Cour d'appel de Versailles, du 20 mai 1999, 1996-6238
| Docket Number | 1996-6238 |
| Date | 20 mai 1999 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
FAITS ET PROCEDURE
Le 18 janvier 1995, le MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU COMMERCE DE LA REPUBLIQUE DU LIBAN a lancé un appel d'offre pour l'achat de 100.000 tonnes de blé, plus ou moins 10 % dont 20.000 de blé tendre européen au prix de 168.50 USD la tonne, livrables en une seule fois entre le 16 et le 20 mars 1985 et 80.000 de blé dur, au prix de 178 USD la tonne en provenance de YOUGOSLAVIE, de TURQUIE et d'AFRIQUE DU SUD livrables en 3 fois soit 25.000 tonnes entre le 04 et le 07 mars 1989, 25.000 tonnes entre le 02 et le 06 avril 1989 et 30.000 tonnes entre le 5 et le 20 avril 1989, selon des conditions fixées dans un cahier des charges.
Par télex du 1er février 1989, la S.A. de droit suisse ROMAK, agissant pour le compte de la S.A. ROMAK FRANCE a présenté une offre qui a été acceptée le 02 février 1989 et suivie d'une commande en date du 06 février 1989 émanant du MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU COMMERCE DU LIBAN.
Une première cargaison de 21.997,70 tonnes de blé tendre d'origine C.E.E. a été chargée à bord du navire PROSPERITY X à GAND (BELGIQUE) qui est arrivé à BEYROUTH le 09 mars 1989 après avoir subi au cours de la traversée une tempête ayant provoqué des infiltrations d'eau de mer dans deux cales.
Le déchargement de 10.000 tonnes a été effectué du 11 au 13 mars 1989 date à laquelle le MINISTERE LIBANAIS invoquant des avaries l'a arrêté et refusé le reste de la marchandise.
L'état de guerre ayant, en outre, été déclaré au LIBAN le 13 mars 1989, le navire PROSPERITY X, sur décision de ses armateurs, a quitté le port de BEYROUTH pour se rendre en GRECE où la quantité de blé restante a été vendue et le prix consigné, par voie judiciaire au profit de qui il appartiendra.
Une expédition de 25.310 tonnes de blé dur d'origine turque a été chargée à MERSIN sur le navire "JAG VISHNU" qui est arrivé à BEYROUTH le 06 mars 1989.
Arguant de la non réception, à cette date, du connaissement et de la non conformité des céréales aux spécifications contractuelles, le MINISTERE LIBANAIS a refusé d'en prendre livraison, en sorte que le bateau est reparti et le blé a été revendu en INDONESIE.
Une seconde cargaison de 26.000 tonnes de blé dur, d'origine YOUGOSLAVE a été chargée à SPLIT sur le navire "MARIA D" qui a pris la mer le 20 mars 1989, mais n'ayant pu pénétrer dans le port de BEYROUTH en raison des évènements, a été dérouté sur CHYPRE.
Ce blé a été finalement vendu en YOUGOSLAVIE et aurait été racheté ensuite par le MINISTERE LIBANAIS à un prix majoré et rapatrié par ses soins au LIBAN.
Le solde de blé dur de 38.000 tonnes n'a pas été livré en l'absence d'instructions du MINISTERE LIBANAIS malgré mises en demeure.
Le 07 avril 1989, l'ETAT LIBANAIS a engagé une action en responsabilité à l'encontre de la société ROMAK FRANCE devant le Tribunal de première instance de BEYROUTH demandant sa condamnation à lui restituer 1.000.000 USD ainsi qu'à lui verser des dommages et intérêts de même montant.
Cette affaire serait toujours pendante devant les juridictions libanaises.
Se prévalant du manquement du MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU COMMERCE DU LIBAN à ses obligations contractuelles, la société ROMAK FRANCE l'a assigné le 12 avril 1989 devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES en réparation du préjudice prétendument subi et la société ROMAK SUISSE est intervenue volontairement à l'instance.
Parallèlement, le MINISTERE LIBANAIS a appelé les deux lettres de garantie à première demande de 185.350 USD et de 783.200 USD émises par l'UNITED OVERSEAS BANK de GENEVE (U.O.B.) par la société ROMAK SUISSE au profit de la Banque du LIBAN pour le Commerce.
Par arrêt du 1er mars 1990, la Cour de Justice de GENEVE, réformant l'ordonnance rendue le 30 mai 1989 par le Président du Tribunal de Première Instance de GENEVE, a limité la défense d'exécution des garanties à la somme de 391.600 USD, le solde de 576.950 USD ayant été payé à la Banque Libanaise le 20 août 1990.
Dans le cadre de l'action indemnitaire, le Tribunal, par jugement du 03 novembre 1994, s'est déclaré incompétent.
Sur contredit formé contre cette décision par la société ROMAK FRANCE, la Cour d'Appel de ce siège, par arrêt du 23 mai 1995 a déclaré celui-ci fondé, irrecevables et de surcroît, mal fondées les exceptions d'incompétence soulevées par le MINISTERE LIBANAIS et retenu la compétence du Tribunal de Commerce de VERSAILLES pour connaître du litige.
Par une seconde décision rendue le 1er mars 1996, cette juridiction a rejeté les exceptions de nullité et de litispendance et la fin de non recevoir du MINISTERE LIBANAIS, déclaré la société ROMAK SUISSE recevable et fondée, en son intervention volontaire, constaté que la société ROMAK FRANCE a respecté les clauses du contrat du 06 février 1989 la liant au MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU COMMERCE DE LA REPUBLIQUE DU LIBAN et répondu aux obligations de moyens, le manquement de ce Ministère aux dispositions de l'article 14 au Cahier des Charges ainsi que l'impossibilité de déchargement et le déchargement incomplet des cargaisons lui étaient imputables et l'obligation dans laquelle s'était trouvée la société ROMAK FRANCE de prendre à ses frais avancés toutes les mesures utiles à la sauvegarde des marchandises périssables, condamné le Ministère à verser à la société ROMAK FRANCE les sommes de 1.436.510 USD ou leur équivalent en francs français au cours du jour du règlement et de 185.000 francs français avec intérêts au taux légal français à compter du 12 avril 1989 et à la société de droit suisse ROMAK celle de 576.950 USD ou l'équivalent en francs suisses au...
Le 18 janvier 1995, le MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU COMMERCE DE LA REPUBLIQUE DU LIBAN a lancé un appel d'offre pour l'achat de 100.000 tonnes de blé, plus ou moins 10 % dont 20.000 de blé tendre européen au prix de 168.50 USD la tonne, livrables en une seule fois entre le 16 et le 20 mars 1985 et 80.000 de blé dur, au prix de 178 USD la tonne en provenance de YOUGOSLAVIE, de TURQUIE et d'AFRIQUE DU SUD livrables en 3 fois soit 25.000 tonnes entre le 04 et le 07 mars 1989, 25.000 tonnes entre le 02 et le 06 avril 1989 et 30.000 tonnes entre le 5 et le 20 avril 1989, selon des conditions fixées dans un cahier des charges.
Par télex du 1er février 1989, la S.A. de droit suisse ROMAK, agissant pour le compte de la S.A. ROMAK FRANCE a présenté une offre qui a été acceptée le 02 février 1989 et suivie d'une commande en date du 06 février 1989 émanant du MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU COMMERCE DU LIBAN.
Une première cargaison de 21.997,70 tonnes de blé tendre d'origine C.E.E. a été chargée à bord du navire PROSPERITY X à GAND (BELGIQUE) qui est arrivé à BEYROUTH le 09 mars 1989 après avoir subi au cours de la traversée une tempête ayant provoqué des infiltrations d'eau de mer dans deux cales.
Le déchargement de 10.000 tonnes a été effectué du 11 au 13 mars 1989 date à laquelle le MINISTERE LIBANAIS invoquant des avaries l'a arrêté et refusé le reste de la marchandise.
L'état de guerre ayant, en outre, été déclaré au LIBAN le 13 mars 1989, le navire PROSPERITY X, sur décision de ses armateurs, a quitté le port de BEYROUTH pour se rendre en GRECE où la quantité de blé restante a été vendue et le prix consigné, par voie judiciaire au profit de qui il appartiendra.
Une expédition de 25.310 tonnes de blé dur d'origine turque a été chargée à MERSIN sur le navire "JAG VISHNU" qui est arrivé à BEYROUTH le 06 mars 1989.
Arguant de la non réception, à cette date, du connaissement et de la non conformité des céréales aux spécifications contractuelles, le MINISTERE LIBANAIS a refusé d'en prendre livraison, en sorte que le bateau est reparti et le blé a été revendu en INDONESIE.
Une seconde cargaison de 26.000 tonnes de blé dur, d'origine YOUGOSLAVE a été chargée à SPLIT sur le navire "MARIA D" qui a pris la mer le 20 mars 1989, mais n'ayant pu pénétrer dans le port de BEYROUTH en raison des évènements, a été dérouté sur CHYPRE.
Ce blé a été finalement vendu en YOUGOSLAVIE et aurait été racheté ensuite par le MINISTERE LIBANAIS à un prix majoré et rapatrié par ses soins au LIBAN.
Le solde de blé dur de 38.000 tonnes n'a pas été livré en l'absence d'instructions du MINISTERE LIBANAIS malgré mises en demeure.
Le 07 avril 1989, l'ETAT LIBANAIS a engagé une action en responsabilité à l'encontre de la société ROMAK FRANCE devant le Tribunal de première instance de BEYROUTH demandant sa condamnation à lui restituer 1.000.000 USD ainsi qu'à lui verser des dommages et intérêts de même montant.
Cette affaire serait toujours pendante devant les juridictions libanaises.
Se prévalant du manquement du MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU COMMERCE DU LIBAN à ses obligations contractuelles, la société ROMAK FRANCE l'a assigné le 12 avril 1989 devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES en réparation du préjudice prétendument subi et la société ROMAK SUISSE est intervenue volontairement à l'instance.
Parallèlement, le MINISTERE LIBANAIS a appelé les deux lettres de garantie à première demande de 185.350 USD et de 783.200 USD émises par l'UNITED OVERSEAS BANK de GENEVE (U.O.B.) par la société ROMAK SUISSE au profit de la Banque du LIBAN pour le Commerce.
Par arrêt du 1er mars 1990, la Cour de Justice de GENEVE, réformant l'ordonnance rendue le 30 mai 1989 par le Président du Tribunal de Première Instance de GENEVE, a limité la défense d'exécution des garanties à la somme de 391.600 USD, le solde de 576.950 USD ayant été payé à la Banque Libanaise le 20 août 1990.
Dans le cadre de l'action indemnitaire, le Tribunal, par jugement du 03 novembre 1994, s'est déclaré incompétent.
Sur contredit formé contre cette décision par la société ROMAK FRANCE, la Cour d'Appel de ce siège, par arrêt du 23 mai 1995 a déclaré celui-ci fondé, irrecevables et de surcroît, mal fondées les exceptions d'incompétence soulevées par le MINISTERE LIBANAIS et retenu la compétence du Tribunal de Commerce de VERSAILLES pour connaître du litige.
Par une seconde décision rendue le 1er mars 1996, cette juridiction a rejeté les exceptions de nullité et de litispendance et la fin de non recevoir du MINISTERE LIBANAIS, déclaré la société ROMAK SUISSE recevable et fondée, en son intervention volontaire, constaté que la société ROMAK FRANCE a respecté les clauses du contrat du 06 février 1989 la liant au MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU COMMERCE DE LA REPUBLIQUE DU LIBAN et répondu aux obligations de moyens, le manquement de ce Ministère aux dispositions de l'article 14 au Cahier des Charges ainsi que l'impossibilité de déchargement et le déchargement incomplet des cargaisons lui étaient imputables et l'obligation dans laquelle s'était trouvée la société ROMAK FRANCE de prendre à ses frais avancés toutes les mesures utiles à la sauvegarde des marchandises périssables, condamné le Ministère à verser à la société ROMAK FRANCE les sommes de 1.436.510 USD ou leur équivalent en francs français au cours du jour du règlement et de 185.000 francs français avec intérêts au taux légal français à compter du 12 avril 1989 et à la société de droit suisse ROMAK celle de 576.950 USD ou l'équivalent en francs suisses au...
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