Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, 11/01373
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/01373 |
| Date | 11 avril 2012 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 11 AVRIL 2012
R. G. No 11/ 01373
AFFAIRE :
Cécile X...
C/
Me Cosme Z...-Mandataire liquidateur de GNG CONSEIL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
Section : Commerce
No RG : 10/ 00928
Copies exécutoires délivrées à :
Me Christel ROSSE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Cécile X...
Me Cosme Z...-Mandataire liquidateur de GNG CONSEIL, UNEDIC EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE DE L'AGS
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Mademoiselle Cécile X...
...
95000 CERGY
comparant en personne,
assistée de M. Gilles Y... (Délégué syndical ouvrier)
APPELANTE
****************
Me Cosme Z...-Mandataire liquidateur de GNG CONSEIL
...
78000 VERSAILLES
représenté par Me Christel ROSSE, avocat au barreau de VERSAILLES
UNEDIC EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE DE L'AGS
Elisant domicile au CGEA IdF Ouest
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
PROCEDURE
Mlle Cécile X... a interjeté appel de la décision déférée le 13 avril 2010, l'appel portant sur " la confirmation de l'ordonnance de référé du 27 août 2010, le rappel de prime du 13ème mois, le rappel de salaire de décembre 2009, la requalification du CDD en CDI art. L. 1245-2 du code du travail, le préavis, les congés payés sur préavis, le non-respect de la procédure de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement de la mise à pied, les congés payés, le non-respect de la procédure de mise à pied disciplinaire, le préjudice moral ".
FAITS
Mlle Cécile X..., née le 13 mai 1987, a été embauchée le 1er décembre 2009 jusqu'au 1er septembre 2010 par la société GNG CONSEIL qui a une activité de conseil en formation professionnelle dans le domaine immobilier, par contrat à durée déterminée conclu dans le cadre d'un contrat initiative-emploi, en qualité d'assistante de direction, coefficient 200, niveau D1, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1. 700 € pour un horaire hebdomadaire de 35 h.
Le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois et la convention conclue entre l'Etat et l'employeur mentionnait au titre de la formation dispensée : une formation interne, adaptation au poste, sans désignation d'un tuteur.
Elle est convoquée le 21 juin 2010 à un entretien préalable fixé le 22 juin 2010 (pour faute contractuelle qui met en cause la bonne marche de l'entreprise : non-tranmission des messages importants à la direction le 17 juin 2010, retard habituel dans la prise de poste, ingérence vis-à-vis de la direction et des collègues) avec mise à pied disciplinaire du 23 juin au samedi 24 juillet 2010 inclus.
Elle en prend acte le 23 juin 2010 sans en contester le bien-fondé.
Elle est informée le 28 juin 2010 que son contrat ne sera pas renouvelé.
Le 2 juillet 2010, la société GNG CONSEIL lui notifie la prolongation de la mise à pied jusqu'à la fin de son contrat, soit le 1er septembre 2010 au motif qu'elle s'est introduite dans les locaux de l'entreprise et a emporté des documents appartenant à la société pendant...
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