Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2007, 06/07625
| Appeal Number | 249 |
| Docket Number | 06/07625 |
| Date | 14 juin 2007 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
AC
Code nac : 00A
12ème chambre section 1
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 14 JUIN 2007
R.G. No 06/07625
AFFAIRE :
Société de droit néerlandais MARGARET VISSER TRANSPORT B.V.
C/
S.N.C. L'OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL
et autres
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU
Me KAPLAN
Me DE RICHEMONT
Copies aux parties leREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre :
Société de droit néerlandais MARGARET VISSER TRANSPORT B.V.
ayant son siège Prinses Inreneweg 4 2969 BD Oud Alblas PAYS-BAS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Plaidant par Me Sarah ACHILLE, avocat au barreau de PARIS , substituant Me Charles KAPLAN, avocat au même barreau, membres du cabinet HERBERT SMITH
DEMANDERESSE AU CONTREDIT formé à l'encontre d'un Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, en date du 08 Septembre 2006
****************
- S.N.C. L'OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL
ayant son siège 106 rue Danton 92691 LEVALLOIS PERRET CEDEX, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - No du dossier 260863
Plaidant par Me Philippe PLICHON, avocat au barreau de PARIS
- S.N.C. LANCOME PARFUMS ET BEAUTE
ayant son siège 29 Bis Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - No du dossier 260863
Plaidant par Me Philippe PLICHON, avocat au barreau de PARIS
- SICOS & COMPAGNIE
ayant son siège Avenue Henri Lefebvre 59540 CAUDRY, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - No du dossier 260863
Plaidant par Me Philippe PLICHON, avocat au barreau de PARIS
- S.A.R.L. HAPAG LLOYD
ayant son siège 99 Quai du Docteur Dervaux 92600 ASNIERES SUR SEINE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Plaidant par Me Régine GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Henri DE RICHEMONT, avocat au même barreau
DEFENDERESSES AU CONTREDIT
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Avril 2007 devant la cour composée de :
Madame Sylvie MANDEL, président,
Monsieur André CHAPELLE, conseiller,
Madame Marie-José VALANTIN, conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Sabine MAREVILLE
****************
Au mois d'avril 2004, la société L'Oreal Produits de Luxe International (ci-après "L'Oréal") a vendu à un acheteur américain divers produits cosmétiques d'un poids brut de 7.208,6 kg pour un montant de 265.958,85 €.
Agissant pour son compte, la société Lancôme Parfums et Beauté et Cie (ci-après "Lancôme") a confié l'organisation du transport à la Sarl Hapag Lloyd France, laquelle, par l'intermédiaire de la société Hapag Lloyd Nederland BV, a affrété la société de droit néerlandais Margaret Visser Transport BV (ci- après "Margaret Visser") pour effectuer le transport des entrepôts de la société Sicos et Cie (Nord) au port de Rotterdam, où les marchandises devaient être chargées à bord d'un navire.
Après avoir pris en charge les marchandises, le transporteur a laissé stationner son ensemble routier sur la voie publique pendant le week end de Pâques, où la cargaison a été volée.
C'est dans ces conditions que par acte du 22 avril 2004, les sociétés L'Oréal, Lancôme, et Sicos et Cie ont fait assigner devant le tribunal de commerce de Nanterre la société Hapag Lloyd France, en sa qualité de commissionnaire de transport, à laquelle elles reprochaient une faute personnelle dans l'exécution de ses obligations, aux fins d'obtenir réparation de l'intégralité de leur préjudice.
Par demande de signification du 23 avril 2004, suivie d'une signification du 26 mai 2004, les sociétés demanderesses ont fait assigner...
DE
VERSAILLES
AC
Code nac : 00A
12ème chambre section 1
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 14 JUIN 2007
R.G. No 06/07625
AFFAIRE :
Société de droit néerlandais MARGARET VISSER TRANSPORT B.V.
C/
S.N.C. L'OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL
et autres
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU
Me KAPLAN
Me DE RICHEMONT
Copies aux parties leREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre :
Société de droit néerlandais MARGARET VISSER TRANSPORT B.V.
ayant son siège Prinses Inreneweg 4 2969 BD Oud Alblas PAYS-BAS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Plaidant par Me Sarah ACHILLE, avocat au barreau de PARIS , substituant Me Charles KAPLAN, avocat au même barreau, membres du cabinet HERBERT SMITH
DEMANDERESSE AU CONTREDIT formé à l'encontre d'un Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, en date du 08 Septembre 2006
****************
- S.N.C. L'OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL
ayant son siège 106 rue Danton 92691 LEVALLOIS PERRET CEDEX, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - No du dossier 260863
Plaidant par Me Philippe PLICHON, avocat au barreau de PARIS
- S.N.C. LANCOME PARFUMS ET BEAUTE
ayant son siège 29 Bis Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - No du dossier 260863
Plaidant par Me Philippe PLICHON, avocat au barreau de PARIS
- SICOS & COMPAGNIE
ayant son siège Avenue Henri Lefebvre 59540 CAUDRY, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - No du dossier 260863
Plaidant par Me Philippe PLICHON, avocat au barreau de PARIS
- S.A.R.L. HAPAG LLOYD
ayant son siège 99 Quai du Docteur Dervaux 92600 ASNIERES SUR SEINE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Plaidant par Me Régine GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Henri DE RICHEMONT, avocat au même barreau
DEFENDERESSES AU CONTREDIT
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Avril 2007 devant la cour composée de :
Madame Sylvie MANDEL, président,
Monsieur André CHAPELLE, conseiller,
Madame Marie-José VALANTIN, conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Sabine MAREVILLE
****************
Au mois d'avril 2004, la société L'Oreal Produits de Luxe International (ci-après "L'Oréal") a vendu à un acheteur américain divers produits cosmétiques d'un poids brut de 7.208,6 kg pour un montant de 265.958,85 €.
Agissant pour son compte, la société Lancôme Parfums et Beauté et Cie (ci-après "Lancôme") a confié l'organisation du transport à la Sarl Hapag Lloyd France, laquelle, par l'intermédiaire de la société Hapag Lloyd Nederland BV, a affrété la société de droit néerlandais Margaret Visser Transport BV (ci- après "Margaret Visser") pour effectuer le transport des entrepôts de la société Sicos et Cie (Nord) au port de Rotterdam, où les marchandises devaient être chargées à bord d'un navire.
Après avoir pris en charge les marchandises, le transporteur a laissé stationner son ensemble routier sur la voie publique pendant le week end de Pâques, où la cargaison a été volée.
C'est dans ces conditions que par acte du 22 avril 2004, les sociétés L'Oréal, Lancôme, et Sicos et Cie ont fait assigner devant le tribunal de commerce de Nanterre la société Hapag Lloyd France, en sa qualité de commissionnaire de transport, à laquelle elles reprochaient une faute personnelle dans l'exécution de ses obligations, aux fins d'obtenir réparation de l'intégralité de leur préjudice.
Par demande de signification du 23 avril 2004, suivie d'une signification du 26 mai 2004, les sociétés demanderesses ont fait assigner...
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