Cour d'appel de Versailles, 13 juillet 2011, 10/04306
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/04306 |
| Date | 13 juillet 2011 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 13 JUILLET 2011
R. G. No 10/ 04306
AFFAIRE :
S. A. R. L. INATIS CONSEIL ET INGENIERIE
C/
Savora X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 12 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 00522
Copies exécutoires délivrées à :
Me Odile WESTEEL-DENYS
Me Ruth CARDOSO-EZVAN
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. A. R. L. INATIS CONSEIL ET INGENIERIE
Savora X...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE JUILLET DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. R. L. INATIS CONSEIL ET INGENIERIE
Centre d'Affaires du Château Rouge
278 avenue de la Marne
59700 MARCQ EN BAROEUL
représentée par Me Odile WESTEEL-DENYS, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE
****************
Madame Savora X...
...
94800 VILLEJUIF
représentée par Me Ruth CARDOSO-EZVAN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
PROCEDURE
La SARL INATIS a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 3 septembre 2010, l'appel portant sur la totalité de la décision déférée..
FAITS
Savora X..., née le 25 novembre 1985, a été engagée par la société INATIS selon CDI pour chantier ou mission daté du 11 septembre 2008 à effet au 22 septembre, statut technicien, coefficent 250, position 1. 4 de la convention collective des bureaux d'études techniques, dite Syntec, moyennant une rémunération annuelle brute de 24. 000 € incluant les primes de congés conventionnels.
Sa prestation de service pour la société INATIS consistait en une mission de " technicien essais " chez le client PSA PEUGEOT CITROEN, sur son site de Vélizy, dans son service " produits de collage ".
Le contrat de travail était conclu pour la durée du chantier, estimée par PSA, à 11 mois, du 1er octobre 2008 au 31 août 2009.
A la suite de l'achèvement anticipé de sa mission chez le client PSA selon l'employeur, la société INATIS a convoqué le 21 novembre 2008 la salariée à un entretien qui s'est déroulé le 26 novembre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI