Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2011, 10/00731
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 30 mars 2011 |
| Docket Number | 10/00731 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 30 MARS 2011
R. G. No 10/ 00731
AFFAIRE :
Matthieu X...
C/
S. A. BELLEME ICE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Mars 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 07/ 02956
Copies exécutoires délivrées à :
Me Guilhem AFFRE
Me Josiane BENOIT-LEVY
Copies certifiées conformes délivrées à :
Mathieu X...
S. A. BELLEME ICE
LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Matthieu X...
né le 12 Juin 1965 à PARIS (75116)
...
92140 CLAMART
comparant en personne, assisté de Me Guilhem AFFRE, avocat au barreau de PARIS
****************
S. A. BELLEME ICE
La Grande Arche
92800 PUTEAUX
représentée par Me Josiane BENOIT-LEVY, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2010 Jean-Mich, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur LIMOUJOUX Président
et Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (es) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Nicole BURKEL, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
PROCEDURE
Par jugement contradictoirement prononcé le 18 mars 2009, dans un litige opposant Monsieur X... à la société BELLÊME INTERNATIONAL CONSULTING ENGINEERS (ICE), le conseil de prud'hommes de Nanterre, section encadrement, a :
- dit que la rupture du contrat de travail est une démission en date du 3 septembre 2007,
- condamné la société BELLÊME ICE à verser à monsieur X... les sommes de :
* 27. 923, 04 euros au titre de la clause de non-concurrence,
* 2. 792, 30 euros au titre des congés payés y afférents,
* 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté monsieur X... de ses autres demandes,
- condamné monsieur X... à verser à la société BELLÊME ICE la somme de 7. 721, 51 euros au titre du préavis non exécuté,
- dit que ces sommes seront compensées entre elles,
- rappelé que sont exécutoires de droit à titre provisoire les condamnations ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paye, certificat de travail,...) ainsi que celles ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités,
- condamné la société BELLÊME ICE aux éventuels dépens.
La cour est régulièrement saisie d'un appel formé par monsieur X... contre cette décision, le 17 avril 2009.
La partie appelante a déclaré que l'appel porte sur la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur l'ensemble des demandes de rappels de salaires et congés payés y afférents, dont il a été débouté.
Initialement appelée à l'audience du 22 février 2010, l'affaire a été l'objet d'une radiation. Monsieur X... a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle par courrier du 26 février 2010.
***
Monsieur Matthieu X..., né le 12 juin 1965, a été engagé par la société BELLÊME ICE, représentée par M. Bruno Y..., PDG, par contrat à durée indéterminée, le 5 février 2004 en qualité de " Responsable du pôle : Sûreté de fonctionnement et maîtrise des risques ", catégorie cadre, position 3. 2, coefficient 210.
Son rattachement hiérarchique est au Président Directeur Général ou toute personne ayant les responsabilités équivalentes.
Une période d'essai de 3 mois était prévue et le contrat stipulait une clause de non-concurrence
Selon les stipulations de son contrat de travail, M. X... bénéficiera d'une rémunération forfaitaire annuelle brute selon les modalités suivantes :
- une rémunération brute annuelle fixe de 37. 200 €, payable en douze mensualités de 3. 100 euros
-une gratification d'un mois supplémentaire d'un montant de 3. 100 € payable par moitié, la première le 30 juin qui inclut la prime de vacances, l'autre le 31 décembre de chaque année.
En cas d'intégration en cours d'année ou de cessation du contrat en cours d'année, pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera due au prorata du temps de travail effectué.
- une rémunération brute variable dont les modalités sont jointes en annexe.
En fonction des évolutions du marché et en début d'exercice fiscal, les modalités pourront être discutées si besoin est
L'annexe au contrat de travail de M. X... en date du 5 février 2004 relative à la rémunération variable de l'année budgétaire octobre 2003/ septembre 2004 de 2 pages prévoit les modalités de calcul de la rémunération variable (A), consistant en une part variable mensuelle et en une part variable trimestrielle, calculées sur un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le pôle Sûreté de fonctionnement et maîtrise des risques.
Il était prévu de garantir le salarié au minimum le paiement mensuel de la somme de 1. 600 € pour chacun des six premiers mois de travail effectifs.
Par ailleurs, l'avenant fixe les modalités relative aux objectifs quantitatifs (B).
L'annexe au contrat de travail de M. X... en date du 5 février 2004 relative à la rémunération fixe et variable de l'année budgétaire 1er septembre 2004/ 31 octobre 2005 prévoit
sur deux pages :
A/ Objectif commercial
B/ Rémunération fixe et variable
-une part fixe annuelle (rémunération brute annuelle fixe de 45. 500 € payable en 12 mensualités de 3. 500 €)
- une part variable mensuelle, commission mensuelle calculée sur un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le pôle Sûreté de fonctionnement et maîtrise des risques
-une part variable trimestrielle composée de trois éléments (commissions à hauteur de 1. 000 € payées en fin de trimestre après présentation et approbation par le responsable désigné des indicateurs permettant de valider la concrétisation de ces objectifs)
La rémunération annuelle fixe de M. X... était portée par mail du 26 avril 2006 de M. Bruno Y..., directeur général délégué, et ce à compter du 1er mai 2006, de 40. 300 € à la somme de 54. 600 € sur 13 mois, soit 4. 200 € par mois, les composantes variables demeurant inchangées.
M. X... a fait l'objet le 22 février 2007 d'un entretien annuel d'évaluation avec monsieur A..., nouveau directeur général délégué ; cet entretien a donné lieu à la rédaction d'un document, sur lequel monsieur A... a porté plusieurs mentions ; monsieur X... a considéré qu'au terme de cet entretien, un accord avait été conclu en vue d'une augmentation de son...
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