Cour d'appel de Versailles, 3 juillet 2018, 18/029201
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/029201 |
| Date | 03 juillet 2018 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
FL
Code nac : 00A
12e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 03 JUILLET 2018
No RG 18/02920
AFFAIRE :
SAS A VIVRE EDITION représentée par sa présidente la société ASPOND, elle-même représentée par son dirigeant en exercice
C/
SAS INFO PRESSE prise en la personne de son représentant légal
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Avril 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre :
No Section :
No RG : 2017F00848
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU
Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SAS A VIVRE EDITION représentée par sa présidente la société ASPOND, elle-même représentée par son dirigeant en exercice
No SIRET : 821 02 9 5 68
[...]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
Représentant : Me Jean-oudard DE PREVILLE de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0502 -
APPELANTE
****************
SAS INFO PRESSE prise en la personne de son représentant légal
No SIRET : 408 783 678
[...]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - No du dossier 20180178
Représentant : Me Bernard DEMONT de la SCP DEMONT ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0037 -
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Juin 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de président,
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,
Mme Véronique MULLER, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 2 septembre 2010, la société par actions simplifiée Info Presse, le Vendeur, a conclu avec la société par actions simplifiée Architectures à Vivre, Devenue A Vivre Editions, l'Acheteur, une convention visant à augmenter la diffusion et le volume d'abonnement de ses revues « Architectures à vivre », « Ecologik », « Exé ».
Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mai 2015, la société A Vivre Edition a manifesté sa volonté de résilier le contrat la liant à la société Info Presse, à effet du 6 septembre 2016.
Par jugement du 12 mai 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société A Vivre Edition.
Dans le cadre de cette liquidation judiciaire, le juge commissaire, par ordonnance du 15 juin 2016, l'a l'autorisée à céder de gré à gré des éléments résiduels du fonds de commerce au profit de la société Aspond, comprenant les immobilisations incorporelles, les travaux et contrats clients en cours, les immobilisations corporelles et ses stocks.
Par acte sous seing privé des 25 août et 12 septembre 2016, à effet du 14 juin 2016, la société A Vivre Edition, en liquidation judiciaire a ainsi cédé à une société dénommée A Vivre Edition, venant aux droits de la société Aspond, les...
DE
VERSAILLES
FL
Code nac : 00A
12e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 03 JUILLET 2018
No RG 18/02920
AFFAIRE :
SAS A VIVRE EDITION représentée par sa présidente la société ASPOND, elle-même représentée par son dirigeant en exercice
C/
SAS INFO PRESSE prise en la personne de son représentant légal
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Avril 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
No Chambre :
No Section :
No RG : 2017F00848
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU
Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SAS A VIVRE EDITION représentée par sa présidente la société ASPOND, elle-même représentée par son dirigeant en exercice
No SIRET : 821 02 9 5 68
[...]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
Représentant : Me Jean-oudard DE PREVILLE de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0502 -
APPELANTE
****************
SAS INFO PRESSE prise en la personne de son représentant légal
No SIRET : 408 783 678
[...]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - No du dossier 20180178
Représentant : Me Bernard DEMONT de la SCP DEMONT ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0037 -
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Juin 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de président,
Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,
Mme Véronique MULLER, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 2 septembre 2010, la société par actions simplifiée Info Presse, le Vendeur, a conclu avec la société par actions simplifiée Architectures à Vivre, Devenue A Vivre Editions, l'Acheteur, une convention visant à augmenter la diffusion et le volume d'abonnement de ses revues « Architectures à vivre », « Ecologik », « Exé ».
Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mai 2015, la société A Vivre Edition a manifesté sa volonté de résilier le contrat la liant à la société Info Presse, à effet du 6 septembre 2016.
Par jugement du 12 mai 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société A Vivre Edition.
Dans le cadre de cette liquidation judiciaire, le juge commissaire, par ordonnance du 15 juin 2016, l'a l'autorisée à céder de gré à gré des éléments résiduels du fonds de commerce au profit de la société Aspond, comprenant les immobilisations incorporelles, les travaux et contrats clients en cours, les immobilisations corporelles et ses stocks.
Par acte sous seing privé des 25 août et 12 septembre 2016, à effet du 14 juin 2016, la société A Vivre Edition, en liquidation judiciaire a ainsi cédé à une société dénommée A Vivre Edition, venant aux droits de la société Aspond, les...
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