en ne venant pas au soutien de sa filiale,
- dire qu'un tel manquement est constitutif d'une faute a l'égard de la...
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