Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2008, 07/02623
| Citation | Sur la position dominante du commissaire du gouvernement, à rapprocher : 3e Civ., 13 avril 2005, pourvoi n° 04-70.094, Bull. 2005, III, n° 94 (cassation), et l'arrêt cité ; 3e Civ., 29 mars 2006, pourvoi n° 03-70.203, Bull. 2006, III, n° 86 (cassation). |
| Date | 22 janvier 2008 |
| Docket Number | 07/02623 |
| Appeal Number | 1 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
| Publication au Gazette officiel | BICC du 15 septembre 2008 |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70H
4ème chambre expropriations
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 22 JANVIER 2008
R.G. No 07/02623
AFFAIRE :
SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR "SAEDEL"
C/
M. X... Lucio, Joseph
...
Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 02 Février 2007 par le juge de l'expropriation de CHARTRES
RG no : 06/0008
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
SCP FIDAL
Me Odile FOUGERAY
+ Parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE HUIT,
La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR "SAEDEL"
domicile élu chez la SCP BOMMART ET MINAULT, avoués
... - BP 541
78005 VERSAILLES CEDEX
représentée par la SCP FIDAL avocats au barreau de CHARTRES
APPELANTE
****************
Monsieur X... Lucio, Joseph
28300 MAINVILLIERS
Monsieur X... Gilles, Luc, Henri
28300 CHAMPHOL
Madame X... Odile, Louise, Constance épouse Y
28300 CHAMPHOL
Monsieur X... Thierry, Constant, Henri
...
28300 CHAMPHOL
Monsieur X... Vincent, Raoul
...
28300 CHAMPHOL
Madame X... Sylviane, Juliette, Constance épouse Z...
...
72000 LE MANS
Monsieur X... Jack, Louis, Bruno
7, bis Clos Jean Moulin
28300 CHAMPHOL
Monsieur X... Costantino, Alain, Marius
...
28300 CHAMPHOL
Monsieur X... Philippe, Dominique, Bruno, Roland
...
28300 CHAMPHOL
Madame X... Evelyne, Georgette, Michèle épouse A...
...
Le Tronchay
28190 SAINT ARNOULT DES BOIS
Monsieur X... Eric, Aldo
...
28300 CHAMPHOL
Madame X... Barbara, Gilberte, Claudia épouse B...
...
28630 THIVARS
Madame X... Emmanuelle, Rolande, Delphine
...
44740 BATZ SUR MER
Madame X... Béatrice, Patricia
...
28000 CHARTRES
représentés par Maître Odile FOUGERAY avocat au barreau de CHARTRES
Madame C... Madeleine, Mauricette, Roberte veuve D...
...
28300 CHAMPHOL
Comparante
Madame D... Nicole, Madeleine, Jeannine épouse E...
...
92500 RUEIL MALMAISON
Comparante
Monsieur D... Rodolphe, Christophe, Adolphe ,Wilfrid
...
75012 PARIS
Comparant
Madame D... Nathalie, Thérèse ,Suzanne épouse F...
...
37510 BALLAN MIRE
INTIMES
****************
Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Madame Pascale G... représentant TRESORIER PAYEUR GENERAL DES YVELINES , Trésorerie Générale des Yvelines France Domaine ... selon pouvoir spécial en date du 10 décembre 2007,
Composition de la Cour :
L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Geneviève BREGEON, Président,
Madame Carole H..., Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE,
Madame Louisella I..., Juge au Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Christine COLLET
********************FAITS ET PROCEDURE,
M Lucio X... est usufruitier pour un tiers de la parcelle de terrain sise lieu-dit La Plisse à Champhol (28), cadastrée section AE 181, dont sont nu-propriétaire MM Gilles et Thierry X... et Mme Odile X... épouse Y.... MM Vincent et Jack X... et Mme Sylviane X... épouse Z... sont propriétaires d'un autre tiers de cette même parcelle. MM Constantino, Philippe et Eric X... ainsi que Mmes Evelyne X... épouse A..., Barbara X... épouse B..., Emmanuelle et Béatrice X... sont propriétaires du dernier tiers de cette même parcelle, les 4 premiers à hauteur de un cinquième chacun et les trois autres à hauteur du tiers du cinquième chacun.
Mme Madeleine C... épouse D... est usufruitière de la parcelle de terrain sise lieu-dit La Plisse à Champhol (28), cadastrée section AE 182, dont sont nu-propriétaire, chacun pour un tiers, Mmes Nicole D... épouse E..., Nathalie D... épouse F... et M Rodolphe D....
D'une superficie respective de 75 a 93 ca en ce qui concerne celle no 181 et de 65 a 20 ca en ce qui concerne celle no 182, les deux parcelles ont fait l'objet d'une procédure d'expropriation poursuivie par la société d'aménagement et d'équipement du département d'Eure et Loir (SAEDEL), concessionnaire de la commune de Champhol, pour les...
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