Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2016, 14/07403
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 avril 2016 |
| Docket Number | 14/07403 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53I
16e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 07 AVRIL 2016
R. G. No 14/ 07403
AFFAIRE :
Lotfi X
...
C/
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 06
No Section :
No RG : 13/ 02231
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Frédéric SELNET de l'ASSOCIATION SELNET FISCHER AARPI, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT AVRIL DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Lotfi X
né le 26 Mars 1963 à MADHIA (TUNISIE)
de nationalité Française
92300 LEVALLOIS PERRET
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627- No du dossier 14413
Représentant : Me Nathalie METAIS de la SCP SCP A & A, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0067-
Madame Nabiha X
née le 29 Janvier 1973 à BIZERTE (TUNISIE)
de nationalité Française
...
92300 LEVALLOIS PERRET
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627- No du dossier 14413
Représentant : Me Nathalie METAIS de la SCP SCP A & A, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0067
APPELANTS
****************
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME
15 avenue Carnot
75017 PARIS
Représentant : Me Frédéric SELNET de l'ASSOCIATION SELNET FISCHER AARPI, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J087
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Mars 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport et Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller, faisant fonction de Président,
Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller,
Madame Estelle JOND-NECAND, vice-président placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Versailles, délégué à la cour par ordonnance du 24 août 2015
Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO,
FAITS ET PROCEDURE,
L'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (ci-après " l'APST ") est une association qui regroupe des agences de voyages et toutes entreprises intervenant dans le secteur d'activité du tourisme.
Dans le cadre de ses activités, l'APST fournit à ses membres adhérents la garantie financière nécessaire à l'obtention de la licence d'exercice d'agent de voyages.
Cette garantie bénéficie aux clients ayant réservé un voyage auprès d'une agence de voyage qui, en raison de sa défaillance financière, est dans l'incapacité d'exécuter les prestations promises.
L'agence de voyage VISAGES DE TUNISIE, représentée par Monsieur Lotfi X..., a adhéré à l'APST en 2006.
L'APST lui a alors fourni une garantie financière d'un montant de 99. 092, 00 € ; cette garantie a été régulièrement réévaluée au fil des ans pour être fixée à 260. 800 € en 2010.
Par actes distincts en date du 13 février 2006, Monsieur Lotfi X...et son épouse Madame Nahiba X...(ci-après " les époux X...") ont souscrit au bénéfice de l'APST un engagement personnel de garantie solidaire et indivis pour un montant de 100. 000 €, pour le cas où l'APST aurait à mettre en œuvre la garantie financière accordée.
Par jugement en date du 31 mai 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de l'agence de voyages VISAGES DE TUNISIE.
Exposant avoir mis en œuvre sa...
DE
VERSAILLES
Code nac : 53I
16e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 07 AVRIL 2016
R. G. No 14/ 07403
AFFAIRE :
Lotfi X
...
C/
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
No Chambre : 06
No Section :
No RG : 13/ 02231
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Frédéric SELNET de l'ASSOCIATION SELNET FISCHER AARPI, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT AVRIL DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Lotfi X
né le 26 Mars 1963 à MADHIA (TUNISIE)
de nationalité Française
92300 LEVALLOIS PERRET
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627- No du dossier 14413
Représentant : Me Nathalie METAIS de la SCP SCP A & A, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0067-
Madame Nabiha X
née le 29 Janvier 1973 à BIZERTE (TUNISIE)
de nationalité Française
...
92300 LEVALLOIS PERRET
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627- No du dossier 14413
Représentant : Me Nathalie METAIS de la SCP SCP A & A, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0067
APPELANTS
****************
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME
15 avenue Carnot
75017 PARIS
Représentant : Me Frédéric SELNET de l'ASSOCIATION SELNET FISCHER AARPI, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J087
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Mars 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport et Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller, faisant fonction de Président,
Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller,
Madame Estelle JOND-NECAND, vice-président placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Versailles, délégué à la cour par ordonnance du 24 août 2015
Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO,
FAITS ET PROCEDURE,
L'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (ci-après " l'APST ") est une association qui regroupe des agences de voyages et toutes entreprises intervenant dans le secteur d'activité du tourisme.
Dans le cadre de ses activités, l'APST fournit à ses membres adhérents la garantie financière nécessaire à l'obtention de la licence d'exercice d'agent de voyages.
Cette garantie bénéficie aux clients ayant réservé un voyage auprès d'une agence de voyage qui, en raison de sa défaillance financière, est dans l'incapacité d'exécuter les prestations promises.
L'agence de voyage VISAGES DE TUNISIE, représentée par Monsieur Lotfi X..., a adhéré à l'APST en 2006.
L'APST lui a alors fourni une garantie financière d'un montant de 99. 092, 00 € ; cette garantie a été régulièrement réévaluée au fil des ans pour être fixée à 260. 800 € en 2010.
Par actes distincts en date du 13 février 2006, Monsieur Lotfi X...et son épouse Madame Nahiba X...(ci-après " les époux X...") ont souscrit au bénéfice de l'APST un engagement personnel de garantie solidaire et indivis pour un montant de 100. 000 €, pour le cas où l'APST aurait à mettre en œuvre la garantie financière accordée.
Par jugement en date du 31 mai 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de l'agence de voyages VISAGES DE TUNISIE.
Exposant avoir mis en œuvre sa...
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