Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, 10/052208
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 janvier 2012 |
| Docket Number | 10/052208 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 18 JANVIER 2012
R. G. No 10/ 05220
AFFAIRE :
Meriam X...
C/
Société A. I. F 92, prise en la personne de son Président Mr Z... Jacques
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 00249
Copies exécutoires délivrées à :
Me Nadège MAGNON
Copies certifiées conformes délivrées à :
Meriam X...
Société A. I. F 92, prise en la personne de son Président Mr Z... Jacques
LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Meriam X...
née le 10 Novembre 1963 à MEKNES (ALGERIE)
...
92000 NANTERRE
comparant en personne,
assistée de M. Hervé Y... (Délégué syndical ouvrier)
APPELANTE
****************
Association A. I. F 92, prise en la personne de son Président Mr Z... Jacques
5 Allée des Iris
92000 NANTERRE
représentée par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Mme X... a été embauchée par l'Association AIF 92 dont le but est d'aider à l'insertion des personnes en difficulté sociale par contrat à durée déterminée du 1er février 2002 en qualité de formatrice catégorie E1 coefficient 245 de la convention collective des organismes de formation. Sa rémunération a été fixée à 1 298, 66 euros pour un horaire hebdomadaire de 29, 25 h.
Le but de cette association est d'aider à l'insertion des personnes en difficulté sociale
Par avenant au contrat de travail, elle a été nommée à compter du 1er novembre 2002 formatrice coordinatrice catégorie E 1 et sa rémunération a été fixée à 1 419, 60 euros pour le même horaire.
Le 1er février 2003, la relation s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée à temps plein pour une rémunération de 1 892, 80 euros.
Elle avait pour mission de coordonner deux actions :
- l'accès et le maintien au logement (LAM) des personnes bénéficiaires du RMI ou de l'API ;
- la gestion d'un logement collectif pour des familles monoparentales (ETOILE).
Par e-mail du 07 octobre 2008, le directeur de l'association lui demandait avec une autre salariée Mme A... d'animer des ateliers de formation le jeudi 09 octobre et le vendredi 10 octobre dans le cadre de l'action dite " Pour se Mobiliser, se Valoriser, se Dynamiser, s'Engager " (PVMDE).
Par...
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