Cour d'appel de Versailles, 10 avril 2018, 17/047631
| Case Outcome | Autre décision avant dire droit |
| Date | 10 avril 2018 |
| Docket Number | 17/047631 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59C
13e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 10 AVRIL 2018
No RG 17/04763
AFFAIRE :
SNC GREEN YELLOW HYERES SUP
C/
SA ENEDIS anciennement dénommée ERDF - ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 31 janvier 2018 par le conseiller de la mise en état de la chambre
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 10.04.18
à :
Me I... X...
Me Bertrand Y...,
Me Christophe Z...,
TC NANTERRE
MPREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DIX AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SNC GREEN YELLOW HYERES SUP
[...]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 12/00466 (Fond)
Représenté(e) par Maître I... X... de la A... I..., avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - No du dossier 00040611 - et par Maître Emmanuel B... de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat plaidant au barreau de PARIS,
APPELANTE et DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ
****************
SA ENEDIS anciennement dénommée ERDF - ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - No SIRET : 444 608 442
[...]
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 12/00466 (Fond)
Représenté(e) par Maître Bertrand Y... J... H...-G... C... AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - No du dossier 20120091 - et par Maître Romain D..., avocat plaidant au barreau de LYON
INTIMEE et DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ
****************
SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
No SIRET : 399 22 7 3 54
[...]
Représenté(e) par Maître Christophe Z..., avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et par Maître Olivier E... de l'AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS,
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Mars 2018, Madame Sophie K..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Sophie K..., Présidente,
Mme Véronique MULLER, Conseiller,
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER
Le visa du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général, a été transmis le 22 février 2018 au greffe par la voie électronique. Vu le jugement du 7 décembre 2011 du tribunal de commerce de Nanterre qui a notamment rejeté une exception d'incompétence au profit du tribunal administratif de Paris et condamné la société ERDF au paiement de dommages-intérêts ;
Vu l'arrêt du 4 juin 2013 de la cour d'appel de Versailles qui a sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal des conflits, saisi sur conflit négatif de compétence par jugement du tribunal administratif de Paris du 15 janvier 2013 ;
Vu l'arrêt contradictoire de la cour d'appel de Versailles du 11 février 2014 qui a :
- rejeté les moyens de procédure invoqués et les fins de non-recevoir soulevées,
- reçu la société Axa Corporate Solutions en son intervention volontaire,
- confirmé le jugement sauf au titre de l'évaluation de la perte de chance et du quantum fixé pour l'indemnisation du préjudice subi par la société Green Yellow Hyeres Sup,
- infirmé le jugement en ce qu'il a chiffré le préjudice de la société Green Yellow Hyeres Sup à la somme de 370 068,82 euros,
- statuant à nouveau de ces chefs,
- dit que la société Green Yellow Hyeres Sup a été privée, par suite du non-respect par
la société ERDF du délai de traitement de sa demande de raccordement au réseau, du bénéfice
de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif fixé avant le moratoire du 9 décembre 2011 par l'arrêté du 10 juillet 2006,
- dit le préjudice indemnisable à hauteur de 80 %,
- avant-dire droit sur l'évaluation du préjudice subi par la société Green Yellow Hyeres Sup,
- ordonné une expertise,
- désigné en qualité d'expert M. F... en vue d'évaluer le préjudice subi par la société Green Yellow Hyeres Sup selon la base de détermination suivante : la différence sur une durée prévisible de contrat de 20 ans, entre les anciens et les nouveaux tarifs d'électricité résultant de l'arrêté du 4 mars 2011 et dans le cadre des procédures d'appels d'offres organisées par la commission de régulation de l'énergie incluant les incidences financières pour le producteur, notamment fiscales(..),
- déclaré recevable et bien-fondé l'appel en garantie de la société ERDF à l'encontre de la société Axa Corporate Solutions en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société ERDF,
- condamné la société Axa Corporate Solutions, en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société ERDF, à la garantir pour l'ensemble des condamnations qui seront mises à sa charge, à l'issue du dépôt du rapport d'expertise, en principal, frais, intérêts et accessoires et pour celles résultant du présent arrêt ;
Vu l'arrêt du 9 juin 2015 de la Cour de cassation rejetant le pourvoi formé à l'encontre de cette décision ;
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5...
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