Cour d'appel de Versailles, 1 avril 2010, 09/00420
| Docket Number | 09/00420 |
| Date | 01 avril 2010 |
| Court | Court of Appeal of Versailles (France) |
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
5ème Chambre
Renvoi après cassation
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 01 AVRIL 2010
R.G. No 09/00420
AFFAIRE :
S.A.R.L. HARRY WINSTON en la personne de son représentant légal
C/
Nicole X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2003 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS
No Section : Encadrement
No RG : 01/16054
Copies exécutoires délivrées à :
Me Philippe BERN
Me Benoît GIRARDIN
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.R.L. HARRY WINSTON en la personne de son représentant légal
Nicole X...
LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE DIX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 02 février 2010en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2008 cassant et annulant l'arrêt rendu le 29 mars 2007 par la cour d'appel de PARIS (22ème chambre C)
S.A.R.L. HARRY WINSTON agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit au siège social sis :
29 Avenue Montaigne
75008 PARIS
représentée par Me Philippe BERN (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E984)
****************
DÉFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
Madame Nicole X...
...
75016 PARIS
comparante en personne, assistée de Me Benoît GIRARDIN (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 094)
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Janvier 2010, devant la cour composée de :
Madame Jeanne MININI, président,
Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi,
dans l'affaire,
Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme Nicole X... (âgée de 53 ans) a été engagée par la société Harry Winston (assurant le négoce de la joaillerie) selon contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 17 avril 2001 en qualité de directrice du département marketing pour l'Europe et le Moyen Orient, statut cadre, l'entreprise appliquant la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. En contrepartie de l'exécution de son travail Mme Nicole X... devait percevoir une rémunération annuelle fixée à 1 090 500 francs bruts incluant un 13ème mois et un bonus dont le montant était laissé à l'appréciation discrétionnaire de la société mère implantée aux Etats Unis à New York.
Le contrat de travail a prévu une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois d'un commun accord pour une durée au plus égale à trois mois. Enfin une clause de non concurrence a été insérée dans le contrat de travail rédigée en ces termes : " Pendant une période de 12 mois, Mme Nicole X... s'engage postérieurement à la date effective de cessation de ses fonctions, quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou indirectement des fonctions similaires ou concurrentes à celle de la société, sauf autorisation écrite et préalable de la société. Cette obligation est limitée aux activités de création, production, vente de bijoux de luxe ou de montres. En contrepartie, Mme Nicole X... aura droit à une indemnité mensuelle égale à la moitié de la moyenne mensuelle des appointements perçus au cours des 12 derniers mois précédant son départ. Cette indemnité lui sera versée pendant la durée d'application de la clause. La société Harry Winston aura la possibilité de s'exonérer du paiement en libérant Mme Nicole X... par écrit dans les 8 jours suivant la notification du préavis ou de la rupture effective du contrat de travail. Dans cette dernière...
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